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Assainissement non collectif (66) : les documents communicables
27 août 2009
par - eauxglacees.com
Dans son rapport d’activité 2008, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), précise que toute personne peut se voir communiquer les dossiers de projet d’ANC, qui constituent des « documents administratifs communicables. » Une information qui augure de nouveaux pataquès à venir dans une saga qui n’en manque décidément pas…
« Les dossiers de projet d’ANC constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sans qu’il y ait lieu d’occulter l’adresse de l’intéressé, si elle correspond au lieu d’implantation du projet, et des mentions éventuelles au sein de l’étude de sol et des plans du projet, qui constituent des informations relatives à des émissions de substance dans l’environnement au sens de l’article L. 124-5 du code de l’environnement. En revanche, le numéro de téléphone de l’auteur du projet, qui n’est pas, lui-même, une information relative à l’environnement et qui met en cause la protection de la vie privée, doit être occulté. »
Source : Commission d’accès aux documents administratifs. Rapport d’activité 2008.
(Conseil 20084743 du 23 décembre 2008).
Voir aussi 20084630.
- eauxglacees.com