Retour au format normal


Assainissement non collectif (37) : précisions sur Norme, DTU et arrêté

8 août 2008

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Un vif débat s’étant engagé autour des notions de norme, DTU et arrêté, relatifs à la réglementation de l’ANC, l’un des experts que nous avons sollicité apporte des précisions bienvenues sur la portée juridique de ces différents concepts. Un éclaircissement bienvenu, tant l’édifice juridique qui se met en place défie l’entendement du commun des mortels...



 La norme est un document de référence permettant d’harmoniser les produits au niveau européen et/ou national.

 Le DTU est un document de référence français (règles de l’art), relatif aux réalisations d’ouvrages (conception comprise).

 L’arrêté est un texte réglementaire qui peut imposer à tous ou à certains acteurs, des règles particulières.

Un arrêté peut également réglementer les ouvrages, dans notre cas les installations complètes d’assainissement, voire exceptionnellement les produits, pour les cas relevant de la santé publique.

Il existe en France deux types de normes : les normes homologuées et les expérimentales.

 Les normes homologuées sont des référentiels dont la valeur technique est reconnue et officialisée par l’état, notamment pour servir de référence dans une réglementation, un marché public, une marque de certification…

La norme européenne à pour but l’harmonisation des normes nationales des différents états, et est basée sur l’application du principe de consensus, souvent sur un minima.

La norme européenne (EN), une fois adoptée, doit obligatoirement être mise en application sous la forme d’une norme nationale identique, d’où la mention NF précédent la norme, avec le retrait de toute norme nationale en contradiction à sa date de mise en application, dans notre cas juillet 2008.

Toutefois, ce n’est pas parce qu’une norme a été transférée en norme NF et homologuée, c’est-à-dire rendue officielle par arrêté, qu’elle prévaut ou rend caduque la réglementation nationale. L’homologation permet seulement de rendre obligatoire le marquage CE et son respect.

 Les normes expérimentales (XP) sont des référentiels « à l’essai », qu’il a paru nécessaire de soumettre à une période de mise à l’épreuve avant d’en conserver le contenu, tel que ou révisé.

Le XP DTU64-1 de mars 2007 concerne la mise en œuvre des produits et il est expérimental, jusqu’au 31 décembre 2009.

En revanche le XP DTU 64-1 peut acquérir une portée réglementaire vis-à-vis des usagers du SPANC, s’il est repris dans le règlement de ce dernier, la LEMA de 2006 ayant conféré aux SPANC un pouvoir de prescription technique.

Conclusions :

 Dans l’attente du contenu du nouvel arrêté « techniques », l’arrêté du 6 mai 1996 prévaut.

 Le DTU 64-1 reste valable de par son statut expérimental, volontaire et couvrant la mise en œuvre d’ouvrages, et non pas la normalisation de produits.

Après effectivement, on peut discuter sur le respect des engagements français vis-à-vis des règles européennes (entraves à la circulation des produits), mais c’est un autre débat…
Benoit X.

Pour en savoir plus sur la portée des normes, voir un extrait d’un article de
Soudry C.- "La valeur juridique des normes", Travail et Sécurité, n°599, septembre 2000, pp.12-13.

Voir aussi le portail de l’AFNOR,

Une liste de FAQ,

Le dossier de l’ANC :

Assainissement non collectif (1) : les usagers vont trinquer

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 mai 2007.

Assainissement non collectif (2) : les difficultés commencent

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 juin 2007.

Assainissement non collectif (3) : Point de vue du Syndicat de l’ANC des Vosges

Les eaux glacées du calcul égoïste, 12 juin 2007.

Assainissement non collectif (4) : le grand bazar

Les eaux glacées du calcul égoïste, 10 juillet 2007.

Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 septembre 2007.

Assainissement non collectif (6) : les micro-stations d’épuration

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 octobre 2007.

Assainissement non collectif (7) : pourquoi les lits de roseaux plantés sont-ils interdits aux particuliers ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 6 novembre 2007.

Assainissement non collectif (8) : comment réduire la facture ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 novembre 2007.

Assainissement non collectif (9) : recherches tous azimuts

Les eaux glacées du calcul égoïste, 16 novembre 2007.

Assainissement non collectif (10) : comment financer les SPANC ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 novembre 2007.

Assainissement non collectif (11) : l’Agence de l’eau Adour-Garonne crée un observatoire international

Les eaux glacées du calcul égoïste, 11 décembre 2007.

Assainissement non collectif (12) : les usagers continuent à trinquer…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 janvier 2008.

Assainissement non collectif (13) : zonage, raccordement et permis de construire…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 7 janvier 2008.

Assainissement non collectif (14) : Les toilettes sèches au tribunal !

Les eaux glacées du calcul égoïste, 9 janvier 2008.

Assainissement non collectif (15) : contrôle avant la construction et permis de construire.

Les eaux glacées du calcul égoïste, 19 janvier 2008.

Procès des toilettes sèches à Brest : audience reportée

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 janvier 2008.

Assainissement non collectif (17) : des milliers d’usagers se révoltent et s’organisent dans le Vaucluse

Assainissement non collectif (18) : le sondage !

Les eaux glacées du calcul égoïste, 20 février 2008.

Assainissement non collectif (19) : les aides promises aux particuliers de plus en plus incertaines…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 février 2008.

Assainissement non collectif (20) : le projet d’arrêté déclenche un tollé dans les Spanc

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 février 2008.

Assainissement non collectif (21) : polémique sur les micro-stations d’épuration

Les eaux glacées du calcul égoïste, 3 avril 2008.

Assainissement non collectif ( 22 ) : Informations, sites, blogs...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 21 avril 2008.

Assainissement non collectif (23) : le blues de l’usager

Les eaux glacées du calcul égoïste, 16 mai 2008.

Assainissement non collectif (24) : les projets d’arrêtés

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 mai 2008.

Assainissement non collectif (25) : le Finistère adopte une Charte de l’ANC

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 mai 2008.

Assainissement non collectif (26) : les positions de la CLCV et de l’AMF

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 mai 2008.

Assainissement non collectif (27) : l’action des usagers

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 mai 2008.

Assainissement non collectif (28) : les industriels français estiment que la France sera bientôt « exemplaire en Europe et dans le monde... »

Les eaux glacées du calcul égoïste, 5 juin 2008.

Assainissement non collectif (29) : une enquête nationale avant les prochaines Assises de l’ANC

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.

L’affaire des toilettes sèches tourne à l’inquiétant polar en Bretagne

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.

Assainissement non collectif (30) : mon petit SPANC à moi il est génial

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.

Assainissement non collectif (31) : l’Association des Maires de France interpelle Jean-Louis Borloo

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 juillet 2008.

Assainissement non collectif (32) : quatre textes d’application en attente

Les eaux glacées du calcul égoïste, 25 juillet 2008.

Assainissement non collectif (33) : l’arrêté de 96 et le DTU 64.1 sont morts !

Les eaux glacées du calcul égoïste, 1er août 2008.

Assainissement non collectif (34) : polémique sur les micro-stations, l’arrêté de 1996 et le DTU 64.1. L’avis d’un expert.

Les eaux glacées du calcul égoïste, 1er août 2008.

Assainissement non collectif (35) : zonage, raccordement et eaux pluviales, une polémique dans les Vosges

Les eaux glacées du calcul égoïste, 3 août 2008.

Assainissement non collectif (36) : l’OPA de Veolia

Les eaux glacées du calcul égoïste, 5 août 2008.

Assainissement non collectif (37) précisions sur Norme, DTU et arrêté

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 août 2008.

Marc Laimé - eauxglacees.com