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Lyon (1) : 400 millions d’euros de bénéfices indus pour Veolia en 20 ans !
12 avril 2007
par - eauxglacees.com
Depuis une dizaine d’années l’Association des consommateurs d’eau du Rhône (ACER) mène à Lyon un combat exemplaire pour analyser les dérives du contrat d’affermage que la Communauté urbaine du Grand Lyon (Courly) a signé en 1986, pour une durée de 30 ans, avec la Compagnie générale des eaux (CGE-Veolia) et la SDEI, filiale de Suez-Lyonnaise des eaux. D’année en année les dérives de cette délégation de service public apparaissent au grand jour. Alors qu’une révision quinquennale du contrat doit intervenir le 1er janvier 2008, les révélations de l’association commencent à ébranler sérieusement la Courly. Après les actions engagées avec succès par des associations d’usagers dans plusieurs grandes villes françaises, l’Acer a adressé le 26 novembre 2006 au président du Grand Lyon un courrier accablant détaillant les innombrables irrégularités qui entâchent l’exécution d’un contrat qui coûte des centaines de millions d’euros injustifiés aux usagers de l’eau lyonnais. Ce document exceptionnel révèle crument les dérives structurelles de la délégation du service public de l’eau, majoritairement affermé en France aux grandes entreprises du secteur.
Le président de l’Acer, Jean-Louis Linossier, détaillait dans le courrier en forme de réquisitoire reproduit ci-après, qu’il a adressé au nom de son association au président du Grand Lyon, les invraisemblables errements qui perdurent depuis une vingtaine d’années.
(Les intertitres et les précisions signées EG ont été ajoutés par Eaux glacées)
« Monsieur le Président du Grand Lyon,
Siégeant à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), l’ACER a alerté à de nombreuses reprises le Grand Lyon sur les dysfonctionnements et les abus constatés dans l’exploitation par affermage de la distribution d’eau potable du Grand Lyon, par la CGE et la SDEI.
Nous n’avons malheureusement jamais obtenu de réponse à nos questions, aussi bien quant au constat que pour les corrections à apporter.
Cette situation nous contraint à vous saisir directement par ce courrier.
Dans ce qui suit, vous trouverez la position de l’ACER, face au bilan désastreux de la gestion actuelle de la distribution d’eau potable du Grand Lyon, ainsi que nos propositions pour la révision quinquennale des contrats, applicable au 1er janvier 2008.
Nous ne cacherons pas que, suivant les réponses apportées à nos interrogations, le contenu de ce document puisse dater le départ d’actions en justice.
La plupart des observations ont pour origine le contrat d’affermage, car ce contrat est léonin.
Le préfet chargé du contrôle de légalité l’avait d’ailleurs déjà signalé dans un courrier en date du 24 décembre1986.
Mais voici d’abord les faits abusifs susceptibles d’être à l’origine de contentieux, et qui ne peuvent donc pas être négociés.
Un excédent d’exploitation illégal
L’exploitation de l’affermage de la distribution d’eau potable du Grand Lyon génère un excédent, récurrent, très positif depuis de nombreuses années, mais illégal selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En 2005, cet excédent était de 21.68 millions d’euros pour la seule CGE, soit 19.2% du chiffre d’affaires.
Le montant de cet excédent dépasse même les 18,7 millions d’euros de la masse salariale.
Sans contre partie de service rendu supplémentaire, la CGE gagne ainsi plus d’argent que l’ensemble des personnels affectés au service.
Depuis l’origine du contrat, le cumul de cet excédent est de 130 millions d’euros, soit 1,3 année de chiffre d’affaires du service de la distribution d’eau potable.
Or cet excédent du compte d’exploitation de la CGE, mais aussi de la SDEI, ne sont la contrepartie d’aucun service rendu aux usagers puisque, dans un contrat d’affermage, le fermier se rémunère et prend déjà sa marge sur la facturation des services qu’il rend effectivement.
Cette situation contredit donc l’article L.2224-1 du CGCT qui précise que :
« Les budgets des SPCI exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et dépenses. »
Dans l’hypothèse d’un retour en régie, cet excédent serait donc automatiquement ramené à zéro par une baisse des recettes, et donc du prix de l’eau.
Mais il le serait aussi, de la même manière, dans le cadre d’un nouveau contrat de délégation par affermage, établi sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel en équilibre, comme la règle l’impose.
Il n’y a donc rien à renégocier à ce sujet.
Les 21,68 millions d’euros d’excédent de l’exploitation doivent être ramenés à zéro par une baisse correspondante du prix de l’eau : soit 0,26 €/m3 pour 83 millions de m3 facturés.
Les deux sources de l’excédent d’exploitation
Les deux causes principales de cet excédent récurrent, et contraire à la réglementation, sont connues :
– un prix initial du m3 d’eau trop élevé, fixé en 1986, sans recours à un compte d’exploitation prévisionnel, et sans concurrence (pas d’appel d’offre) ;
– une formule contractuelle d’indexation annuelle de ce prix, totalement déconnectée des charges réelles du service de la distribution d’eau potable, et de ce fait léonine.
