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ANC (41) Procès des toilettes sèches : condamnation de l’usager breton
24 août 2008
par - eauxglacees.com
Le tribunal d’instance de Brest a condamné le 5 août 2008 l’usager breton qui l’avait saisi d’un contentieux l’opposant au Spanc d’une communauté de communes du Nord-Finistère. Après de nombreux rebondissements, cette décision, contre laquelle le justiciable concerné a décidé de faire appel, est de nature, si elle fait jurisprudence, à inquiéter tous les particuliers qui se sont dotés de toilettes sèches...
L’audience a été marquée par l’agressivité de la juge du Tribunal d’instance (Vice-présidente du Tribunal de Grande instance de Brest), à l’égard.de notre justiciable. L’avocate de la communauté de communes ne cessant de lui couper la parole pendant sa "plaidoirie", sans que la juge n’intervienne...
Cette décision du Tribunal d’instance s’inscrit par ailleurs dans le droit fil de ce que prépare le gouvernement. En effet, les projets d’arrêtés actuellement en cours d’élaboration prévoient que si les toilettes sèches seront autorisées, les habitations devront quand même être dotées d’un système d’ANC classique...
Les doux rêveurs qui avaient « auto-construit » leurs toilettes sèches, avec un lagunage et un bassin de finition pour quelques centaines d’euros, devront bel et bien se mettre aux normes, et vont sentir passer l’addition, qui peut se chiffrer à 10 000 euros... Soit le coût d’un système d’ANC classique, avec pré-traitement, épuration, épandange, contrat de vidange et d’entretien...
Les toilettes sèches vont donc cesser de représenter un danger potentiel pour la myriade d’opérateurs qui travaillent à maximiser leurs profits futurs.
Dans le même ordre d’idées, pour effectuer la maintenance et les services obligatoires, il faudra donc que l’opérateur puisse pénétrer dans le domicile des particuliers (au sens de la Cour de cassation), puisque les dispositifs d’ANC sont dans leur très grande majorité implantés en domaine privé.
On avait entendu çà et là qu’il fallait circonscrire certaines libertés pour faire un geste "pour sauver la planète".
C’est fait.
Quoique le tribunal, embarrassé, et qui ne pouvait tout de même pas admettre la violation de domicile, élude quelque peu le problème...
On conçoit par ailleurs que notre justiciable incline à faire appel, quand on voit les contorsions acrobatiques par lesquelles on substitue à la notion de « redevance pour service rendu », celle de redevance perçue de manière fractionnée...
Les points importants du jugement
– Le Tribunal considère que les termes assainissement non collectif et assainissement autonome sont identiques.
– Il considère que les toilettes sèches reliées à un dispositif de lagunage sont interdites, de même que l’arrosage du jardin avec les eaux grises. Un système d’assainissement doit comporter un système de collecte des eaux usées, une épuration et une infiltration. Les eaux usées doivent obligatoirement passer par un système de fosse plus infiltration. Les toilettes sèches peuvent être installées outre. Ce qui, logiquement, implique que les WC à chasse soient utilisés régulièrement pour alimenter le processus de traitement anaérobie, parallèlement à l’usage des toilettes sèches.
– Sur la question de l’accès au domicile des particuliers, le tribunal ne distingue pas la propriété privée du domicile. En conséquence, il considère que l’accès aux propriétés donne le droit aux agents des Spanc de pénétrer dans les domiciles. Il semble que l’article 432-8 du Code pénal ne s’applique pas à eux. Interdire l’accès de sa propriété ou de son domicile aux agents des Spanc serait même assimilé à un fait d’obstacle à l’intervention des agents des collectivités territoriales.
– Le tribunal considère que la redevance n’est pas une « redevance pour service rendu », mais qu’il s’agit d’une redevance perçue, dont la contrepartie n’est pas uniquement le service, mais qu’il s’agit d’une participation à la mise en place et au fractionnement global d’un service de contrôle.
Le Tribunal d’instance déboute dès lors notre justiciable de l’ensemble de ses demandes, et le condamne à verser 500 euros à la Communauté de communes à laquelle l’opposait le contentieux..
Il a décidé de faire appel de cette décision, et de créer une association de défense des usagers des Spanc.
Toutes les personnes ou associations qui se sentent impliquées par ce combat qui dépasse le simple problème de l’ANC peuvent le contacter :
bertrand.vilain800@orange.fr
Lire aussi :
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