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L’affaire des toilettes sèches tourne à l’inquiétant polar en Bretagne

8 juin 2008

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Le procès intenté par un habitant du Finistère à l’encontre d’une Communauté de communes dont le Spanc l’a frappé d’une redevance au motif qu’il avait mis en place des toilettes sèches dans son habitation aura lieu devant le Tribunal d’instance de Brest le 12 juin 2008. En apparence anodin, le contentieux a tourné à l’affaire d’Etat puisqu’il est remonté jusqu’au cabinet du premier Ministre et au Meedatt. Pire, notre ténébreuse affaire a tourné à l’inquiétant polar. Le 11 avril 2008, après la diffusion d’un reportage de FR3 Bretagne consacré à l’affaire, le soir même vers minuit un individu a pénétré dans la propriété de M. Vilain et tiré plusieurs coups de feu sous ses fenêtres ! Une plainte a depuis été déposée par M. Vilain à la gendarmerie de Daoulas...



Nous publions ci-après les conclusions déposées par M. Bertrand Vilain, en réponse aux conclusions précédemment déposées par devant le Tribunal d’instance de Brest par la Communauté de communes. Eaux glacées publiera évidemment tout texte que lui adresserait la Communauté de communes concernée.

« (...)

En préambule, M Vilain informe qu’il saisira la juridiction administrative concernant l’assujettissement de la redevance de l’assainissement non collectif à un usager disposant d’un assainissement autonome composé de toilettes sèches.

Rappel des faits

En 2002, quand la famille Vilain s’est installée au moulin de Saint Eloy à Saint-Eloy, le système d’assainissement n’était pas satisfaisant. Monsieur Vilain a commandé de son propre chef une étude des sols à l’assainissement individuel par le cabinet d’expertise Reagih à l’Hôpital-Camfrout. Les conclusions indiquaient que « le terrain est d’aptitude médiocre à l’assainissement individuel, en raison de l’omniprésence d’eau en relation avec la nappe phréatique et des systèmes de nappes perchées ».

Un système classique avec fosse toutes eaux et infiltration était difficile à mettre en œuvre. Monsieur Vilain dans un souci de protection de l’environnement a décidé de mettre en place des toilettes sèches dans son habitation.

Monsieur Vilain a reçu un courrier en date du 7 juillet 2006 l’informant que « dans le cadre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et de l’arrêté du 6 mai 1996 », un Spanc (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) avait été mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas depuis le 1er janvier 2006. De plus, en tant qu’usager de ce service, une redevance de 26 € sera mise en recouvrement par le Trésor Public. A ce courrier était joint un document intitulé : « Règlement de Service Public d’Assainissement Non Collectif ».

Monsieur Vilain a reçu un titre exécutoire concernant la redevance Assainissement Non Collectif pour un montant de 26 € à payer avant le 29 octobre 2006.

Le 19 octobre 2006, Monsieur Vilain a pris contact avec le Spanc par courriel en demandant quel était l’état de la réglementation concernant les utilisateurs de toilettes sèches.

Monsieur P., responsable du Spanc de la CC de Landerneau-Daoulas a répondu par courriel le 23 octobre 2006 que les toilettes sèches n’étaient ni autorisées, ni autorisables au regard de l’assainissement autonome et qu’à partir du moment où une habitation n’était pas dans une zone d’assainissement collectif, elle dépendait du Spanc.

Monsieur Vilain a écrit à plusieurs reprises au président de la CC de Landerneau-Daoulas pour contester cette interprétation du droit sans jamais recevoir de réponse.

Le 21 juin 2007, Monsieur Vilain à écrit au Premier Ministre pour soulever le problème des utilisateurs de toilettes sèches face aux Spanc. Le Premier Ministre a transmis le courrier au Préfet du Finistère. Ce dernier par courrier du 27 juin 2007 a transmis la requête pour examen au Président de la CC du Pays de Landerneau-Daoulas. Plus de 5 mois après, une réponse est finalement arrivée à la Préfecture en provenance de la CC du Pays de Landerneau-Daoulas qui la retransmise à Monsieur Vilain par un courrier en date du 4 décembre 2007.

Entre temps, le 20 septembre 2007, une opposition à tiers-détenteur pour recouvrir la redevance du Spanc a été émise par le comptable du Trésor Public conformément à l’article L1617-5 du CGCT à l’employeur de Monsieur Vilain, la Société X. Dans la procédure d’OTD, l’arrêté R1617-22 impose un délai de 50 jours pour la phase comminatoire. Ce délai n’a pas été respecté, Monsieur le juge de l’exécution a été saisi pour une audience le 19 décembre 2007. La décision (Affaire n°07/02322) a été rendue le 23 janvier 2008 condamnant la Trésorerie de Landerneau.