Elles ont pour conséquences directes :
– d’une part de générer l’excédent illégal déjà mentionné du compte d’exploitation ;
– mais aussi d’annuler dès l’année suivante les effets de la révision quinquennale du prix de l’eau, et d’alimenter une nouvelle croissance économiquement injustifiée de ce prix de l’eau.
Ces faits sont connus et rien n’a été mis en œuvre pour les corriger, notamment à l’occasion des précédentes révisions quinquennales.
L’évolution annuelle du prix de l’eau devrait suivre strictement celui des charges. Or la méthode d’indexation actuelle ne respecte pas ce principe.
De 1995 à 2005, et malgré les effets correctifs de deux révisions quinquennales, le prix du m3 d’eau à augmenté de près de 25 %, alors que celui des charges baissait de 3,6 %.
Dans le même temps, le cœfficient K (coefficient d’indexation – EG), grimpait de 27.6 %, alors que le coût de l’assainissement restait constant grâce à sa gestion en régie qui répercute les gains de productivité sur la facture des usagers, et ceci malgré d’importants investissements.
La révision de 2007 doit donc marquer un coup d’arrêt.
Après avoir réajusté le prix de l’eau sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel équilibré en recettes et dépenses, l’évolution de ce prix devra refléter l’évolution des coûts des charges réelles de l’exploitation.
Le principe de la formule d’indexation actuelle, bâtie sur les évolutions relatives d’indices économiques, doit être abandonné car il ne résiste pas à une critique rationnelle basée sur le traitement mathématique des données.
Le remboursement d’un emprunt contracté par la régie avant 1986
Les modalités de la prise en compte, par le contrat d’affermage de 1986 (avenant n°7 du contrat de 1970), du remboursement des annuités des emprunts contractés par la régie municipale avant 1986 (ne doivent pas perdurer - E-G).
En intégrant, pour 1,22 Franc par m3 (0.19 €), le montant de ce remboursement dans le prix du m3 d’eau consommé facturé aux usagers, ce qui soumettait ces 1,22 Franc au coefficient K d’indexation annuelle du prix de l’eau, le Grand Lyon acceptait qu’un décalage, qui ne fait que s’amplifier, se produise entre le montant prélevé par le fermier et celui des remboursements réels qu’il effectue auprès des banques, pour le compte de la collectivité.
Au passage, nous demandons par ailleurs qu’un justificatif des sommes réellement versées aux banquiers soit transmis par le fermier.
En 2005, ce décalage était d’environ 17 millions d’euros (0,205 € par m3) et il ne fait que s’amplifier d’année en année.
Depuis 1986 le cumul de ces trop perçus se monte à plus de 150 millions d’euros, auxquels devraient par ailleurs s’ajouter les intérêts de ces sommes au taux légal.
Environ 200 millions d’euros, dans ces conditions, pourraient être dus aux usagers et à la collectivité.
Pourquoi la collectivité, garante des intérêts des usagers ne cherche-t-elle pas à les récupérer ?
Cette pratique pourrait, en outre, être qualifiée « d’enrichissement sans cause » et, à ce titre, être condamnable par la justice.
Ce trop perçu est inacceptable.
Il fausse par ailleurs la justification contractuelle du prix de l’eau.
Selon certaines jurisprudences, cette clause pour le moins abusive du contrat pourrait être de nature à annuler, à la fois le contrat de 1986 et le prix de l’eau depuis cette date.
Ces points doivent être pris en compte et le Grand Lyon doit faire effectuer une expertise à ce sujet.
Pour les années à venir, le Grand Lyon ne pourrait-il pas reprendre en charge les annuités restant à courir à leur coût réel ?
Il suffit pour cela de supprimer l’article 5-1 du contrat.
En contre partie, le prix de l’eau devra être diminué des 0.19*K (année), soit 0.19*1.725392 = 0.328 €/m3 au 01/01/2006, moins la répercussion au m3 du montant de l’annuité.
Ceci ne dispensant pas, bien sûr, la CGE de restituer le trop perçu augmenté des intérêts légaux.
L’eau dite « dans les compteurs » de novembre 1986
(Cette eau – EG), produite et livrée par la régie municipale avant le passage en délégation à la CGE, n’a été remboursée par la CGE qu’à 4.5 % de sa valeur à la collectivité, selon la Chambre régionale des comptes Rhône Alpes.
Perte de recette pour la collectivité, donc pour les usagers : 142 millions de francs (21.65 M€) en 1987.
Mais ce n’est pas tout, car tout ceci doit être replacé dans une opération financière plus vaste.
Un « prêt » de 300 millions de Francs
En effet, selon l’avenant n°7, base du contrat d’affermage, la collectivité ne pouvant plus faire face à l’obligation de la charge de ses investissements, en grande partie d’ailleurs à cause de cette amputation de ses recettes, a « sollicité » et obtenu un prêt de 300 millions de Francs (45.73 M€) de la CGE.
