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Effet « Grenelle » : deux projets de décret soumis à consultation
28 janvier 2011
par - eauxglacees.com
L’article 243 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 » prévoit que « les décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement ». Première expérimentation avec des projets de décret sur la gestion des eaux pluviales urbaines, et la prévision et la gestion des risques d’inondation.
Evidemment, ce n’est pas le décret « Le Fur », adopté en catimini, qui a été soumis à consultation, ce qui relativise déjà d’emblée « l’avancée » dont se rengorge le ministère.
Sans compter que les observations concernant le projet de décret sur la gestion des eaux pluviales urbaines ne pouvaient être recueillies que jusqu’au 27 janvier, et que la période de consultation du décret « inondation », ouverte le 18 janvier, sera close au 18 février…
Le projet de décision, accompagné d’une note de présentation, est en effet rendu accessible au public pendant une durée minimale de 15 jours francs. Une boite aux lettres électronique dédiée est mise à disposition sur le site du ministère pour recueillir les consultations.
Le projet de décret « relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines » donne la possibilité aux collectivités de percevoir une taxe sur l’imperméabilisation des sols. Disposition introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema), et que nous évoquions déjà en juillet 2009…
Quant au projet de décret relatif à la gestion et à l’évaluation des risques d’inondation il vise à transposer en droit français la directive européenne du 23 octobre 2007, que la France n’a pas encore transposé de manière satisfaisante, raison pour laquelle la Commission a annoncé le 27 octobre dernier avoir décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice des Communautés européennes…
Le texte décrit comment réaliser l’évaluation préliminaire des risques d’inondation dans chaque district hydrographique.
Il faut pour cela mobiliser au mieux l’information disponible, afin de déboucher sur « une sélection des territoires à risques d’inondation importants » et disposer d’« une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation pour ces territoires ». Des précisions sont apportées sur le plan de la gestion des risques d’inondation pour chaque district hydrographique. Celui-ci doit « se décliner au niveau de ces territoires à risques d’inondation importants dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence, et des plans d’action locaux de gestion des risques d’inondation ».
Le texte rappelle également que Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre en charge de l’écologie, doit définir la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation.
On attend avec impatience les orientations relatives à l’urbanisation des zones inondables…
- eauxglacees.com