Discussion

- 1. Sur la redevance pour service rendu

- 1.1. Rappel des principes

La redevance pour service rendu est une somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d’un service public déterminé ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage. Il faut qu’il y ait une corrélation entre le montant de la redevance et le coût réel du service rendu. Voir le Conseil d’Etat dans une décision du 6 mai 1996, District de Montreuil-sur-Mer.

Bien que le paiement de la redevance puisse être étalé dans le temps, la mise en recouvrement ne peut avoir lieu qu’après que la prestation ait été effectuée, l’usager ne peut donc être tenu au versement de la redevance qu’à compter de la réalisation effective du contrôle ou de l’entretien de son installation d’assainissement non collectif.

- 1.2. Application au cas d’espèce

- 1.2.1. assainissement autonome

M. Vilain dispose d’un système d’assainissement autonome mis en place depuis de nombreuses années et modifié en 2002 par l’installation de toilettes sèches. Le droit applicable est l’article L1331-1 (ancien article L 33) du code de la santé publique qui stipule : « Les immeubles non raccordés seront dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement ».

Les toilettes sèches rentrent bien dans le cadre de l’assainissement autonome. Cet article sera modifié par la nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques publiée au JO du 31 décembre 2006 en créant l’art L 1331-1-1.

Cet article supprime l’assainissement autonome et le remplace par l’assainissement non collectif. L’assainissement autonome et l’assainissement non collectif sont au regard du droit deux notions parfaitement distinctes sinon le législateur n’aurait pas éprouvé le besoin de modifier la loi.

Pourtant la communauté de communes affirme péremptoirement que les deux sont équivalents. A ce jour aucun tribunal n’a jugé qu’un assainissement autonome et un assainissement non collectif étaient équivalents. Comment le pourrait-il ? Par exemple, un assainissement autonome peut être collectif et sortir du domaine privé, ce qui est impossible pour un assainissement non collectif. La communauté de communes se moque des principes de base du droit et applique rétroactivement l’art L 1331-1-1 du code de la santé publique.

- 1.2.2. Quelles sont les prestations offertes par le Spanc ?

- a. La mission du Spanc est de contrôler périodiquement le bon fonctionnement et l’entretien des installations telles que définies par l’article 1 de l’arrêté du 6 mai 1996.

Dans le cas de M. Vilain, l’agent du Spanc ne pourrait que constater la présence d’un assainissement autonome avec des toilettes sèches et l’absence d’installations d’assainissement non collectif. Il serait abusif d’assimiler la simple constatation de l’absence d’assainissement non collectif à un contrôle de bon fonctionnement.

Le SPANC est aussi en charge de vérifier la réalisation périodique des vidanges. En effet les installations d’assainissement non collectif produisent des boues. Il est donc indispensable d’effectuer la vidange de la fosse. Une installation avec toilettes sèches n’a pas de fosse et ne produit pas de boues. Dans ce cas, comment le Spanc peut-il justifier de la réalisation d’un service et sur quelle base juridique ?

- b. L’article L1331-1 du code de la santé publique autorise les agents du SPANC à pénétrer sur les terrains privés en ayant été invités par le propriétaire. Dans le cas d’un utilisateur de toilettes sèches, l’agent du Spanc pour effectuer sa simple constatation, devrait en plus pénétrer dans le domicile du particulier.

Ainsi en vertu du code pénal (article 432-8 ) : « le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Le code pénal n’a pas prévu de laisser pénétrer les agents du Spanc.

L’assainissement autonome de Monsieur Vilain se trouve dans son domicile. Il n’a pas l’intention de faire obstacle au soi-disant contrôle de l’agent de ce service public mais il n’a pas non plus l’intention d’autoriser des agents qui ne seraient même pas assermentés à pénétrer dans son domicile. Dans ce cas, comment le SPANC pourrait-il justifier de la réalisation d’un service ?

- c. La redevance du SPANC a été mise en recouvrement à partir du 29 octobre 2006. Le trésor public avec l’accord du comptable public de la Communauté de Communes de Landerneau-Daoulas a même utilisé abusivement la procédure d’opposition à tiers détenteur en effectuant une saisie parfaitement illégale sur le salaire de M Vilain. Pourtant, à ce jour aucune demande de visite de la part du SPANC n’a été reçue. Comment justifier le paiement d’une redevance alors que le service n’a toujours pas été rendu plusieurs années après sa mise en place. Le prélèvement de la redevance avant que le service ne soit rendu ne présente aucun avantage pour l’usager puisqu’il consiste à prêter sans intérêt une somme d’argent et cela pendant une période pouvant aller jusqu’à 8 ans.

