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Comment instaurer la transparence des marchés de l’eau ?

17 mars 2009

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Le colloque organisé à l’Assemblée nationale le 12 mars 2009, à l’initiative de la Fondation France-Libertés, de la Fédération des distributeurs d’eau indépendants (FDEI) et des Entreprises publiques locales de l’eau, regroupées au sein de l’association Arpege, visait à promouvoir une véritable régulation des services d’eau en France. Les échanges de cette journée ont permis de faire émerger un grand nombre de pistes de réflexion innovantes, qui devraient susciter un large débat public. A l’heure où la régulation d’un libéralisme débridé qui a mené la planète à la faillite est d’une brûlante actualité, ces premières propositions mériteraient d’être approfondies par toutes les formations politiques et toutes les composantes de la société civile qui appellent de leurs vœux une gestion équitable et soutenable des services de l’eau.



Usagers

- Financement public des associations d’usagers des services de l’eau. Ce financement est à la charge de l’entreprise délégataire dans le cas d’une DSP. Son montant est fixé contractuellement par le contrat de DSP.

Gouvernance

- Généralisation des Commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) par suppression des seuils qui ne les rendent obligatoires qu’au-delà d’un certain nombre d’habitants desservis.

- Financement conjoint obligatoire par les collectivités et les entreprises délégataires d’actions de formation des usagers siégeant au sein des CCSPL.

- Présence et participation obligatoire des usagers aux conseils d’administration des services de l’eau, sous forme de Conseils d’exploitation mixtes.

Service public

- Instauration du statut d’Entreprise publique locale, conformément à la proposition de loi déposée devant les Assemblées en décembre 2008.

Ingénierie publique

- Création par regroupement à l’échelle départementale d’unités de gestion technico-financières des services de l’eau, financées par un prélèvement opéré sur les opérateurs publics et privés.

Normalisation

- Les associations d’usagers participent de droit aux groupes de travail eau et assainissement des instances de normalisation françaises et européennes. Le financement de ces activités est assuré conjointement par les collectivités et les entreprises délégataires.

Brevets

- Création d’un Registre public national des brevets afférents aux technologies et procédés innovants dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

- Tout contrat de DSP ou contrat de travaux comporte une annexe présentant la liste exhaustive des procédés protégés par brevet mis en oeuvre dans le cadre desdits contrats par l’entreprise prestataire (télérelève, technologies membranaires...). L’entreprise titulaire du brevet justifie sous forme de documents comptables certifiés le montant des investissements opérés pour le développement de cette technologie innovante.

- La mise en oeuvre d’un nouveau procédé innovant protégé par brevet dans le cadre d’une DSP ou d’un contrat de travaux par l’entreprise délégataire ou le prestataire entraîne le versement d’une redevance par l’entreprise à la collectivité. Le montant de cette redevance est fixé contractuellement sur la base des documents comptables certifiés mentionnés à l’alinéa précédent. La création de cette redevance est pleinement justifiée par les bénéfices considérables que retirent les entreprises leaders du secteur de l’imputation de leurs frais de recherche-développement aux collectivités ayant contracté une DSP, sous forme de péréquation nationale forfaitaire de ces frais de R-D appliquée à l’ensemble des contrats de DSP.

Infrastructures

- Création d’un site internet public géré par l’ONEMA, au fonctionnement duquel sont associées des représentants d’usagers de l’eau, qui publie les données publiques afférentes au renouvellement des canalisations.

Délégation de service public

- Dans le cadre d’un contrat de DSP, si la somme des comptes rendus financiers s’avère globalement négative, le délégataire sortant devrait avoir l’interdiction de présenter une offre, pour la nouvelle DSP, à un prix égal ou inférieur à celui pratiqué lors de la précédente DSP.

Loi Sapin

- Sur le modèle du « Fair Act » américain, toute entreprise titulaire d’un contrat de DSP se voit dans l’obligation de fournir un an avant la fin du contrat un audit approfondi, technique et financier. Cet audit est obligatoirement soumis à la CCSPL et à la CCF. Les associations d’usagers peuvent automatiquement saisir les CRC, la DGCCRF ou le parquet dans l’hypothèse où cet audit fait apparaître des anomalies.

- Sur le modèle institué par l’ordonnance de 2004 relative aux nouveaux contrats de partenariat public-privé, un audit comparatif des différents modes de gestion est obligatoirement effectué un an avant l’expiration de tout contrat de DSP. Les conclusions de cet audit sont obligatoirement présentées à la CCSPL, la CRC, la DGCCRF. Si cet audit laisse apparaître des anomalies le contrat de DSP est obligatoirement prorogé pour une durée d’un an. Une contre-expertise financée sur fonds publics est obligatoirement effectuée par une instance à la discrétion des associations d’usagers.

- Quinze jours avant la réunion de l’assemblée délibérante d’une collectivité qui doit procéder au choix du futur mode de gestion d’un service public pouvant faire l’objet d’une DSP, la collectivité est tenue d’organiser un débat public qui sera annoncé par tout moyen de communication à l’ensemble des usagers concernés.

Concurrence

- Si la part de marché détenue par l’une des trois entreprises françaises leaders du secteur à l’échelle d’un territoire pertinent excède 50%, création d’un « Small business act » à la française, par réservation de 30% des marchés publics de l’eau et de l’assainissement à des EPL, entreprises indépendantes, SEM, syndicats, régies, GIP…

- Adaptation des conditions de saisine de l’Autorité de la concurrence pour favoriser l’action des associations d’usagers.

- Loi anti-dumping : interdiction des offres anormalement basses pour toutes formes de marchés publics.

- Participation obligatoire de la DGCCRF et des associations d’usagers aux commissions d’appels d’offre.

Audits

- Financement public d’audits des services de l’eau réalisés par les collectivités locales et les associations d’usagers, sur le modèle du financement des Comités d’entreprise. Les collectivités locales et les entreprises délégataires financent ces audits sur une base 50/50.

Contrôle

- Sur proposition d’un sixième des élus de l’assemblée délibérante est créée une Commission d’évaluation et d’information des services de l’eau et de l’assainissement, au fonctionnement de laquelle sont associés les représentants des usagers. Cette commission peut procéder à tout type de contrôle sur pièces et sur place, tant auprès des services des collectivités territoriales que des entreprises délégataires.

- Elargissement des conditions de saisine des Chambres régionales des comptes.

Finances

- Généralisation des Commissions de contrôle financier prévues par le CGCT.

- Discussion obligatoire du rapport annuel de la Commission de contrôle financier par l’Assemblée délibérante.

- La signature de tout contrat de DSP ou de marchés publics dans le domaine de l’eau et de l’assainissement est subordonnée à la présentation de comptes prévisionnels établis pour toute la durée du contrat ou du marché.

Justice

- Dépôt d’une proposition de loi prévoyant la possibilité pour les usagers de mettre en mouvement l’action publique, au pénal, si est constatée une infraction au Code des marchés publics.

- Sécurisation juridique de l’intervention des usagers par devant les justices administrative et pénale : capacité à ester, gratuité des procédures, institution d’une assistance juridique financée sur fonds publics.

- Voir le compte-rendu des débats sur le site de "Développement durable le journal".

Marc Laimé - eauxglacees.com