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Assainissement non collectif (26) : les positions de la CLCV et de l’AMF

26 mai 2008

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Le secrétaire général de l’association « Consommation, logement et cadre de vie » (CLCV), M. Alain Chosson, et le président de la commission environnement et développement durable de l’Association des maires de France (AMF), M. Denis Merville, ont longuement débattu de l’ANC lors des 2èmes Rencontres parlementaires sur l’eau, organisées le jeudi 14 février 2008 à la maison de la Chimie à Paris. Un échange qui reflétait bien les difficultés de l’application d’une réglementation dont les arrêtés d’application se font toujours attendre, au grand dam de tous les acteurs concernés !



Intitulées « Deux ans après la loi sur l’eau, la gestion durable de l’eau est-elle une réalité ? », ces journées parlementaires ont mis en lumière les incertitudes nombreuses qui continuent à peser sur « l’horizon 2015 » et l’atteinte du bon état des eaux, un objectif que le télescopage de la LEMA et du Grenelle rend décidément difficilement déchiffrable...

L’ANC a donc longuement été évoqué tout au long de ces rencontres présidées par M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais, et M. Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne, président du Groupe d’études sur l’Eau du Sénat, ancien rapporteur du projet de loi sur l’eau. Journée placée sous le haut patronage de M. Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche, en présence de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie.

Deux interventions marquantes traduisaient bien la difficulté de concilier les positions des usagers et celles des élus.

M. Alain Chosson *, secrétaire général de la CLCV, ouvrait le bal :

« Un retard considérable a été pris en matière d’assainissement non collectif, ce qui n’a pas été le cas pour l’application des redevances !

D’après les témoignages que nous recueillons, nous constatons qu’au moment de l’achèvement de constructions neuves, le constructeur ne fournit quasiment jamais le mode d’emploi de l’installation du système d’assainissement.

Alors que les rayons des magasins regorgent de produits de traitement, d’entretien, présentés comme étant indispensables, les constructeurs et les Satese questionnés, répondent que ces produits sont rarement nécessaires ; comment le consommateur peut-il s’y retrouver ?

Par ailleurs, nous considérons que la manière dont les redevances sont calculées est contestable et soulève le problème du manque de concertation. Nous considérons qu’il n’est pas acceptable que les consommateurs aient à supporter le coût de l’état des lieux nécessaire à la connaissance des installations, les Agences apportant un concours financiers pour la mise en place des SPANC.

Si le principe de provisions annuelles pour le contrôle périodique n’est pas en cause, les consommateurs sont en droit de contester le bien fondé des montants appliqués, alors que l’on ne connaît ni le contenu, ni la fréquence des contrôles (au moins tous les huit ans, en moyenne tous les quatre ans ?, les arrêtés n’étant d’ailleurs pas encore publiés).

Les Comités de défense contre cette redevance se multiplient sur le territoire à l’heure actuelle, ce qui s’avère pénalisant pour l’image de l’assainissement non collectif. »

* M. Alain Chosson, Secrétaire général de l’Association « Consommation, logement et cadre de vie » (CLCV), rédacteur en chef de Cadre de vie, est notamment le co-auteur du « Guide pratique pour bien gérer l’eau » (Éditions De Vecchi, 1994-2000, 2ème édition), du « Guide d’aide à la décision pour la gestion de l’eau en habitat collectif », et de l’ouvrage intitulé « Acteurs du développement durable, vers une consommation citoyenne ». Il coordonne aussi les enquêtes nationales réalisées par la CLCV sur le prix et la qualité de l’eau, les déchets ménagers, la perception du risque par les consommateurs. Il est, par ailleurs, membre du Conseil national du développement durable, du Conseil d’administration de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), et du Comité français pour l’environnement et le développement durable. Alain Chosson a notamment participé aux travaux du Comité national des boues de stations d’épuration, aux travaux préparatoires aux projets de loi sur l’eau, et aux travaux de la Commission d’évaluation du Plan sur les politiques publiques de protection de la ressource en eau.

