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Bordeaux Métropole : le Conseil d’état veut faire rejuger la caducité du contrat d’eau historique de Suez Lyonnaise des eaux

24 novembre 2020

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Une bombe ! Le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’association d’usagers Trans’cub, qui poursuit depuis 2013 un bras de fer engagé pour faire reconnaître la caducité du contrat signé le 1er janvier 1992, qui aurait du s’achever en 2015, en application de la jurisprudence dite « Commune d’Olivet ». La Cour administrative d’appel est contrainte de rejuger la question de la caducité, ce qu’elle s’était refusé à faire en première instance, et 120 M€ payés par Bordeaux Métropole depuis 2015 devraient être restitués aux usagers…



« Par son arrêt du 20 novembre 2020 (n°428156), le Conseil d’Etat désavoue la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle n’a pas, à tort, retenu que le contrat du service public de l’eau avait été prolongé à compter du 2 février 2015 par la délibération du 21 décembre 2012. Le Conseil d’Etat lui impose à partir de là de rejuger l’affaire. Et, au surplus, BORDEAUX METROPOLE est condamnée à verser 3 000 € à l’association TRANS’CUB. Ce n’est pas la fin de la « guerre » de l’eau, mais une grande bataille gagnée en faveur des usagers.

Le service public de l’eau est en effet toujours régi par le « pacte du diable » passé entre BORDEAUX METROPOLE et SUEZ EAU France et entré en vigueur le 1er janvier 1992, en principe pour 30 ans jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans ce contexte, TRANS’CUB demande depuis 2013 à la justice administrative l’annulation de la délibération du 21 décembre 2012 (prise il y a 8 ans !) par laquelle BORDEAUX METROPOLE a confirmé cette durée initiale de 30 ans, alors que les lois et la jurisprudence intervenues depuis 1992 lui interdisaient de prolonger ce contrat au-delà du 2 février 2015.

Déjà, en 2006, après 12 ans de combat, TRANS’CUB avait obtenu de BORDEAUX METROPOLE et de son président de l’époque Alain ROUSSET, qu’elle contraigne Suez Eau France à réduire ses profits de 233 millions. Sans cela, ils auraient atteint le montant faramineux de 540 M€ sur les 30 ans du contrat, soit 30% (!) des 1 800 M€ du chiffre d’affaire.

Aujourd’hui, l’arrêt du contrat au 2 février 2015 est à nouveau un enjeu considérable pour les usagers. Il permettrait que leur soient restitués un montant important de 120 M€ correspondant à des surprofits qu’ils ont payés à Suez Eau France à partir de 2015 dans leurs factures. Voilà des années que, sous les présidences de Vincent FELTESSE, Alain JUPPE et Patrick BOBET, BORDEAUX METROPOLE privilégie scandaleusement la multinationale Suez Eau France, et qu’elle porte ainsi gravement atteinte à la confiance publique.

Les usagers ne comprendraient pas qu’Alain ANZIANI, nouveau président de BORDEAUX METROPOLE ne rompe pas avec les pratiques irrégulières passées. Ils attendent de lui l’arrêt du contrat. Et qu’en urgence, un groupe de travail comprenant les associations soit constitué, comme s’y sont engagés devant leurs électeurs, un grand nombre de membres de sa majorité, à commencer par tous les maires nouvellement élus, celui de BORDEAUX, et aussi ceux de SAINT-MEDARD-EN-JALLES, CARBON BLANC, AMBARES-ET-LAGRAVE, et ARTIGUES, ainsi que le maire de BEGLES ; sans oublier, et ce n’est pas la moindre, l’actuelle vice-présidente Eau et assainissement, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, elle-même.

Afin que les usagers puissent espérer qu’à partir de 2021, leur soient restitués dans leurs factures, ces 120 M€ de surprofits indûment faits par Suez Eau France et qu’ils n’auraient jamais dû payer. »

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CE Bordeaux n°428156 - 09-11-20 -.
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Sud-Ouest 25-11-20 -.

Marc Laimé - eauxglacees.com