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Bassines : Nature Environnement 17 dénonce les errements du gouvernement
26 janvier 2023
par - eauxglacees.com
Membre de FNE, l’association NE 17, au premier poste depuis des années dans la lutte contre les megabassines, vient de publier une salutaire mise au point, qui témoigne que la position du gouvernement, qui multiplie mensonges et approximations, devient intenable.
« La manifestation du 29 octobre sur le chantier de la bassine de Ste Soline dans les Deux-Sèvres a été largement médiatisée. Cet évènement a été le plus important de tous ceux organisés par les membres du collectif « Bassines Non Merci » depuis le début de ce dossier, autant pas le nombre de personnes présents que par la mobilisation de la gendarmerie avec 1 600 gendarmes venus défendre un terrain clos de barrières d’où les engins de chantiers avaient été évacués.
Si les travaux de cette réserve d’eau agricole sont légalement autorisés, il n’en reste pas moins que la première ministre et son ministre de l’agriculture ont menti en affirmant que la justice a donné son avis et que les opposants ont perdu leur recours devant la justice.
Le premier jugement du TA (Tribunal Administratif) de Poitiers n’est que partiel. Une régularisation étant nécessaire pour 9 des 16 bassines qui avaient été jugées illégales et un troisième recours ayant été déposé par 11 associations, le TA de Poitiers n’a pas rendu de jugement définitif. Parallèlement, une procédure d’appel a été enclenchée à la CAA (Cour Administrative d’Appel) de Bordeaux et là encore le dossier n’a pas été jugé.
Lors de la procédure au TA de Poitiers, l’arrêté des préfets (17, 79 et 86) a été censuré pour stockage illégal de 1 300 000 m3, le porteur du projet, la SCAEDS (Société Coopérative Anonyme de l’Eau des Deux-Sèvres), avait demandé, pour les irrigants bénéficiaires des bassines, des volumes allant bien au-delà des volumes habituellement consommés qui ne respectent pas le règlement du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) de la Sèvre Niortaise et de Marais Poitevin.
Il est important de noter que les financeurs, dont l’agence de l’eau Loire Bretagne, avaient accepté de financer ce volume illégal, ce qui représente une somme d’environ 4 000 000 €.
Depuis le dossier initial de 19 bassines en 2017, ce sont 2 735 903 m3 qui ont été retirés du volume de stockage, presque 30 % du volume total initial, par suppression de 3 bassines et diminution du volume pour les 16 restantes.
Ce dossier considéré par l’Etat comme exemplaire a subi de nombreuses et importantes modifications sous la pression et les contentieux des associations.
Après une enquête publique pour laquelle la grande majorité des avis sont défavorables, après une concertation restreinte qui a abouti à un protocole duquel se sont retirés 3 associations sur 4 et après des modifications substantielles apportées au dossier, la SCAEDS, soutenue par l’Etat, a décidé de lancer les travaux de construction alors même que les contentieux ne sont pas jugés au TA de Poitiers et à la CAA de Bordeaux.
En réalité, le débat sur le stockage de l’eau agricole n’a jamais eu lieu. Entre le début du projet en 2017 et le début des travaux en 2021, des obligations conditionnant l’attribution des financements publics sont apparus dans une instruction ministérielle de 2019. L’Etat a décidé sans concertation que le projet de la SCAEDS n’était pas soumis à cette procédure de PTGE (Projet Territorial de Gestion de l’Eau). Ces décisions ayant privé le public des débats, ont abouti à la situation actuelle avec la création du fossé entre défenseurs et les opposants.
La crise environnementale et climatique, la protection et le partage de l’eau, bien commun indispensable à la vie, la production alimentaire, tous ces grands sujets doivent être débattus dans la société, sans cela, les conflits risquent de se multiplier, personne n’y gagnera
Ces projets qui doivent être conçus pour participer à la gestion équilibrée de la ressource en eau, à la protection de sa qualité pour l’alimentation en eau potable, à la protection des milieux naturels,
aquatiques, des zones humides et des eaux littorales, au bon état des écosystèmes pour la protection de la biodiversité, ont en réalité été conçus pour et par une partie du monde agricole directement intéressé. Les aspects économiques ont été considérés comme prioritaires les autres ont été ignorés.Les questions posées par NE17 sont toujours restées sans réponses. Des bassines pour stocker l’eau agricole, pour qui, pour faire quoi et avec quel argent ?
