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Suez Environnement poursuivi par la Commission européenne pour bris de scellé (présumé) lors d’une perquisition !
4 juin 2010
par - eauxglacees.com
Selon un communiqué de son bureau parisien en date du 4 juin 2010, la Commission européenne a ouvert une procédure d’enquête à l’égard du groupe français Suez Environnement concernant le bris présumé d’un scellé apposé au cours de l’inspection conduite par la Commission en avril de cette année dans les locaux de sa filiale Lyonnaise des Eaux. Selon la formule consacrée « L’ouverture de la procédure ne préjuge pas de la décision finale »…
Du 13 au 16 avril 2010, la Commission a procédé à des inspections surprises en France dans les locaux de différentes entreprises actives dans le secteur de l’eau et de l’assainissement des eaux usées, y compris Lyonnaise des Eaux.
La Commission suspecte l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur.
Durant l’inspection dans les locaux de Lyonnaise des Eaux, une filiale à 100% de Suez Environnement, un scellé apposé sur la porte d’un bureau aurait été brisé.
Si la Commission constate que des scellés apposés au cours d’une inspection ont été brisés de propos délibéré ou par négligence, elle peut infliger aux entreprises concernées une amende jusqu’à concurrence de 1% du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent (article 23, paragraphe 1, point e) du règlement du Conseil (CE) n° 1/2003).
Le pouvoir de conduire des inspections constitue un des plus importants pouvoirs d’enquête que le législateur européen a mis à la disposition de la Commission pour détecter des infractions aux règles de concurrence.
Au cours de ces inspections, la Commission peut apposer des scellés afin de prévenir la destruction ou la disparition de documents.
Les droits de la défense de l’entreprise seront pleinement respectés à chaque étape de la procédure.
Cette procédure est indépendante de l’enquête en cours concernant des pratiques anticoncurrentielles présumées sur les marchés de l’eau et de l’assainissement des eaux usées.
Ce n’est pas la première fois que la Commission est confrontée à une violation présumée des règles régissant les procédures d’enquêtes en matière de concurrence. En janvier 2008 la Commission a pris une décision concernant E.ON pour le bris d’un scellé. La semaine dernière, la Commission a également annoncé l’ouverture d’une procédure contre J&T Group.
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