Dans ces conditions, il n’est pas interdit d’affirmer, qu’en fait, la CGE a prêté à la collectivité les 142 millions de Francs (21.65 M€) que celle-ci (la Courly), venait de généreusement lui offrir, en ne lui demandant pas le remboursement intégral (moins d’éventuels frais de recouvrement), des sommes qui lui étaient dues.
Coût du tour de passe-passe pour l’année 2005 : environ 2,9 millions d’euros, sans prendre en compte la rémunération de ce capital.
Là aussi, le cumul, depuis l’origine du contrat, doit être évalué.
Il pourrait, selon nos estimations, atteindre plus de 70 millions d’euros.
Nous ne pouvons l’évaluer avec précision car nous n’avons pas pu obtenir les données comptables des années 1986 à 1995 notamment.
L’arrangement consistant à repousser à l’échéance du contrat la résolution de cette « anomalie » en évoquant une situation identique pour « l’eau dans les compteurs », profitant cette fois à la collectivité, ne résiste pas à une double critique :
– cette solution ne prend pas en compte ce qui est décrit plus haut ;
– qu’adviendra-t-il dans le cas d’un renouvellement de l’affermage ? Et plus particulièrement dans le cas où il serait renouvelé à Veolia ?
Cette fausse bonne idée ne revient-elle pas à flouer une seconde fois les usagers et la collectivité ?
Le financement de la garantie de renouvellement
De 1986 à 2001, l’audit du cabinet Finance Consult chiffre à 538 millions de Francs (82 M€) les « réserves accumulées » sans contrepartie par la CGE, au titre de la garantie de renouvellement des installations en jouissance temporaire (IJT).
Au cours du temps, ce financement est passé de la « provision » à la « dotation », puis à « l’obligation » de manière non contractuelle, le transformant en une prime d’assurance, de par son calcul notamment, mais aussi par ses modalités de fonctionnement.
Or, d’après la Chambre régionale des comptes, ceci n’est pas règlementaire, du fait notamment que le fermier ne peut pas être assureur, et que le financement n’est pas contractuel.
Nous avons bien noté que le Président Collomb a balayé tout cela d’un revers de phrase quelque peu méprisant pour les usagers : « Faisons table rase du passé ».
Finance Consult propose, pour apurer cette dette, de réduire le montant annuel du poste « renouvellement » de 59,4 à 39,7, soit de 28.1 millions de Francs (4.3 M€), après rémunération.
Qu’en est-il actuellement ?
Comment ces imputations aux charges du compte d’exploitation sont-elles réellement et concrètement contrôlées par le Grand Lyon ?
Comment le fichier des IJT est-il exploité ?
Quel est le processus mis en place ?
Qui le met en œuvre ?
Pourquoi le Grand Lyon n’a-t-il pas publié et rendu public les résultats de ses travaux sur le cas d’espèce, évoqués à la page 32 du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service, sous le titre : « Maîtriser les contrats de délégation », compte-rendu des travaux dont nous sommes par ailleurs demandeurs ?
Comment les 82 millions d’euros prélevés sur les usagers vont-ils être récupérés, puisqu’il est bien sûr inconcevable qu’il puisse être fait « table rase du passé », comme le déclarait le Président ?
Un communiqué de presse nous apprend que 94 millions d’euros pourraient être restitués et investis dans le réseau.
Si cette solution n’est pas accompagnée par une baisse correspondante du prix de l’eau, soit 0,226 €/m3, et venant s’ajouter aux autres baisses, les fermiers auront repris d’une main ce qu’ils rendaient de l’autre !
Autre remarque : si ces travaux sont évalués avec le bordereau de prix, la collectivité et les usagers perdront les 30 à 40 % de surévaluation des prix du bordereau.
Et enfin, quel retournement de situation pour un Grand Lyon qui reconnaît l’énorme erreur d’appréciation commise au plus haut niveau par son Président…
Les abus existent, ils coûtent très cher aux usagers.
Il faut les supprimer en renversant l’équilibre du contrat en faveur des usagers ou, sinon, revenir à la régie d’avant 1986 qui, durant un siècle, a permis d’offrir une qualité du service et un prix, qui ont gravement été détériorés en vingt ans d’affermage.
Présentation de facture non réglementaire
La facture adressée aux usagers ne distingue pas, pour la distribution d’eau potable, aussi bien pour la partie fixe que pour la partie consommation, les parts distributeurs et collectivité.
Ce qui est contraire aux dispositions d’un décret en date du 16 juillet 1996.
Cette présentation, outre son irrégularité, est une entrave grave à l’information des usagers.
On nous a déjà dit : ce décret n’est pas applicable au Grand Lyon dans la mesure où il n’y aurait pas ou plus « de surtaxe » au compte d’exploitation.
Arguments pour nous sans valeur, et irrecevable, pour plusieurs raisons.
