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Loi ASAP : un désastre environnemental en perspective...
2 mars 2021
par - eauxglacees.com
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap » », a été critiquée comme un détricotage en règle du droit de l’environnement. Le ministère de la Transition écologique soumettait à la consultation du public jusqu’au 4 mars prochain le principal décret d’application de cette loi pour ce qui concerne les procédures environnementales. Ce texte contient également des dispositions de simplification ne relevant pas de la loi Asap.
Ce texte, très technique, a été soumis à la consultation de plusieurs instances, dont le Comité national de l’eau, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et le Conseil national de l’évaluation des normes. « La version mise en consultation prend en compte la plupart des remarques émises par ces instances », indique le ministère de la Transition écologique.
Les dispositions prises en application de la loi Asap portent sur les points suivants : limitation des possibilités d’actualisation des études d’impact ; consultation facultative du Coderst ; restriction du champ de l’enquête publique obligatoire ; procédure accélérée pour les travaux d’urgence sur les digues ; simplification de la procédure de modification d’un parc naturel marin ; exécution anticipée de travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale ; articulation entre les procédures de permis de construire et d’enregistrement « installations classées » (ICPE) ; intégration dans l’autorisation environnementale de la procédure de dérogation au Sdage et de l’autorisation des infrastructures routières et ferroviaires d’État.
Parmi les dispositions « hors Asap », figurent les suivantes : restriction du champ de la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP) ; réduction du délai donné à l’Autorité environnementale nationale pour rendre son avis ; capacités techniques et financières des ICPE soumises à enregistrement ; amélioration de l’information de l’inspection des ICPE en cas de non-conformités majeures sur des installations soumises à déclaration avec contrôle ; clarification des procédures de mise en place de servitudes autour des installations à risques ; adaptation de la réglementation sur les produits et équipements à risques ; délégation de gestion des mesures de compensation pour les infrastructures terrestres de l’État ; alignement des durées de validité de l’enquête publique des installations de production d’énergie renouvelable sur celle du permis de construire.
Nouvelles compétences pour l’ANSES
Par ailleurs, un décret publié au JO le 24 février 2021 a transfèré à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) un certain nombre de décisions relevant autrefois de l’Etat central, et ce en matière d’eau (laboratoires ; eaux minérales ; eaux de baignade...).
L’article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « ASAP ») a modifié les articles L. 1313 1 et L. 1321 5 du code de la santé publique afin de transférer du ministère des Solidarités et de la Santé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) la délivrance des agréments des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, ainsi que l’autorisation des produits et procédés de traitement de l’eau des piscines et des baignades artificielles. Le décret précité acte cette simplification administrative.
L’ANSES devient ainsi compétente à compter du 1er mars 2021 pour délivrer les agréments des laboratoires d’analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des eaux des piscines et baignades ainsi que des autorisations de produits et procédés de traitement des eaux de piscines et baignades artificielles en système fermé.
Ce transfert constitue une simplification pour les laboratoires et les industriels concernés dans la mesure où ces agréments et autorisations (de l’ordre d’une cinquantaine par an) sont actuellement délivrés par le ministère des Solidarités et de la Santé sur le seul fondement des expertises et évaluations scientifiques réalisées par l’ANSES.
Ce décret met également en cohérence certains articles du code de la santé publique avec la règle du silence vaut acceptation ou rejet.
Source :
Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, d’eaux minérales naturelles et d’eaux de piscines et de baignades (NOR : SSAP2100785D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/SSAP2100785D/jo/texte
Lire aussi :
L’avis acerbe de l’Autorité environnementale (AE) :
in La Quotidienne de Localtis.
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