M. Denis Merville, pour l’AMF, s’interrogeait, lui, en ces termes :

« L’assainissement non collectif est-il un élément de lutte contre les politiques diffuses ? Vers un service unique de la gestion de l’eau ? »

« Au niveau de l’élaboration de la loi sur l’eau, l’AMF a apporté des contributions sur de nombreux sujets et sur la question de la gouvernance en particulier. À cette occasion, nous avons fortement insisté sur la nécessité de prévoir que les maires et les présidents de syndicat ou d’intercommunalité soient davantage représentés car ils sont les premiers concernés par le sujet de l’eau.

Nous avons également été amenés à négocier âprement pour obtenir qu’un milliard d’euros soit affecté aux Agences au profit des communes rurales, compte tenu du risque de voir les communes rurales être délaissées dans un contexte marqué par les directives européennes.

L’AMF s’est également penché sur le problème de l’assainissement non collectif (ANC). Force est de reconnaître que la première lecture du texte par l’Assemblée nationale n’a pas été satisfaisante, ce qui lui a valu un mauvais accueil sur le terrain et a donné lieu à de vives réactions. La situation s’est néanmoins améliorée au moment de son analyse par le Sénat, ce qui a permis, in fine, d’aboutir à des dispositions satisfaisantes.

Deux articles rappellent les obligations en matière d’ANC.

- La LEMA a apporté des modifications au Code de la santé publique en prévoyant que « les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire fait assurer régulièrement l’entretien et la vidange.

La commune délivre au propriétaire de l’installation le document résultant du contrôle et le propriétaire dispose de quatre ans, le cas échéant, pour remédier au dysfonctionnement constaté de son installation. Le résultat du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est joint au dossier de diagnostic technique à fournir par le propriétaire, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau collectif. »

- Quant à l’article 54 du Code général des collectivités territoriales, il précise l’étendue des missions des communes en matière de SPANC.

« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ; soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. »

Le texte, tel qu’il a été voté, répond aux principales attentes de l’AMF. En particulier, le fait de laisser la possibilité aux communes d’effectuer le contrôle au plus tard le 31 décembre 2012 a été particulièrement apprécié.

Quid de l’ANC en tant qu’élément de lutte contre les pollutions diffuses ? Des arrêtés entérinant des améliorations techniques en matière d’ANC devraient être pris d’ici à la fin du mois de février.

Dans ma commune, je constate que l’ampleur de la tâche dans ce domaine est conséquente. Outre l’équipement des foyers ne disposant d’aucun dispositif d’assainissement, il convient également de revoir certains systèmes car de nombreux habitants ont utilisé des systèmes quelquefois peu adaptés à la nature des sols ou basés sur des techniques dépassées.

Les syndicats des eaux disposent de moyens. Il leur incombe à présent de dégager des priorités dans le domaine sanitaire et environnemental.

Nous attendons la publication des derniers textes pour en avoir la certitude mais il semblerait qu’aujourd’hui, l’ANC soit un élément de lutte contre les pollutions diffuses.

Il est indispensable d’avoir recours aux meilleures technologies en la matière. Nous comptons par conséquent sur les professionnels. Cet aspect est d’autant plus important que l’ONU a déclaré que 2008 serait l’année de l’assainissement à l’échelle de la planète.

Si l’objectif est commun, il ne fait aucun doute que les situations sur le terrain sont fort différentes. Il est évident qu’au regard des priorités européennes actuelles, le résident secondaire se trouvant dans une zone rurale n’est pas un gros pollueur.

Néanmoins, pour les secteurs très urbanisés ou péri-urbains, l’élaboration des schémas d’assainissement a confirmé qu’il n’est plus envisageable de se tourner vers l’assainissement collectif compte tenu du prix exorbitant qu’une telle opération représente, d’où la nécessité d’agir et d’avoir recours à l’ANC.

Par ailleurs, il est légitime de se demander si la politique retenue tend à nous conduire à un service unique de la gestion de l’eau.

Je vous rappelle qu’actuellement, les services relatifs au domaine de l’eau (alimentation, gestion, assainissement) relèvent de la compétence de la commune.

La plupart des communes se sont regroupées en syndicats (gérés en régie), en veillant à ce que lesdits regroupements soient pertinents en matière de forages, d’assainissement, etc.

Les services doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, en sachant que des dérogations sont prévues pour les communes de moins de 3 000 habitants et que le budget annexe n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 500 habitants.

