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Réutilisation des eaux pluviales : geste éco-responsable ou nouveau business ?

3 septembre 2008

par Marc Laimé - eauxglacees.com

La réutilisation des eaux pluviales par les particuliers et les collectivités se développe fortement en France depuis quelques années dans un cadre réglementaire complexe, confus, qui a été modifié par rien moins que trois arrêtés et une instruction fiscale depuis 2006... Un nouvel arrêté, très restrictif, publié au Journal officiel du 21 août 2008, encadre désormais la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur des bâtiments. Au vu des contraintes multiples qu’il instaure, il n’est pas avéré que le nouveau cadre réglementaire français suscite un fort développement de la gestion alternative de cette nouvelle ressource. Le ministère de la Santé, les distributeurs d’eau et les collectivités semblent en effet avoir tout mis en œuvre, avec succès, pour limiter drastiquement des pratiques qui conduisent à une diminution des recettes perçues par les collectivités qui exercent les compétences eau et assainissement, et les entreprises à qui elles délèguent ces services... La contradiction entre les objectifs ouvertement affichés d’une gestion soutenable de la ressource et la défense des intérêts des nombreux lobbies de l’eau et de l’assainissement apparaît ici au grand jour.



L’urbanisme moderne a confié au réseau souterrain la gestion de l’eau des sites : eaux pluviales de toiture et eaux exhumées des nappes par la construction des sous-sols. Ces eaux facilement recyclables multiplient pourtant de 4 à 5, en cas de forte pluie, le volume présent dans les stations d’épuration, dont le fonctionnement est alors altéré.

Appliquer à ces eaux le même traitement que celui des eaux usées se traduit par un coût de l’ordre du cinquième du prix de l’eau (eau potable et assainissement), selon les évaluations des collectivités locales allemandes.

Ces dernières ont opté, depuis les années 70, pour une gestion alternative à grande échelle, y trouvant l’occasion de requalifier leurs territoires urbains et de restaurer leur qualité écologique. Retenir l’eau sur les sites est en effet essentiel aux ressources naturelles : l’eau modère les températures et fixe les poussières de l’air, empêche le sous-sol de s’effriter, nourrit les plantes et approvisionne la nappe phréatique.

De plus, le maintien du cycle naturel est le meilleur garant contre les risques d’inondation : le réseau conduit l’eau beaucoup plus directement et rapidement vers les cours d’eau et les stations. En réduisant les rejets, on produit aussi une ressource qui évite de consommer de l’eau potable.

La création d’un réseau intérieur pour réutiliser l’eau de pluie intéresse de plus en plus les propriétaires de logements particuliers et collectifs. Mais sa mise en œuvre et le cadre réglementaire de son déploiement soulèvent encore de délicates questions.

Si les Allemands, les Wallons, les Luxembourgeois, les Néerlandais, les Suédois et les Norvégiens ont recours depuis longtemps à la réutilisation des eaux pluviales, en France le sujet continue à faire débat.

Si la réutilisation à des fins d’arrosage ou de lavage à l’extérieur des bâtiments était déjà autorisée, il aura fallu attendre 21 mois après l’adoption de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006, pour qu’un décret promulgué le 21 août 2008 réglemente, très strictement, les usages intérieurs aux bâtiments, limités au lavage des sols et des toilettes. Pour ce qui est de l’utilisation de l’eau de pluie récupérée pour les machines à laver le linge, elle peut également être autorisée, mais sous réserve d’une autorisation spécifique, assortie de conditions très contraignantes.

Jusqu’alors, sauf dérogation préfectorale qui pouvait être accordée à titre expérimental, il n’était toujours pas possible d’utiliser une autre eau que celle du réseau public dans les bâtiments collectifs. Dérogation limitée à des usages d’arrosage, de lavage et d’alimentation des toilettes, mais jamais pour des usages corporels, et encore moins alimentaires.

Pour les maisons individuelles, l’article 641 du Code Civil indique que « tout propriétaire à le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. » Un décret du 20 décembre 2001 précisait que n’était pas soumise à procédure d’autorisation l’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel à l’usage personnel d’une famille.

Dès lors qu’il s’est assuré de disposer d’un système garantissant l’isolation complète des deux réseaux, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique et au règlement sanitaire départemental visant à protéger le réseau public de distribution des retours d’eau provenant des réseaux intérieurs, le particulier a donc toute liberté d’utiliser l’eau pluviale comme bon lui semble.

Le législateur a même souhaité l’encourager dans cette voie en instaurant en 2006 un crédit d’impôt pour l’acquisition de matériels de récupération des eaux de pluie. De nombreux particuliers recourent depuis quelques années à cette possibilité, mais la récupération des eaux pluviales demeure encore un chemin pavé d’embûches.

