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Procédures environnementale : le CGEDD remet en cause les commissaires enquêteurs

16 novembre 2021

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Répondant à une commande du gouvernement "en vue d’accélérer les projets nécessaires à la transition écologique", le CGEDD propose d’identifier les enjeux et d’associer le public plus en amont. Le rôle des commissaires enquêteurs est remis en cause.



Une nouvelle étape du détricotage du droit de l’environnement vient d’être franchie, avec le soutien empressé d’une poignée de heut-fonctionnaires appartenant aux grands corps de l’état.

• la concertation remplace l’enquête publique dont le rapport est pourtant opposable juridiquement ;

• la concertation ne porte que sur des avant-projets ;

• suppression des commissaires enquêteurs professionnels pour les remplacer par des garants ad hoc ;

• "tout en profitant de la culture de la participation et de l’évaluation environnementale acquise au cours des vingt dernières années."

• intégration de feue l’enquête publique à la CNDP (Commission Nationale du Débat Public) présidée par Chantal Jouanno, ex-ministre de l’Envt UMP

• sachant que les conditions de mobilisation de la CNDP sont très restrictives (seulement les très gros projets structurants) ;

• et que le débat y est très asymétrique.

On se dirige donc dans un no man’s land qui prolonge et aggrave la Loi ASAP (Simplification administrative) pour le plus grand bonheur des promoteurs et porteurs de projets d’équipements.

• or les projets ayant un impact sur l’environnement avancent lorsqu’ils sont saucissonnés pour éviter le débat public régional organisé et loyal ;

• on brouille ainsi les pistes en fragmentant les informations et les informés, opacité renforcée, réactivité diminuée ;

• alors que les promoteurs à la manoeuvre gardent leur unicité d’action et d’influence sur les décideurs publics.

Le discours officiel

« Les procédures de participation du public et d’évaluation environnementale des projets se caractérisent, malgré les évolutions majeures intervenues en 2016 par une complexité importante, qui fait obstacle à leur bonne appropriation par les maîtres d’ouvrages et le public.

Pour autant, l’analyse de cas concrets et les entretiens menés montrent que l’allongement des délais de réalisation des projets n’est pas directement imputable à la durée des procédures.

Dès lors, le rapport envisage tout d’abord des pistes permettant, sans modification législative, une meilleure appropriation des textes actuels. Ces propositions raisonnables pourraient, dès à présent, faciliter la préparation des projets dans le respect des exigences de participation et de protection de l’environnement.

La mission propose ainsi de recourir plus souvent au cadrage préalable et à la désignation d’un garant de la concertation.

De même, dans une perspective de « dérisquage » des projets, la mission propose que ceux-ci soient anticipés en les intégrant à une planification adaptée et en produisant des connaissances environnementales susceptibles d’être utiles aux porteurs de projets.

Enfin, le dialogue entre maîtres d’ouvrages et services instructeurs pourrait, lorsque l’enjeu le justifie, adopter un mode projet.

Sans restreindre davantage le droit au recours, l’introduction d’une cristallisation automatique des moyens en matière environnementale et l’utilisation de la médiation peuvent permettre de mieux gérer les litiges.

Au-delà de ces solutions ponctuelles, la mission propose une nouvelle approche globale.

Elle vise à rendre plus lisibles les procédures au bénéfice tant du public que des maîtres d’ouvrages, tout en profitant de la culture de la participation et de l’évaluation environnementale acquise au cours des vingt dernières années.

En conséquence, la mission propose de rendre systématique la consultation du public dès l’initiation du projet, comme cela est le cas dans d’autres pays européens, et d’associer un garant de la concertation dès ce stade précoce.

Il est proposé que la concertation soit continue tout au long des étapes de préparation du projet, sous une forme adaptée aux enjeux du projet.

Le cadrage préalable serait systématisé et ferait l’objet d’une décision, expresse ou implicite, portant sur le périmètre et les variantes que le maître d’ouvrage doit évaluer.

Enfin, pour mieux prendre en compte les projets qui nécessitent une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, le rapport propose de renforcer le contrôle de l’intérêt général et de l’utilité publique en examinant dès ce moment l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeures et l’absence d’alternatives raisonnables. »

Auteurs : Jérôme Dietenhoeffer, Jérôme Goellner, Pascal Hornung, Patrick Lambert, Yves Majchrzak, CGEDD

Publié le 29 octobre 2021.

• Rapport n° 013721-01 (format pdf - 4.8 Mo - 29/10/2021)

http://www.cgedd.developpement-dura...

Marc Laimé - eauxglacees.com