Le groupe national captages, piloté par le ministère de l’Ecologie, a récemment diffusé à ses membres la présentation et le compte-rendu de sa dernière réunion en date du 1er juillet 2020. Autant d’informations intéressantes pour qui s’intéresse au sujet, à l’égal des compléments d’information ci-après sur des sujets d’actualité du domaine.
Ce texte a pour ambition de garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation à travers notamment d’un renforcement des obligations en matière de conformité de l’eau, d’exigences sur les matériaux entrant en contact de l’eau et d’une obligation de mise en place d’une approche basée sur les risques. Le projet accorde une place importante aux questions de l’accès à l’eau pour tous et à la mise à disposition d’une information claire et transparente pour le consommateur.
La directive consacre la mise en place d’une approche basée sur les risques de la ressource au robinet. Cette approche qui devient obligatoire doit favoriser la protection de la ressource en eau par rapport à la mise en place de traitements plus poussés des eaux destinées à consommation humaine. Plus précisément le texte, dans son article 8, demande la mise en place d’une évaluation et d’une gestion des risques dans les zones de captages pour, au plus tard, le 12 juillet 2027.
Une transposition de ce texte en droit français est attendue dans les 2 ans.
Décret relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Ce décret découle de la mesure 3a des Assises de l’eau et a été introduit par l’article 116 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.Les principes de ce texte vous avez été présentés lors de la dernière réunion du GNC.
Ce texte a pour objectif de renforcer la légitimité à agir des collectivités ou de leur groupement dans leurs actions pour préserver la qualité de l’eau brute en déployant des plans d’action en faveur de la protection de la ressource. Ces mesures de protection peuvent porter sur tout ou partie de l’aire d’alimentation du captage dont le décret propose une définition.
Ce décret doit permettre d’inciter les collectivités à mettre en place des actions sur la ressource et à mieux communiquer sur ces mesures de préservation. Il rend ainsi possible l’utilisation des dispositions de protection déjà en place pour les captages prioritaires à l’ensemble des captages.
Droit de préemption
Le projet de décret a été transmis début décembre au Conseil d’Etat. Les modifications apportées par rapport au projet de texte soumis à la consultation du public concernent les consultations obligatoires sur les décisions d’instauration du droit de préemption (les CODERST et les CLE devront être saisies). Vous trouverez ci-joint la dernière version.
Suite à la première réunion de travail, la rapporteure a estimé nécessaire de clarifier certains points sur la portée de l’article L. 218-13 du code l’urbanisme, en cas de cession des biens acquis par préemption. La direction des affaires juridiques du ministère de la transition écologique a été saisie sur ce point.
Mise en demeure - directive eau potable
Le 30 octobre dernier, la France a été mise en demeure pour non-respect de la directive eau potable et plus particulièrement du paramètre nitrate de l’eau destinée à la consommation humaine sur 213 de ces unités de distribution. La France dispose de 2 mois à compter de cette date, auxquels nous avons obtenu un délai supplémentaire d’un mois, pour adresser à la Commission l’ensemble de ses observations sur cette situation. Ces réponses conditionneront les suites que donnera la Commission à la procédure ainsi engagée et notamment le nombre d’unités de distribution qui seront citées dans la phase contentieuse.
