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LEMA (9) : la taxe "eaux pluviales" rétablie en CMP !

19 décembre 2006

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Mardi 19 décembre, lors de la CMP, députés et sénateurs ont in extremis rétabli "la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales", qui avait été supprimée en deuxième lecture par l’Assemblée !



Le suspense aura duré jusqu’au dernier instant… L’Assemblée nationale et le Sénat sont donc finalement parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de LEMA, ouvrant la voie à une adoption définitive du texte par le Parlement le mercredi 20 décembre, à la veille de la suspension des travaux pour les fêtes de fin d’année…

La taxe, limitée à 0,20 euro par mètre carré, est due par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales, lorsque la surface (imperméabilisée) est supérieure à 600 m2.

La CMP a en revanche confirmé la suppression du projet de taxe départementale optionnelle, destinée à alimenter un "Fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement".

Parmi les autres points de l’accord, figurent (jugement de Salomon) la périodicité du contrôle des installations d’assainissement non collectif par les communes, fixée à huit ans (contre dix ans proposés par le Sénat et six ans voulus par l’Assemblée), un délai de six mois pour engager la procédure d’abandon de tout bateau, navire ou engin flottant stationnant sur le domaine public fluvial, de même que la suppression du crédit d’impôt pour les dépenses de réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif.

Députés et sénateurs sont enfin tombés d’accord pour exempter de contrôle "les eaux destinées à la consommation humaine, provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne, ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique".

Un satisfecit pour le député André Chassaigne (PC), qui a défendu obstinément cette mesure. Un indice aussi de la détresse des communes rurales confrontées à l’explosion des coûts des politiques publiques de l’eau et de l’assainissement qu’elles ne peuvent assumer.

Cet ultime arbitrage va être lourd de conséquences, tant pour la mise en œuvre de véritables politiques de gestion des eaux pluviales, que pour ce qui concerne la délicate question du coût de la mise aux normes des installations d’ANC que vont devoir prendre en charge près de 5 millions de ménages français.

A suivre.

Marc Laimé - eauxglacees.com