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Vers la fin du principe "l’eau paie l’eau" ?, par Jean-Louis Linossier (*)
11 février 2022
par - eauxglacees.com
Pierre angulaire des politiques publiques de l’AEP, ce principe n’a pas résisté aux coups de boutoirs que lui ont porté des réformes ineptes qui se sont succédé depuis quinze ans. Au plus grand profit... de Veolia, dont le PDG vient de déclarer que le prix de l’eau potable avait "trop baissé"...
Au finish la commission paritaire mise sur pied pour trouver un compromis sur le projet de loi 3DS a aboutir à un accord.
Les sénateurs avaient ferraillé pour revenir une nouvelle fois sur le transfert des compétences eau et assainissement édicté par la loi NOTRe.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi "engagement et proximité", les sénateurs étaient déjà revenus sur le caractère "obligatoire" du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal. Un choix en opposition avec le gouvernement qui souhaitait conserver son côté obligatoire mais en permettant ensuite de déléguer ce service public à une commun.
Ils ont ainsi réussi à sauver les quelques syndicats infracommunautaires (dont la taille est inférieure à celle d’un EPCI-FP), menacés de dissolution.
Plus important, le texte de la CMP acte la fin du sacro-saint principe « l’eau paie l’eau », ce modèle de financement qui s’appuyait en grande partie sur les redevances des agences de l’eau (qui ont été, il est vrai, bien siphonnées par le gouvernement pour financer la biodiversité ou encore la chasse).
Désormais, le budget général (BG) d’une collectivité pourra contribuer au financement des services d’eau, jusqu’alors dévolu au seul budget annexe (BA).
Enfin, les sénateurs ont obtenu l’organisation d’un débat public avant la date butoir de ce transfert, soit le 1ᵉʳ janvier 2026. « Nous n’allons rien lâcher. Nous voulons savoir où ce transfert ne marche pas, pourquoi. Nous allons mettre en place, au Sénat, une expertise technique pour un état des lieux très précis », martèle la sénatrice Gatel.
(*) Jean-Louis Linossier, Association des consommateurs d’eau du Rhône et Coordination des association de consommateurs d’eau du Rhône.
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