Les blocages

Le ministère de la Santé réfutait depuis des années la distinction entre particuliers et bâtiments collectifs, soulignant que, quels que soient le type de bâtiments et les usages concernés, l’eau de pluie ne subit généralement pas un traitement de potabilisation. Or, l’utilisation d’eau non potable à l’intérieur de bâtiments raccordés à un réseau de distribution public n’étant pas prévue pour des usages domestiques, y compris l’alimentation des W-C, la Direction générale de la santé considèrait que le Code civil ne pouvait être mis en avant pour ignorer le Code de la Santé Publique...

Cette position a été confortée par un avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, rendu public en septembre 2006, qui mettait en avant des risques concernant la protection du réseau et l’exposition de l’utilisateur. Il est vrai que l’expérience internationale montre qu’il y a souvent de mauvais « piquages », à l’initiative de bricoleurs qui installent un lavabo sur un mauvais réseau d’eau.

Par ailleurs un dispositif de disconnexion peut être efficace en début d’installation, puis, avec le temps, faute d’entretien et de surveillance, subir une défaillance entraînant un retour d’eau dans le réseau public.

En face, les distributeurs et installateurs rétorquaient que les nouveaux systèmes de disconnexion à zone réduite contrôlable ne font courir aucun risque d’entraîner un retour d’eau de pluie sur le réseau public.

Au total, avec l’instauration du crédit d’impôt, la situation réglementaire avait donc besoin d’être clarifiée et plusieurs textes étaient en cours d’élaboration à cette fin depuis le début de l’année 2007, notamment pour déterminer quelles dispositions devraient être prises, et quelles règles techniques rendues obligatoires, si on accepte à l’avenir d’utiliser l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments pour certains usages.

Car la demande croît fortement. Il va donc être nécessaire, outre les recommandations techniques concernant les dispositifs eux-mêmes, de développer la formation et la qualification des professionnels et d’encadrer le contrôle et le suivi de ces installations, en instaurant des systèmes de déclaration et de surveillance par des organismes tiers. En outre un certain nombre de bâtiments n’obtiendront pas l’autorisation d’utiliser de l’eau non potable, qu’il s’agisse des industries agro-alimentaires, des établissements de santé ou des crèches.

En l’état nombre d’incertitudes doivent inciter les collectivités à la vigilance. Il sera difficile de freiner le développement d’une demande qui connaît une très forte croissance, mais l’interdiction drastique des eaux pluviales pour tous les usages intérieurs pourrait entraîner des développements « sauvages », avec à la clé d’importants problèmes sanitaires.

Les particuliers plébiscitent la récupération d’eau de pluie

Les particuliers sont de plus en plus en plus nombreux à se doter d’installations de récupération des eaux pluviales, après avoir pris conscience que la plupart de nos besoins quotidiens ne nécessitent pas une eau traitée. Seulement 3% de l’eau que nous consommons est utilisée pour notre alimentation. Un tiers disparaît dans les W-C, à raison de 40 litres par jour et par personne, 13% dans nos lave-linge (45 à 80 litres par lavage), et le cas échéant 150 à 500 litres dans un potager de 50 m2...

Or, chaque année, en France, les précipitations représentent en moyenne 600 litres d’eau par mètre carré. Une toiture de 100 m2 permet donc de récupérer environ 60 000 litres par an, l’équivalent de la moitié des besoins d’un foyer de quatre personnes. En 2006, on estimait que moins de 10 000 habitations françaises seulement étaient équipées d’un système de récupération, contre 100 000 en Allemagne.

Selon les régions ou le type de toitures, la technique pour recueillir cette ressource naturelle diffère. Il pleut moins souvent mais plus fort dans le Sud-Ouest que dans le Nord, par exemple, et il est préférable de récupérer l’eau qui a ruisselé sur des matériaux naturels, mais déconseillé d’utiliser celle qui a glissé sur des toits goudronnés.

Pour récupérer sans se ruiner, on peut se contenter d’une cuve en plastique, de préférence en polyéthylène, d’une capacité de 200 à 800 litres, d’un coût de 20 à 250 euros dans une jardinerie ou un magasin de bricolage. Simple à installer sur un socle surélevé au pied d’une descente d’eau, elle est dotée d’un robinet qui permet de récupérer l’eau à l’arrosoir ou au seau. Un filtre permettra de retirer feuilles et insectes.