D’une part la notion de « surtaxe » n’est pas mentionnée dans le texte du décret, et d’autre part, l’article 5 du contrat d’affermage, et plus particulièrement le 5-2, prévoit le reversement d’une « ristourne annuelle » à la collectivité pour lui permettre de faire face à ses investissements.
Et cette ristourne ressemble comme... deux gouttes d’eau à la surtaxe.
La seule différence existant entre cette « surtaxe » et la « ristourne » est que la surtaxe est votée chaque année, par l’assemblée délibérante, alors que le montant de la ristourne est fixé dès l’origine par le contrat, tout comme son évolution d’ailleurs ; ce qui tend au passage à limiter le pouvoir des élus.
Deux remarques contradictoires à ce propos : d’un côté le Conseil du Grand Lyon ne peut plus délibérer que sous contrainte du montant de ses investissements, bien que d’un autre côté il en ait diminué le montant lors de la révision quinquennale de 1996.
Tout ceci pour dire qu’il est impossible de réfuter l’irrégularité de la présentation de la facture d’eau sans invoquer des argumentations contradictoires entre elles, et avec le texte du décret.
Le Grand Lyon doit donc exiger de ses fermiers la présentation d’une facture règlementaire.
Qu’arriverait-il si les usagers refusaient cette facture parce qu’elle n’est pas règlementaire ?
Déplacement des réseaux : une imputation comptable illégale
La construction d’une nouvelle ligne de tramway a conduit la collectivité - en violation d’une jurisprudence par ailleurs contestée et contestable qui enjoint de faire supporter le coût de déplacement des réseaux d’eau et d’assainissement découlant des travaux de la construction d’une ligne de tramway, au budget de l’eau de la collectivité –, à faire supporter cette charge au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral), à qui ces travaux ont été refacturés, par le biais d’un marché de travaux exclusifs, ce qui est illégal.
Remarquons au passage que l’excédent du compte d’exploitation de l’eau aurait largement permis de faire face à cette charge.
On peut s’étonner du fait que siégeant tous les deux au Sytral et au Grand Lyon, les deux Présidents concernés n’aient pas remarqué ces irrégularités.
Question : comment vont-ils corriger l’erreur ?
L’argent doit être restitué au Sytral, même si cela doit se faire au détriment de la CGE, seule bénéficiaire actuelle de l’irrégularité.
Vente « en gros » de l’eau à tarif préférentiel
La collectivité a adopté une tarification qui autorise des « ventes en gros » au bénéfice de trois destinataires seulement, suivant des forfaits non réglementaires.
Les bénéficiaires en sont notamment les services propreté et assainissement de la ville.
Deux conséquences en découlent : des forfaits illégaux, un financement détourné et illégal de deux services publics dépendant du budget principal de la collectivité par le budget annexe de la distribution d’eau potable.
(La nouvelle Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), votée le 20 décembre 2006 interdit formellement ces pratiques – EG).
Si ce tarif « préférentiel » était remplacé par un prix unique de l’eau pour tous, les usagers domestiques lyonnais verraient le montant de leur facture diminuer de quelques 0,39 euros au m3.
L’instauration d’un tarif unique peut être effectuée en dehors de toute négociation avec les fermiers, car elle n’affecte pas la recette des fermiers mais seulement la répartition des coûts.
Ce tarif présente en effet plusieurs particularités.
– 8-1 : la présence de 4 tranches dégressives pour la facturation des m3 consommés ;
– 8-2 : l’utilisation d’une partie fixe indépendante du volume consommé, et qui réduit le prix réel du m3 facturé lorsque l’on consomme plus, même à l’intérieur d’une tranche ;
– 8-3 : un hors tranche, dénommé « ventes en gros » réservé à seulement trois clients : la SDEI (filiale de Suez-Lyonnaise), et deux services du Grand Lyon : la propreté et l’assainissement.
Laissons de côté la SDEI puisque les ventes en question sont internes au service de la distribution d’eau potable, et ne mettent donc pas en cause le principe de « l’eau paie l’eau ».
Mais en dehors de cela, et à l’évidence, un tel tarif ne peut que pénaliser les usagers qui consomment peu d’eau alors que, dans le même temps, il favorise largement les gros consommateurs, donc les gaspilleurs et parmi eux, les propres services du Grand Lyon !
Tout ceci d’ailleurs, en complète contradiction avec l’affirmation, souvent énoncée par ce même Grand Lyon, que toute son action est sous-tendue par l’incitation à des économies de consommation d’eau potable…
Voyons cela dans le détail pour bien mettre au jour les irrégularités de ces pratiques et en particulier celles de la facturation de l’eau consommée par le service de la propreté.
Le service propreté consomme 12 millions de m3 d’eau potable (45 m3 /an et par usager abonné), dont seulement 7 millions lui sont facturés, et facturés de surcroît au forfait alors que cette pratique est interdite.
Au passage 5 millions de m3 d’eau potable passent « à la trappe ».
Et pourtant, le forfait n’est vraiment pas cher.
Seulement 395 000 €, soit 0,033 € par m3.
