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Contrats d’eau : en finir avec les clauses abusives
2 septembre 2009
par - eauxglacees.com
En dépit de la propagande effrénée de Veolia, Suez, Saur et de la FP2E, qui jurent main sur le cœur que la gestion de l’eau est désormais digne de figurer au rayon des best-sellers pour nourrissons, façon « Oui-Oui », où tout le monde il est beau et tout le monde il est gentil tout plein, il suffit qu’un organisme officiel se penche (vrai miracle) sur le domaine affermé par nos forbans associés pour que les masques tombent… La Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Economie vient ainsi, au terme d’une enquête express, ce qui limite l’intérêt de la démarche, de demander aux collectivités locales de mettre leur contrat de fourniture d’eau en conformité. Ah, bon, tout n’était pas conforme ? Et non…
La DGCCRF vient donc de rendre publiques les conclusions d’une enquête dans le secteur de la distribution de l’eauauprès de 141 collectivités, afin de vérifier les règlements de service des eaux et le libellé des factures délivrées aux consommateurs.
De nombreuses et parfois importantes anomalies ont été trouvées dans les règlements des services d’eau, adoptés par chaque collectivité en fonction des conditions locales, et qui constituent les conditions générales du contrat de l’abonné.
A titre d’exemple : versement d’un dépôt de garantie, expressément interdit par la loi du 30 décembre 2006 (LEMA), engagement de l’abonné à accepter par avance les modifications décidées unilatéralement par le prestataire, responsabilité du prestataire écartée en cas d’incident, augmentation injustifiée des charges de l’abonné…
La plupart de ces clauses présumées abusives émanent toutefois, précise la DGCCRF, de petites collectivités qui ont simplement reconduit des règlements de service anciens devenus obsolètes.
La DGCCRF a en conséquence invité les collectivités à s’assurer que leurs règlements de service d’eau ne contiennent plus de clauses abusives ou qui pourraient être considérées comme déséquilibrant de manière significative la relation avec le consommateur. Plusieurs collectivités concernées ont au demeurant d’ores et déjà engagé des procédures de révision, avec le conseil de la DGCCRF.
Des mesures d’injonction pourront être mises en oeuvre, et les juridictions civiles saisies aux fins de faire supprimer les clauses abusives en cas de maintien volontaire des non-conformités. La DGCCRF a par ailleurs adressé une quarantaine de rappels réglementaires aux prestataires concernés.
L’enquête a enfin permis de constater que la plupart des manquements relevés sur les factures d’eau sont mineurs et résultent le plus souvent de l’absence des coordonnées du service, du numéro d’appel à utiliser en cas d’urgence et du défaut de mention des horaires d’ouverture du service.
Le cas de la Corse
Dans son édition du 4 septembre 2009, le quotidien Corse Matin évoque, sous la plume de Paule Casanova, la situation très particulière qui prévaut dans l’Ile de Beauté :
« Jean-Luc Guitard et François Le Bon, respectivement directeur et inspecteur à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont détaillé, hier à Ajaccio, les résultats d’une enquête sur les clauses abusives dans les contrats de distribution de l’eau.
Ce qui est écrit n’est pas forcément légal. La direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) l’affirme haut et fort aujourd’hui. Cette administration dotée de nouveaux pouvoirs d’action (depuis la loi de modernisation de l’économie d’août 2008) a vu son champ de compétences s’élargir et peut à présent mieux assurer le respect du droit de la consommation.
« Grâce à ce nouveau cadre législatif, les agents de la DRCCRF ont le pouvoir de « partir en chasse » contre les « clauses abusives » dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Le champ d’investigation est très vaste car tout une mosaïque de contrats (souvent anciens et inadaptés à la législation) prolifère dans de nombreux secteurs tels que les assurances, banques, syndics, agences de voyages, location de voitures.... « Nous éplucherons tous les secteurs et toutes les clauses afin de renforcer la protection du consommateur » prévient Jean-Luc Guitard, directeur de la DRCCRF de Corse.
Plus d’une centaine d’anomalies
« Première action dans l’intérêt des usagers : la recherche des clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Une enquête nationale sur la recherche d’éventuelles clauses abusives dans les règlements de services a été diligentée en 2008 dans 12 régions et 23 départements. Les deux départements de Corse y ont participé. Dans l’île, l’enquête a porté sur onze collectivités qui recouvrent 80 % de la population. Les trois grands opérateurs intervenants en Corse ont tous été contrôlés : Kyrnolia-CMESE, SAUR et OEHC.
Résultat : de nombreuses anomalies ont été constatées. « La Corse est une des régions où il a été relevé le plus de clauses abusives. Plus d’une centaine ; 10 en moyenne par contrat. Nous avons trouvé jusqu’à 19 irrégularités sur un seul contrat ! » détaille François Le Bon, inspecteur, chargé de l’enquête. Il donne des exemples qui sont toujours des sanctions abusives pour l’abonné : en cas de retard de paiement de 15 jours, des pénalités de retard sont appliquées sans envoi préalable d’une lettre de rappel ; coupure de l’alimentation d’eau dès le neuvième jour en cas de défaut de paiement... On trouve aussi des particularités insulaires avec la stipulation : coupure de l’alimentation en cas de cession d’eau à un tiers. Cette clause (illégale) avait été mise en place par l’opérateur en raison des problèmes d’indivision et de la prolifération de sous-conteurs ! Elle est unique en France.
Le dépôt de garantie : interdit
« La DRCCRF a relevé également « la suppression de certaines voies de recours pour l’abonné » : un délai de réclamation restreint à 8 jours à compter du paiement ; l’interdiction pour l’abonné de refuser de payer en opposant l’exception d’inexécution en cas de contestation sur la qualité de l’eau... « L’administration a enjoint aux opérateurs et collectivités concernées de modifier leurs contrats en en supprimant les clauses abusives.
« A ce jour, environ la moitié des manquements relevés ont été supprimés » explique le directeur, en mettant en avant surtout l’ancienneté des règlements.
« Autre « découverte » des inspecteurs : le dépôt de garantie. « Une loi du 30 décembre 2006 a interdit la perception d’un dépôt de garantie et a prévu le remboursement aux abonnés des sommes perçues à ce titre avant la fin de l’année 2009, or il a été constaté que certains contrats prévoyaient toujours que toute ouverture de compteur donne lieu au versement d’un dépôt de garantie ; que certains opérateurs n’avaient pas entamé la restitution des dépôts de garantie... Il a donc été demandé aux opérateurs concernés de se mettre en conformité avec la loi » affirme Jean-Luc Guitard.
« Bref, la DRCCRF souhaite « purger » les contrats et les clauses abusives qui coulent à flots dans l’île. Et si, en ce moment, les professionnels ont des sueurs froides en vérifiant leurs règlements, les consommateurs se réjouissent de pouvoir surfer sur cette vague de mise en conformité.
En savourant cette rosée de soutien administratif. »
Pour aller plus loin :
– Les clauses abusives dans les contrats de consommation
Extraits d’Actualités n° 176 de la CCRF, juin 2004
– La Commission des clauses abusives
– Recommandation n°85-01 concernant les contrats de distribution de l’eau - (BOCC du 17/01/1985)
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