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Droit de l’environnement : les chiffres de la répression (inexistante !)
2 mars 2021
par - eauxglacees.com
Pollueur, un métier d’avenir ?
Vu in Analyse de l’étude d’impact du projet de loi "Climat & Résilience" :
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043113774/
Assez ahurissant ces chiffres !
Le droit de l’environnement, s’il peut apparaître comme contraignant et ambitieux sur le papier, est très peu appliqué.
• La délinquance environnementale n’est pas réprimée : à peine 0,13 % des quelques 22.000 délits environnementaux verbalisés chaque année font l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme (L. de Redon, 2019) soit 28 sur 22.000 !
• de nombreuses dérogations sont accordées chaque année aux régimes de protection des espèces avec un défaut de lignes jurisprudentielles claires et précises dans l’évaluation des dossiers d’aménagement (Clément 2020).
• + recherche de la simplification et décomplexification des procédures :
o "droit à l’erreur" étendu au domaine de l’environnement (loi ESSOC du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance),
o simplification des procédures par la réduction du champ de l’enquête publique (projet de loi ASAP),
o simplification de l’autorisation environnementale,
o droit reconnu aux préfets de déroger aux normes réglementaires pour un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales,
o système de transaction pénale dans le domaine du code de l’environnement.
L’étude d’impact de la loi "Climat & Résilience" le reconnaît sans ambiguïté :
• p. 630 : …, les quantums de peines prononcés par les juridictions pénales apparaissent relativement faibles.
• p. 633 : pour les délits de pollution des eaux,…. environ 60% des affaires orientées sont dites poursuivables (auteur connu et infraction constituée) au cours de la période (2013 – 2019), et plus de 90% des affaires poursuivables font l’objet d’une réponse pénale.
• La réponse pénale est très majoritairement constituée de procédures alternatives (plus de 90%). Les poursuites ne concernant qu’un peu plus d’une affaire sur 10.
• p. 634 S’agissant de la structure des peines prononcées contre les personnes physiques pour les délits de pollution des eaux entre 2015 et 2019, 16,5% des personnes physiques condamnées ont fait l’objet d’une peine d’emprisonnement. Le taux d’emprisonnement ferme est de 2%, pour un quantum moyen de 4,5 mois.
• p. 636 et 637 de l’étude d’impact « En l’état actuel du droit, la mise en danger de l’environnement n’est pas réprimée en tant que telle.
• Les atteintes graves à l’environnement sont réprimées par des dispositions sectorielles et éparses au sein du code de l’environnement, ce qui rend le dispositif répressif peu lisible et source de confusion, tant pour les praticiens que pour le citoyen pourtant directement intéressé par les dispositions protégeant son environnement naturel. »
Pollueur, un métier d’avenir.
- eauxglacees.com