Soit un coût 53 fois inférieur à celui qu’acquitte l’usager domestique qui se sert de cette eau pour cuisiner ou pour alimenter ses sanitaires !
Certains vont dire : si on ne paie pas la propreté sur la facture d’eau, on va la payer sur les impôts locaux. Certes, mais c’est mieux ainsi pour au moins deux raisons.
– il est illégal de financer le budget principal de la collectivité via le prix de l’eau (séparation des budgets) puisque l’usager n’est tenu d’acquitter que la stricte contrepartie du service rendu, c’est-à-dire lui amener au robinet une eau potable 24h/24.
– les impôts locaux tiennent compte de la situation familiale alors que tous les usagers paient l’eau le même prix : l’eau leur est facturée.
En conclusion :
Un prix unique de l’eau consommée, sans partie fixe, permettrait de diminuer la facture des usagers domestiques d’un montant de 0.39 € par m3, sans conséquence sur les recettes du service et la qualité du service.
Or, comme il a déjà été expliqué, le tarif actuel est illégal sur deux aspects :
– facturation au forfait de la consommation des services propreté et assainissement ;
– transfert de charges entre le service de la distribution d’eau potable, doté d’un budget annexe, et le budget principal de la collectivité.
Cette situation ne peut plus perdurer puisqu’elle induit deux irrégularités passibles des tribunaux.
A l’instar des autres clauses illégales décrites dans ce document, notre association est prête à en tirer toutes les conséquences.
Les frais de siège
Le fermier impute ces frais au compte d’exploitation de l’affermage alors que rien ne prouve qu’ils concernent l’exploitation du service affermé.
Les montants imputés sont calculés, répartis… sans être justifiés par des pièces comptables irréfutables, suivant des « clés » telles que la valeur ajoutée par exemple.
D’après la Chambre régionale des comptes, ces frais seraient largement surfacturés.
L’audit de Finance Consult le confirme par ailleurs.
Tout laisse à penser, sauf bien sûr, preuve du contraire, que certains postes pourraient être facturés plusieurs fois à cette occasion : voyages, déplacements, informatique, sous-traitance, personnel…
L’ACER demande que les justificatifs soient rendus publics et qu’un « éclatement » des charges du compte d’exploitation fourni par les fermiers soit effectué suivant les rubriques :
– charges directes,
– charges calculées (service, agence, centre opérationnel, région),
– et charges réparties.
L’ACER estime la surévaluation de ces charges à au moins 30 % de leur valeur prise en compte dans le compte d’exploitation.
Pourquoi le Grand Lyon n’a-t-il jamais tenu compte de ces abus, notamment au cours de la précédente révision quinquennale, et à quel titre peut-il justifier ce laisser-faire ?
L’amortissement et « l’entretien » des compteurs
En 2005, le coût unitaire de remplacement d’un compteur est imputé pour un montant de 89 euros HT au compte d’exploitation du Compte rendu technique et financier de la CGE.
La SDEI ne mentionne même pas ce « détail » dans le CRTF qu’elle transmet contractuellement au Grand Lyon.
En 2005, ni le compte rendu technique et financier de la CGE, ni celui de la SDEI, ne mentionnent le coût de l’amortissement des compteurs.
Serait-ce un signal ? Mais alors lequel ? D’une faiblesse de la collectivité pour soutenir des fermiers qu’elle devrait par essence maintenir en situation de précarité pour défendre les usagers ?
En 2004, la CGE facturait cet amortissement 3.78 € par compteur sur une durée de 14 ans.
Ce qui permet d’estimer à 53 € HT le coût unitaire d’un compteur de 15 millimètres, alors qu’un compteur de ce type équipé d’un transmetteur se négocie autour de 45 € HT et peut être installé pour moins de 50 €, voire moins, lorsque l’opération d’échange des compteurs est effectuée sur tout un quartier.
Ces quelques chiffres ne permettent pourtant pas de mesurer toute l’étendue de la dérive.
L’audit de Finance Consult propose une baisse de 807 000 Francs par an (123 000 €), soit un gain de 0.50 € sur les seuls 3.78 €, soit tout de même 13 %.
A l’occasion de la révision quinquennale et à propos de ce problème, que fera le Grand Lyon pour mettre fin à ces abus ?
L’absence de Commission de contrôle financier
Le CGCT prévoit que toutes les collectivités devraient instituer une Commission de contrôle financier. Son absence au Grand Lyon a pour corrollaire l’absence de rapport des vérificateurs pour ce qui concerne, en particulier, les services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement (articles R.2222-1 à 6 du CGCT).
Dans quelle mesure cette double carence ne remet-elle pas fondamentalement en cause le fonctionnement démocratique de l’administration du Grand Lyon ?
Nous pensons qu’une collectivité soumise à une réglementation doit appliquer cette règlementation au même titre que chaque usager se doit de respecter le règlement de service.
Les frais de personnel
En 2005, 416,3 personnels sont facturés au compte d’exploitation pour 18,671 millions d’euros.