- d. Par ailleurs la communauté de communes affirme : « le refus actuel de M. Vilain de permettre la tenue de contrôle légal est pour le moins surprenant et pourrait paraitre suspect. »

Cette affirmation est au mieux inexacte. Il n’y a eu aucune demande de la part du Spanc d’effectuer un contrôle donc M. Vilain n’a jamais émis le moindre refus. Il ne s’opposera pas à la tenue d’un contrôle à partir du moment où ce contrôle est fait dans le strict respect de la loi.

A ce sujet, il a proposé au Président de la Communauté de communes, M Jean-François Jaouanet dans un courrier en date du 24 mai 2007 d’effectuer tous les prélèvements qu’il souhaitait sur sa propriété. Mais ce dernier n’a pas donné suite.

M Vilain n’a rien à cacher. Une équipe de FR3 est venue effectuer un reportage à son domicile. L’objet était de relater les relations d’un utilisateur de toilettes sèches soucieux de l’écologie avec le Spanc.

Ce dernier a été diffusé aux informations régionales le 11 avril 2008 et donc vu par de nombreuses personnes. Par contre, le soir même, vers minuit un individu a pénétré dans la propriété de M. Vilain et a tiré plusieurs coups avec une arme à feu sous ses fenêtres. Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Daoulas. Cet incident est en effet suspect.

Par ces motifs.

Il est demandé au Tribunal d’Instance de Brest de bien vouloir :

- Dire et juger que la redevance pour service rendu ne peut pas être prélevée si aucune prestation n’est rendue et donc de faire annuler les redevances 2006 et 2007.

- Faire rembourser par la CC du Pays de Landerneau-Daoulas les sommes qui auraient été payées ou prélevées.

- Condamner la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas à payer les entiers dépens de l’instance

Sous toutes réserves. »

Contact :

bertrand.vilain800@orange.fr

Le dossier de l’ANC :

Assainissement non collectif (1) : les usagers vont trinquer, 4 mai 2007 :

Assainissement non collectif (2) : les difficultés commencent, 4 juin 2007 :

Assainissement non collectif (3) : Point de vue du Syndicat de l’ANC des Vosges, 12 juin 2007 :

Assainissement non collectif (4) : le grand bazar, 10 juillet 2007 :

Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA, 26 septembre 2007

Assainissement non collectif (6) : les micro-stations d’épuration, 23 octobre 2007

Assainissement non collectif (7) : pourquoi les lits de roseaux plantés sont-ils interdits aux particuliers ?, 6 novembre 2007

Assainissement non collectif (8) : comment réduire la facture ?, 8 novembre 2007

Assainissement non collectif (9) : recherches tous azimuts, 16 novembre 2007

Assainissement non collectif (10) : comment financer les SPANC ?, 23 novembre 2007

Assainissement non collectif (11) : l’Agence de l’eau Adour-Garonne crée un observatoire international, 11 décembre 2007

Assainissement non collectif (12) : les usagers continuent à trinquer…, 4 janvier 2008

Assainissement non collectif (13) : zonage, raccordement et permis de construire… 7 janvier 2008

Assainissement non collectif (14) : Les toilettes sèches au tribunal ! 9 janvier 2008

Assainissement non collectif (15) : contrôle avant la construction et permis de construire. 19 janvier 2008

Procès des toilettes sèches à Brest : audience reportée

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 janvier 2008.

Assainissement non collectif (17) : des milliers d’usagers se révoltent et s’organisent dans le Vaucluse

Assainissement non collectif (18) : le sondage !

Les eaux glacées du calcul égoïste, 20 février 2008.

Assainissement non collectif (19) : les aides promises aux particuliers de plus en plus incertaines…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 février 2008.

Assainissement non collectif (20) : le projet d’arrêté déclenche un tollé dans les Spanc

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 février 2008.

Assainissement non collectif (21) : polémique sur les micro-stations d’épuration

Les eaux glacées du calcul égoïste, 3 avril 2008.

Assainissement non collectif ( 22 ) : Informations, sites, blogs...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 21 avril 2008.

Assainissement non collectif (23) : le blues de l’usager

Les eaux glacées du calcul égoïste, 16 mai 2008.

Assainissement non collectif (24) : les projets d’arrêtés

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 mai 2008.

Assainissement non collectif (25) : le Finistère adopte une Charte de l’ANC

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 mai 2008.

Assainissement non collectif (26) : les positions de la CLCV et de l’AMF

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 mai 2008.

Assainissement non collectif (27) : l’action des usagers

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 mai 2008.

Assainissement non collectif (28) : les industriels français estiment que la France sera bientôt « exemplaire en Europe et dans le monde... »

Les eaux glacées du calcul égoïste, 5 juin 2008.

Assainissement non collectif (29) : une enquête nationale avant les prochaines Assises de l’ANC

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.

L’affaire des toilettes sèches tourne à l’inquiétant polar en Bretagne

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.

Marc Laimé - eauxglacees.com