Mais de nombreux particuliers veulent désormais aller plus loin, et font l’acquisition de systèmes qui permettent de récupérer l’eau en plus grande quantité pour l’utiliser ensuite dans les W-C, le lavage de la voiture, ou alimenter le lave-linge. Il faut dès lors disposer d’une cuve, en béton ou en polyéthylène, enterrée dans le sol ou installée dans une cave ou un garage, qui permet de stocker de 1000 à 3500 litres d’eau, équipée d’une pompe qui extrait l’eau du réservoir et la renvoie vers des canalisations spécifiques, mais dont le coût peut atteindre les 1000 euros.

La rapide croissance de ce type d’installations est portée par la vague de l’éco-citoyenneté et les inquiétudes croissantes sur la raréfaction de la ressource. Un crédit d’impôt, égal à 25% du coût des équipements payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, a par ailleurs été créé, sur initiative parlementaire, dans le cadre de la Loi de Finances 2007, afin de faciliter l’investissement dans des dispositifs de récupération des eaux pluviales. Il est plafonné à 8000 euros (16 000 pour un couple, marié ou pacsé). Il vise à encourager la récupération des eaux pluviales destinées à un usage domestique, dans un souci d’économie et de protection de l’environnement.

De nombreuses entreprises proposent déjà aux particuliers de recycler leurs eaux de pluie afin de les utiliser pour des installations ne nécessitant pas d’eau potable (toilettes, lave-linge ou robinet extérieur). Pour être utilisée dans une machine à lever ou dans les toilettes, l’eau de pluie doit subir plusieurs traitements. A la sortie des gouttières, elle passera par un système de purification qui retient particules et sédiments. Grâce à une pompe, elle sera ensuite aspirée dans une cuve de béton, où la présence de chaux permettra de maîtriser l’acidité naturelle des pluies. Enfin, un filtre à charbon actif neutralisera les éventuelles mauvaises odeurs.

Mais ce genre d’installation, qui permet de réduire sensiblement la consommation d’eau potable, impose un investissement initial relativement important, de l’ordre de 5000 à 6000 euros. En effet, il est nécessaire de remplacer les gouttières si elles sont en plomb et de mettre en place un système de filtrage et de raccordement parfois complexe. La dépense totale dépend en fait du type de terrain et de l’accessibilité de la maison, puisque la cuve destinée au stockage doit être enfouie.

Les collectivités innovent

Un système de récupération des eaux pluviales est évidemment plus complexe pour un immeuble collectif que pour une maison individuelle, mais le principe est le même : collecte sur le toit, filtration, acheminement vers une cuve de stockage, utilisation pour le réservoir des toilettes, l’arrosage ou le nettoyage des poubelles. L’enjeu étant d’avoir un stockage bien dimensionné pour répondre aux besoins, et un coût pas trop élevé, ce qui implique de connaître la pluviométrie du site et les usages des habitants.

L’exemple allemand montre qu’il faut généralement prévoir un stockage de trois semaines de consommation pour que le système fonctionne correctement. Il faut aussi, par sécurité, disposer d’un double réseau. Un réseau intérieur d’eau pluviale et un réseau public d’eau potable en appoint -, pour pouvoir alimenter sans rupture les réservoirs des W-C. Ces deux réseaux doivent être séparés, déconnectés physiquement et clairement identifiés (tuyaux de couleurs différentes, eau colorée), par le gestionnaire et l’occupant pour réduire le risque de contamination du réseau public par l’eau pluviale. Dans le cas d’un établissement scolaire l’architecture du système sera un peu différente car la surface importante de la toiture augmente la quantité collectée, le regroupement des sanitaires en bloc réduit la taille du réseau, et le nombre d’intervenants potentiels sur le réseau est plus faible, réduit au service d’entretien. Par ailleurs l’effort sur la conception et le dimensionnement de l’installation doit se prolonger par un cahier des charges précis et par une réception des travaux rigoureuse.

Les expériences individuelles et collectives qui se multiplient montrent qu’il est possible d’envisager une conception de base d’un système de récupération des eaux pluviales, adaptable à chaque type de bâtiment, aux besoins des occupants et à la fréquence des pluies.

- La collecte de l’eau s’effectue sur le toit. Le type de couverture a son importance, de même que l’éventuelle accessibilité à la toiture, qui peut être source de pollution. En présence d’une toiture-terrasse, il est possible d’envisager sa végétalisation, solution intéressante dans un objectif de rétention des eaux pluviales.

- L’acheminement de l’eau est réalisé par des chéneaux, gouttières et canalisations. Il ne doit pas perturber leur raison d’être principale, qui est l’évacuation de l’eau. D’où la nécessité d’installer des crapaudines, des éléments de tamisage et de dégrillage pour éviter le colmatage et pour filtrer l’eau de ruissellement, qui n’est pas toujours propre. Mais qui dit filtre implique une maintenance de l’installation. Le niveau de filtration avant stockage se pose en fonction de l’usage : on se contente d’enlever les grosses particules, ou l’on agit par des mesures correctives de type filtration.

