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Est Ensemble (25 ) : l’exécutif communautaire hors-la loi !
13 novembre 2010
par - eauxglacees.com
Tout à sa fureur de rejoindre le giron du Sedif, la majorité socialiste d’Est Ensemble se place délibérément hors-la loi en refusant, comme le lui enjoint le Code général des collectivités territoriales, de soumettre à la Commission consultative des services publics locaux le projet de délibération que M. Bertrand Kern proposera à l’aval du bureau des maires de l’agglo le 17 novembre prochain, avant que de la soumettre au vote des 91 conseillers communautaires, convoqués à Romainville le 23 novembre prochain. Ce faisant M. Bertrand Kern et l’exécutif d’Est Ensemble s’acheminent sans coup férir vers une annulation par le Tribunal administratif, qui en sera évidemment immédiatement saisi, de la délibération par laquelle ils entendent contraindre Est Ensemble à conclure une nouvelle délégation de service public avec Veolia, dans le cadre du nouveau contrat de régie intéressée signé entre la transnationale française et le Sedif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Nous avions raison d’espérer en Bertrand Kern. Sa très subtile stratégie est en passe de faire échouer le retour d’Est Ensemble dans les bras de Veolia…
Répondant à l’interpellation d’une militante de la Coordination EAU Île-de-France, M. Laparre, directeur de cabinet du président de l’agglomération Est Ensemble, M.Kern, livrait le 12 novembre 2010 un double aveu (voir son message ci-après).
Premier aveu : le délai est trop court pour réunir la CCSPL avant le vote prévu le 23 novembre au conseil communautaire.
Or Est Ensemble a bel et bien créé, tout-à-fait normalement, une CCSPL en septembre dernier. CCSPL qui doit obligatoirement être consultée avant toute décision d’une commune ou d’un EPCI, faute de nullité, de signer une délégation de service public…
En toute logique, il faudrait donc reporter ce vote (précipité) au conseil communautaire pour prendre l’avis de la CCSPL, ce qui est obligatoire en cas de création de régie ou de délégation de service public, comme le stipule sans aucune ambiguïté l’article L-1413 du CGCT, qui précise notamment que la CCSPL :
« est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 :
2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; »
Car même si l’avis de la CCSPL est consultatif (et ne doit pas forcément être suivi par l’assemblée délibérante), la consultation de la CCSPL est obligatoire !Deuxième aveu : "Est Ensemble ne réunira pas sa CCSPL", c’est-à-dire se place de façon délibérée hors-la-loi !
Les citoyens, les associations, leurs élus, doivent dès lors tout faire pour empêcher ce passage en force le 23 novembre prochain au conseil communautaire. Les lois de la République doivent être respectées, à Est Ensemble aussi.
La fin de non-recevoir du dircab de Citizen Kern
Message transféré ----------
De : Thomas Laparrre <t.laparre@ville-pantin.fr>
Date : 12 novembre 2010 12:14
Objet : Est ensemble : CCSPL
À :Madame,
Suite à notre conversation de ce jour et après vérifications auprès de l’administration communautaire, je vous informe qu’Est ensemble ne réunira pas sa Commission consultative locale sur les Services Publics car la consultation de ladite commission est facultative et les délais impartis pour la réunir sont trop courts.
Cordialement,
Thomas Laparre
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