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Mise à jour de la nomenclature des plans d’eau
17 octobre 2021
par - eauxglacees.com
Le chantier de la simplification de la nomenclature "loi sur l’eau" - dite nomenclature "Iota" (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques) vient de connaître une nouvelle étape avec la publication, le 15 août dernier, d’un arrêté relatif aux prescriptions applicables aux plans d’eau.
Il succède à la refonte des rubriques par le décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau, qui avait notamment acté la fusion des rubriques pour les plans d’eau (3.2.3.0) et vidanges (3.2.4.0).
Principale conséquence, l’arrêté regroupe en un seul les deux arrêtés précédents de prescriptions générales datant du 27 août 1999 relatifs, l’un à la création de plans d’eau artificiels et l’autre aux vidanges et actualise les prescriptions applicables.
Seuls les étangs d’une surface supérieure ou égale à 3 hectares (seuil de l’autorisation) et ceux construits après l’arrêté de 1999 d’une surface inférieure à 3 hectares soumis à déclaration se voient appliquer les quelques dispositions applicables à l’existant, selon des délais et modalités que le préfet pourra toutefois adapter.
Sont par ailleurs hors du champ de cette nouvelle rubrique les bassins de lagunage des stations d’épuration, les bassins de stockage des eaux pluviales et les plans d’eau formés à l’amont d’un seuil ou barrage en lit mineur. En sont en outre formellement exclues les piscicultures (rubrique 2130) et les carrières (2510).
Référence : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, JO du 15 août 2021, texte n° 2.
- eauxglacees.com