- Le stockage a lieu en sous-sol et de préférence de manière enterrée, car une eau fraîche préservée de la lumière engendre moins d’activité microbienne.

- Les cuves de stockage font appel, soit à une cuve en béton, soit à une cuve en polyéthylène haute densité. La première est moins favorable en présence d’eau à faible pH, la seconde peut être facilement installée dans un bâtiment existant.

- Le pompage ne représente qu’un faible coût pour amener l’eau au point d’utilisation, par rapport à l’économie d’eau réalisée.

- La coloration de l’eau pluviale, pour ne pas la confondre avec l’eau potable, est une mesure de sécurité sanitaire. La nécessité de colorer dépend du type de bâtiment, et de la possibilité ou non pour l’usager d’intervenir dans le circuit.

Aujourd’hui, la recherche d’une Haute qualité environnementale et d’une gestion plus rationnelle de l’eau incitent les maîtres d’ouvrage à mettre en place des systèmes de récupération destinés à alimenter les toilettes. L’économie est loin d’être négligeable car les WC représentent de 25% à 30% de la consommation d’eau d’un logement, à condition toutefois que cette économie ne soit pas trop réduite par le coût de l’épuration.

Car le problème de la taxation de l’épuration de cette eau de pluie, provenant d’un réseau interne, transformée en eau vanne et rejetée dans le réseau public, et qui peut être utilisée également pour l’arrosage, va désormais se poser à toutes les collectivités, qui pourront instaurer une nouvelle taxe, optionnelle, destinée à assurer le financement de la gestion des eaux pluviales, taxe créée par la nouvelle Loi sur l’eau du 30 décembre 2006.

Un encadrement réglementaire très contraignant

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a étendu le champ d’application du crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du Code général des impôts, au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d’équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25% du montant de celles-ci. La liste de ces équipements pour des utilisations à l’extérieur des habitations a été fixée par un arrêté conjoint des ministres de l’Ecologie, du Logement, du Budget et de la Santé en date du 4 mai 2007.

L’instruction fiscale 5 B-18-07 du 3 août 2007 publiée au Bulletin officiel des impôts destinée à préciser ce dispositif envisageait la publication d’un second arrêté ministériel apportant des précisions sur les conditions dans lesquelles l’utilisation des eaux ainsi collectées pourrait être étendue à des usages internes à l’habitation, lesquels étaient jusqu’à présent exclus.

C’est l’objet de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, qui a été publié au Journal officiel du 29 août 2008.

L’arrêté précise les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.

L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles, à l’exclusion des toitures en amiante-ciment ou en plomb, peut désormais être utilisée à l’intérieur d’un bâtiment dans des conditions très strictement définies.

L’utilisation est en effet limitée à l’alimentation des toilettes et au lavage des sols.

Le texte envisage une utilisation, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés.

La personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l’eau doit déclarer auprès du ministère en charge de la Santé les types de dispositifs qu’elle compte installer. L’installateur devra en outre conserver la liste des installations concernées par l’expérimentation à disposition du ministère.

L’utilisation d’eau de pluie demeure par ailleurs strictement interdite à l’intérieur des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des laboratoires d’analyses ainsi que des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine.

L’arrêté détaille également certaines caractéristiques techniques des équipements de récupération : réservoirs de stockage, arrivée d’eau, canalisation de trop plein, système de disconnexion, signalisation...

Des exigences supplémentaires sont prévues pour les équipements permettant une distribution de l’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment : dispositif de filtration inférieure, réservoirs non translucides et protégés contre les élévations de température, canalisations de distribution d’eau de pluie repérées par un pictogramme "eau non potable", système d’évaluation du volume d’eau de pluie utilisé, robinets de soutirage...

Tout raccordement, temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

Enfin, l’arrêté définit les obligations d’entretien auxquelles est soumis le propriétaire d’une installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur de bâtiments. Ce dernier doit notamment établir un carnet sanitaire : plan des équipements, fiche de mise en service, date des vérifications, relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.

Il lui incombe également d’effectuer une déclaration d’usage en mairie, prévue à l’article R. 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales. Cette déclaration comporte l’identification du bâtiment concerné et l’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments.

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L’arrêté du 21 août 2008

Le dossier des eaux pluviales :

LEMA (9) : la taxe « eaux pluviales » rétablie en CMP !

Les eaux glacées du calcul égoïste, 19 décembre 2006

Un crédit d’impôt de 16 000 euros pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

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Marc Laimé - eauxglacees.com