308,7 oeuvrent au titre de « personnel local d’exploitation et de la gestion administrative et technique », 107,6 au titre de « personnel des services de la Direction Régionale ».
Ces 107,6 sont « calculés » donc virtuels.
Quelles tâches effectuent-ils ?
Personne ne le sait réellement au Grand Lyon, qui accepte pourtant sans mot dire cette façon de faire.
Les rapports qui nous sont présentés ne disant pas non plus ce que font les personnels employés par les services du Grand Lyon, ni même leur nombre, comment pouvoir se faire une idée des doublons voire des emplois "approximatifs" éventuels ?
Le Grand Lyon peut-il apporter une réponse à ces questions que l’ACER pose depuis des années ?
Autres irrégularités
De nombreuses autres questions avaient été soulevées, tant par la Chambre régionale des comptes Rhône Alpes, dans sa Lettre d’observations définitives de 1997 en particulier, mais aussi par l’audit de Finance Consult réalisé en 2002.
– le budget de l’eau a servi à financer le championnat du monde d’échecs organisé à Lyon en 1991, à hauteur de 2,74 millions d’euros, somme qui n’a toujours pas été restituée à la collectivité ;
– l’amortissement des participations de la CGE ;
– le financement du fonds de roulement et en particulier de la trésorerie ;
– la redevance des biens propres ;
– la cession du matériel ;
– les intérêts des comptes bancaires ;
– l’audit de Finance Consult émet des réserves sur de nombreux autres aspects de la gestion de la distribution d’eau potable que ceux déjà évoqués :
– les assiettes de calcul et les bases retenues pour les charges correspondantes ;
– les taux d’actualisation des amortissements des investissements pris en charge par les fermiers ;
– les durées de prise en compte ;
– les formes de calcul des charges calculées ou réparties ;
En résumé la qualité de l’information financière délivrée par les fermiers.
Questions :
N’est-il pas légitime de s’interroger sur l’existence même d’une seule clause régulière, non léonine, et à ce titre digne de confiance, dans ce contrat d’affermage ?
Comment le Grand Lyon peut-il continuer, d’année en année, à accorder son quitus votif, à la quasi unanimité, (sauf en 2006, pour l’exercice 2005), à cette gestion pour le moins douteuse et qui coûte si cher aux usagers ?
L’ACER a chiffré le montant de ces surfacturations, presque officielles puisque ces données ont été communiquées au cours des réunions de la CCSPL et que le Grand Lyon ne les a jamais démenties, pas plus d’ailleurs que la CGE-Veolia ou que la SDEI.
Les estimations sont les suivantes :
Le montant des surfacturations de la distribution d’eau potable s’élevait, en 2005, à 0,92 € par m3, soit 52,6 % de son prix actuel : 1.75 € par m3.
Coût annuel pour la collectivité : plus de 75 M€.
400M€ cumulés depuis 1986.
La facturation du m3 d’eau potable distribuée pourrait être ramenée à 0,83 €/m HT au lieu de 1,75 €.
Le détail de ces surfacturations est le suivant :
– 0.39 € sont liés au tarif progressif (sa partie fixe et ses quatre tranches dégressives) mais surtout à cause de la tranche « ventes en gros » et ses deux clients privilégiés : les services de la propreté et de l’assainissement qui bénéficient en outre de facturations au forfait, donc illégales, à des prix symboliques (0,05 € par m3 contre 1,75 aux usagers domestiques !).
Rappelons que la propreté utilise 12 millions de m3 d’eau et n’en paie que 7 au tarif ci-dessus.Ces 0.39 € peuvent être effacés sans négociation car indépendants du contrat.
0.53 € sont liés aux clauses léonines du contrat d’affermage et sont explicités ci-dessus.
Rupture anticipée du contrat ?
Ce qui précède démontre que les surfacturations ont pour origine les clauses léonines du contrat.
Ces clauses sont de surcroît abusives.
Et le fait qu’elles figurent dans un contrat accepté par les signataires des deux parties ne les rend pas moins abusives, moins léonines, voire moins « frauduleuses » sur le plan règlementaire.
Les décisions qui seront éventuellement arrêtées dans le cadre de la révision quinquennale ne pouvant être prises qu’avec le consensus des deux parties, ne peuvent donc l’être « qu’à minima », si ne plane sur la négociation la menace d’une rupture, avec comme conséquence une dénonciation des contrats.
On sait que les fermiers n’accepteront pas facilement :
– toute modification relative à la formule d’indexation annuelle du prix de l’eau ;
– la baisse de 0,53 € par m3 du prix de l’eau ;
– l’abandon des clauses relatives à la reprise de la dette de l’ancienne régie municipale ; le Grand Lyon reprenant ce remboursement et demandant la restitution du trop perçu depuis 1986 ;
– la restitution des excédents de la garantie de renouvellement et sa remise à l’équilibre entre sommes perçues et réellement employées ;
– l’annulation des clauses relatives à « l’eau dans les compteurs », et notamment la restitution de la partie correspondante des 300 millions de Francs (142 millions de Francs soit 21.65 M€), prêtés et remboursés à tort par le Grand Lyon, donc par les usagers.