L’accès à l’eau doit être réservé, après la satisfaction des besoins en eau potable et des milieux naturels, à des activités économiques dans le respect d’une gestion équilibrée en préservant un bon état des écosystèmes.
Pour les activités agricoles, l’eau doit être réservée à la production alimentaire locale pour un territoire donné. Sous couvert de souveraineté alimentaire, les bassines servent un modèle orienté vers des productions intensives destinées à l’exportation. L’eau stockée est utilisée en grande partie par des exploitations céréalières pour des cultures à forts impacts environnementaux mais aussi sanitaires. La contrepartie d’un financement public (70 %) doit s’accompagner de profondes modifications des pratiques agricoles.
Les milieux naturels (les espaces agricoles doivent être pris en compte comme tels), ont toujours été considérés comme des espaces pouvant être dédiés à des activités économiques. Partant de cela, les bassins versants ont été fortement modifiés, remembrements, arrachages des haies, « recalibrage » des rivières et cours d’eau, drainages et mise en culture des zones humides, artificialisation, érosion des sols, pollution des nappes souterraines, des rivières et des eaux littorales...
Les conséquences sur le cycle de l’eau, des sources à la mer, ont été désastreuses et l’agriculture paye aujourd’hui chèrement toutes les erreurs du passé. A cela viennent s’ajouter les effets du changement climatique qui, sans changement radical pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, nous emmène vers une zone d’incertitude inquiétante pour nos conditions de vie sur la planète
Face à cette situation, plutôt que de réfléchir à la diversification des productions agricoles, aux changements de pratiques, à la résilience alimentaire, à la sauvegarde d’une agriculture paysanne à la remise en état des bassins versants pour retrouver un cycle de l’eau fonctionnel et adapter les besoins à la ressource et non le contraire, une solution miraculeuse est apparue dans les années 2000, le stockage de l’eau.
Depuis le début des années 2000, Nature Environnement 17 s’oppose à ce type d’aménagement au service d’une agriculture néfaste à l’environnement, mais au-delà ce ces considérations environnementales, laisser croire qu’une artificialisation encore plus grande des bassins versants permettra de faire perdurer certaines pratiques agricoles intensive est une erreur.
De nombreux scientifiques alertent sur le fait que de « dopage » de l’agriculture à une ressource en eau fragile et peut-être rare dans les années à venir, est une mal-adaptation au changement climatique.
Pourtant, malgré les contentieux gagnés par NE17 sur les projets de bassines en Charente-Maritime, la volonté de la chambre d’agriculture, de la FNSEA et du gouvernement relayé par des services de l’Etat dans le département reste intacte.Nous en avons pour preuve, les projets de territoires de gestion de l’eau, d’où sont exclus les citoyennes et citoyens, qui, sous couvert d’une pseudo concertation (comme les enquêtes publiques), sont utilisés en priorité pour planifier et obtenir des financements publics pour la création de nouvelles bassines pour l’irrigation des cultures les plus gourmandes en eau. Les volets, environnemental, sanitaire, alimentaire et social sont toujours minimisés.
Malgré ces difficultés, NE17 continuera à défendre ses convictions et s’opposera, conformément à ses statuts, à tout projet néfaste à la nature et à l’environnement, luttera pour la préservation et la restauration des écosystèmes. »Pour la position du syndicat agricole La Confédération Paysanne, lire =
4P-Bassines-web_BD-10- 2021.pdf (confederationpaysanne.fr)
– Les megabassines de stockage déjà menacées par le réchauffement climatique
Martine Valo, Le Monde, 25 janvier 2023.
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