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Peut-on rejeter des lixiviats issus de déchets « non dangereux » dans le milieu naturel ?
17 février 2022
par - eauxglacees.com
Le stockage de déchets non dangereux fermentescibles peuvent produire du biogaz, mais aussi des lixiviats, dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDN). Dans un arrêt publié en décembre dernier le Conseil d’état vient de décider que certains de ces lixiviats peuvent, être rejetés dans le milieu naturel... mais pas dans les eaux souterraines s’ils comportent certaines substances.
Selon le Conseil d’Etat, comme le relatait il y a peu l’excellent blog Landot, les lixiviats issus des installations de stockage des déchets peuvent donc être rejetés dans le milieu naturel lorsqu’ils respectent les valeurs fixées à l’article 36 de l’arrêté du 9 septembre 1997, relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.
"En revanche, lorsqu’ils comportent des substances relevant de l’annexe à l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées, lequel s’applique à l’ensemble des installations classées, ils ne doivent pas être rejetés dans les eaux souterraines."
Ce distinguo « résulte de l’application combinée de ces deux textes, poursuivait le blog Landot, ce qui est logique si l’on se souvient que, déjà, le Conseil d’Etat avait posé l’applicabilité aux ICPE des dispositions du code de l’environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux
(CE, 17 avril 2015, Société Porteret Beaulieu Industrie, n° 368397, rec. T. pp. 685-765). »Source : Conseil d’État, 15 décembre 2021, n° 436516, à mentionner aux tables du recueil Lebon
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-15/436516
Ajoutons qu’il y a tout lieu de s’inquiéter pour les milieux naturels quand on connaît la faiblesse des contrôles exercés par les services compétents dans ces installations de stockage.
- eauxglacees.com