On nous opposera le coût des indemnités que les fermiers ne manqueront pas d’exiger devant les tribunaux en cas de désaccord irréductible.
Quelques remarques :
– le principe de fixation de ces indemnités est connu. Les fermiers réclament leur manque à gagner entre la date de la rupture du contrat et celle de son échéance normale ;
– mais le montant de ces soi-disant indemnités n’est pas connu du Grand Lyon qui a toujours, au moins officiellement, interdit à ses propres experts de les estimer à l’occasion des audits qu’il commanditait, ce qui lui permettrait, en outre, d’avancer un plan de défense ; pourquoi ? Le Partenariat-Public-Privé serait-il un principe idéologique incontournable ?
– des jugements récents montrent que les tribunaux sont de moins en moins enclins à prendre en compte de soi-disant pertes de profits qui sont en fait des surfacturations avérées.
– il nous est opposé l’incertitude des décisions de justice et leur coût.
Mais en face, il y a des sommes énormes à récupérer : 400 M€ pour la distribution d’eau potable du Grand Lyon.– si tout n’est pas accordé, personne ne peut douter qu’il existe une marge à l’intérieur des 400 M€ ;
– il n’est en outre pas sain de douter à ce point de la justice.
– enfin, il est insultant pour les usagers qu’il puisse être envisagé « de faire table rase du passé ».
Toutes ces irrégularités, avérées et connues de tous, doivent être remises à plat.
Les sommes surfacturées doivent être restituées à la collectivité, voire directement aux usagers.
La révision quinquennale
Cette procédure doit être mise à profit pour revenir à une situation saine, exempte des dysfonctionnements contractuels et autres, précédemment décrits.
Les groupes politiques qui se sont exprimés lors de la séance du Conseil de Communauté du 10 octobre 2006 sont conscients de la gravité de la situation et leur discours rejoint les positions de l’ACER, même si cette dernière va beaucoup plus loin quant aux mesures à prendre.
Le retour en régie
Les clauses du contrat à l’origine des abus ne laissent guère de choix quant à celles qui doivent être revues en vue d’éradiquer leurs effets dévastateurs pour les usagers :
– baisse du prix de l’eau d’au moins 0,92 € par m3 HT ;
– remise en cause du principe d’indexation du prix de l’eau par une formule léonine basée sur l’évolution d’indices économiques déconnectés des charges réelles du service ;
– reprise par le Grand Lyon du remboursement de la dette de la régie et récupération des trop perçus ;
– idem pour l’excédent récurrent du compte d’exploitation ;
– idem pour la « garantie de renouvellement ». A ce propos, le "rapport Barnier" 2005 mentionne l’existence d’études importantes effectuées à ce propos par le Grand Lyon. Nous demandons la transmission de ces travaux dont nous ignorions par ailleurs l’existence. Chacun sait l’importance que nous attachons à ce sujet sur lequel nous avons nous-mêmes travaillé à partir du fichier des IJT.
– idem pour « l’eau dans les compteurs » et les remboursements abusifs décrits plus haut ;
– idem pour le championnat du monde d’échecs ;
– …
Ces clauses étant à l’origine des surprofits dont bénéficient les fermiers, il est peu probable que ces derniers acceptent de les abandonner sans se battre.
Leurs arguments, même éculés, sont connus puisque ce sont les mêmes que ceux qu’ils ont développés en 1986 pour remporter le marché.
Mais ils n’ont pas résisté à l’épreuve de l’expérience et donc du temps, comme le prouve sans conteste l’état des lieux actuel dressé par l’ACER, au demeurant non démenti par quiconque.
Il faut donc mettre ostensiblement les fermiers en situation de précarité en leur expliquant sans ambiguïté que le Grand Lyon, fort de l’expérience de la gestion en régie de son service d’assainissement, est tout à fait en mesure de faire de même avec la distribution d’eau.
Qui peut contester cet argument au Grand Lyon ?
L’audit en cours
Il serait surprenant que cet audit contredise les deux audits déjà effectuées en 1996 et 2001, ainsi que les Lettres d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes.
Nous demandons que cet audit nous soit transmis dès que possible dans son intégralité, en regrettant toutefois qu’il n’ait pas été jugé utile de nous rencontrer, compte tenu du travail effectué par notre association.
Nous n’osons pas penser que cet audit ne comporte pas une étude objective juridico-technico-financière des modalités et des conséquences d’un retour en régie du service de la distribution d’eau potable incluant, par ailleurs, la production de l’eau et l’usine de la Pape.
Les usagers doivent être associés aux négociations
Cette participation directe à toutes les phases de la négociation nous semble indispensable.
Le secret est antidémocratique.
La loi Sapin ne peut être invoquée à ce sujet.
La discussion entre toutes les parties doit être publique pour que chacun puisse apporter sa pierre à l’édifice et que les usagers puissent en être témoins.