Certaines réflexions sont en cours à ce sujet. Aujourd’hui, le maire est responsable en matière de police, de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique. Cette situation s’avère problématique vis-à-vis de l’intercommunalité.

Par ailleurs, si certaines mutualisations sont nécessaires, trouver l’échelle adaptée n’est pas toujours évident. Je suis favorable à l’intercommunalité mais, force est de reconnaître que le bassin de vie et le bassin d’emploi ne correspondent pas forcément au bassin versant en matière d’eau, d’assainissement ou d’écoulement des eaux pluviales.

L’AMF est très attachée aux principes de police et de libre administration des communes, notamment dans le cadre de leurs compétences essentielles.

Pour répondre aux questions initiales qui faisaient l’objet de mon propos, retenons que, si l’ANC est bel et bien un élément de lutte contre les pollutions diffuses, des réflexions méritent d’être menées avant d’affirmer que nous nous orientons vers un service uni que de la gestion de l’eau.

J’ajouterai que, si certaines mutualisations sont envisagées, des éclaircissements sur le rôle des différents acteurs devront être apportés. En outre, pour l’AMF, il est indispensable que la commune conserve des compétences générales et qu’elle ne délègue à l’intercommunalité que si une valeur ajoutée peut être dégagée. »

* Maire de Sainneville depuis 1977, M. Denis Merville est président de la Commission environnement et développement durable de l’Association des maires de France (AMF). Il a été nommé médiateur national de l’énergie en novembre 2007. Député de la Seine-Maritime de 1993 à 1997 et de 2002 à 2007, M. Denis Merville est conseiller général de la Seine-Maritime.

Le dossier de l’ANC :

Assainissement non collectif (1) : les usagers vont trinquer, 4 mai 2007 :

Assainissement non collectif (2) : les difficultés commencent, 4 juin 2007 :

Assainissement non collectif (3) : Point de vue du Syndicat de l’ANC des Vosges, 12 juin 2007 :

Assainissement non collectif (4) : le grand bazar, 10 juillet 2007 :

Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA, 26 septembre 2007

Assainissement non collectif (6) : les micro-stations d’épuration, 23 octobre 2007

Assainissement non collectif (7) : pourquoi les lits de roseaux plantés sont-ils interdits aux particuliers ?, 6 novembre 2007

Assainissement non collectif (8) : comment réduire la facture ?, 8 novembre 2007

Assainissement non collectif (9) : recherches tous azimuts, 16 novembre 2007

Assainissement non collectif (10) : comment financer les SPANC ?, 23 novembre 2007

Assainissement non collectif (11) : l’Agence de l’eau Adour-Garonne crée un observatoire international, 11 décembre 2007

Assainissement non collectif (12) : les usagers continuent à trinquer…, 4 janvier 2008

Assainissement non collectif (13) : zonage, raccordement et permis de construire… 7 janvier 2008

Assainissement non collectif (14) : Les toilettes sèches au tribunal ! 9 janvier 2008

Assainissement non collectif (15) : contrôle avant la construction et permis de construire. 19 janvier 2008

Procès des toilettes sèches à Brest : audience reportée

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 janvier 2008.

Assainissement non collectif (17) : des milliers d’usagers se révoltent et s’organisent dans le Vaucluse

Assainissement non collectif (18) : le sondage !

Les eaux glacées du calcul égoïste, 20 février 2008.

Assainissement non collectif (19) : les aides promises aux particuliers de plus en plus incertaines…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 février 2008.

Assainissement non collectif (20) : le projet d’arrêté déclenche un tollé dans les Spanc

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 février 2008.

Assainissement non collectif (21) : polémique sur les micro-stations d’épuration

Les eaux glacées du calcul égoïste, 3 avril 2008.

Assainissement non collectif ( 22 ) : Informations, sites, blogs...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 21 avril 2008.

Assainissement non collectif (23) : le blues de l’usager

Les eaux glacées du calcul égoïste, 16 mai 2008.

Assainissement non collectif (24) : les projets d’arrêtés

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 mai 2008.

Assainissement non collectif (25) : le Finistère adopte une Charte de l’ANC

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 mai 2008.

Assainissement non collectif (26) : les positions de la CLCV et de l’AMF

Les eaux glacées du calcul égoïste, 20 mai 2008.

Marc Laimé - eauxglacees.com