Lors de la réunion du 16 novembre 2006 de la CCSPL, il nous a été déclaré que les personnalités politiques et administratives présentes ne participaient pas à la négociation.
Le vice-président chargé de la participation citoyenne ne l’a pas démenti.
Questions :
– comment les associations de la CCSPL seront-elles associées effectivement aux négociations de la révision quinquennale ?
– quel est le rôle joué par le vice-président chargé des « gestions externes » qui n’a, jusqu’à présent, jamais participé aux séances de la CCSPL ?
– qui sont les véritables négociateurs ?
– qui sera autour de la table ?
Propositions pour la révision quinquennale
– ne pas rejeter à priori la dénonciation d’un contrat léonin, spécialement dans ses clauses financières. Les résultats des audits et ceux de la CRC Rhône Alpes contribueront à la prise de décision ;
– l’ACER est favorable à une dénonciation du contrat à priori, puisque les profits des fermiers résultent en majorité de surfacturations contractuelles abusives qui ne pourront servir de base pour justifier le montant d’une indemnisation ;
– dans le même temps, une simulation d’un retour en régie sera effectuée par des experts sous le contrôle des usagers ;
– fixer un nouveau prix de l’eau à partir d’un compte d’exploitation prévisionnel en équilibre recettes et dépenses ;
– les charges de ce compte seront réévaluées poste par poste ;
– ces réévaluations prendront en compte les surfacturations évoquées plus haut pour un montant annuel évalué à 75 M€ en 2005 ;
– le cumul de réévaluations depuis 1986, soit environ 400 M€, sera récupéré et restitué aux usagers ;
– le prix de l’eau sera établi de manière à ce que les recettes équilibrent strictement les dépenses ;
– ce prix de l’eau sera unique, quelle que soit la nature de l’usager et sa consommation. La dégressivité du prix de l’eau sera ainsi annulée, aussi bien par la suppression des parties fixes que par celles des tranches dégressives en fonction de la consommation, et notamment la tranche « ventes en gros » ;
– la tranche « vente en gros » viole le principe d’égalité des usagers au sens où 260 000 usagers sur 264 000 ne pourront jamais en bénéficier ;
– selon les estimations de l’ACER et en suivant ce qui précède, ce prix pourrait être inférieur de 0,92 €/m3 à celui de janvier 2005 qui servirait de base.
– le principe de l’indexation annuelle du prix de l’eau par un coefficient K, calculé à partir d’une formule mathématique injustifiable de manière rationnelle, doit être abandonné. En effet, cette procédure déconnecte l’évolution du prix de l’eau de celle des charges réelles du service.
– rappelons qu’en régie le prix de l’eau est fixé chaque année à partir d’un budget établi en fonction des options choisies par les élus. Au Grand Lyon, en affermage, les élus votent un budget « ficelé » dont l’évolution est prédéterminée par le coefficient K, donc sans relation avec le réel, mais dont le résultat mesurable est chaque année une augmentation des profits des fermiers.
L’ACER a déjà fait son choix en faveur de la régie, choix motivé par le fait que seule la régie peut assurer une gestion transparente, au bénéfice des usagers, et à laquelle ils pourraient par ailleurs participer avec des représentants au conseil d’administration.
Enfin, comment ne pas prendre en compte le fait que la délégation s’est largement discréditée à l’issue de ses 20 ans d’exploitation abusive du service.
La preuve : même Veolia n’ose pas fêter cet anniversaire embarrassant dans les conditions actuelles.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président du Grand Lyon, l’expression de nos salutations respectueuses.
Jean-Louis Linossier, pour l’ACER
Lyon le 26 novembre 2006 »
NOTE :
L’ACER s’est attelée à l’élaboration d’un compte d’exploitation prévisionnel qu’elle se propose de comparer avec les comptes d’exploitation prévisionnels 2005 et 2006 « officiels ».
En outre, dès que le secret actuel sur les négociations de la révision quinquennale, dont elle condamne sans réserve le principe puisqu’il n’est pas réglementaire, sera levé et que les analyses de la Courly seront rendues publiques, notamment un nouvel audit réalisé par le cabinet Service Public 2000, l’association se propose de publier un tableau comparatif présentant :
– la situation actuelle ;
– les conseils et constats de SP 2000 ;
– les « exigences » du Grand Lyon ;
– les orientations acceptées par Veolia et la SDEI ;
– et enfin les demandes de l’ACER, présentées dans le document ci-dessus.
On ne peut que souhaiter que cette démarche inspire de nombreux collectifs et associations, tant elle témoigne qu’un engagement résolu et méthodique peut conduire à renverser des situations apparemment immuables.
A méditer, notamment dans la perspective de l’approche des prochaines élections municipales…
CONTACT :
Association des consommateurs d’eau du Rhône
c/o Jean-Louis Linossier
46, chemin des Charbottes
69009 Lyon
Tel : 04 78 83 47 73
Mel : linosse@wanadoo.fr
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