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La préservation de la ressource : un décret pour faciliter l’action des collectivités

3 septembre 2020

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Une consultation publique ouverte jusqu’au 13 septembre vise à conférer davantage de marge de manœuvre aux collectivités pour préserver la ressource en amont. A ce jour hélas, seules une vingtaine de contributions ont été enregistrées sur le site du ministère…



Faisant suite à un précédent décret qui a instauré cet été au bénéfice du bloc communal un droit de préemption en vue de mieux protéger la ressource en eau, une nouvelle consultation publique s’engage sur un texte qui encadre la mission non obligatoire de préservation pouvant être assurée par les services d’eau potable.

Les deux sont issus de la loi "Engagement et proximité", publiée en décembre dernier, qui invitait les services qui assurent tout ou partie des prélèvements destinés à la production d’eau potable à contribuer à la gestion et la préservation de cette ressource utilisée pour l’alimentation en eau potable.

Elle s’efforce ainsi de faciliter l’action des collectivités en adaptant - c’est l’un des enjeux soulevés dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD) - les pratiques locales aux changements de ressources résultant des changements climatiques.

Le projet de décret que le ministère de la Transition écologique a soumis à la consultation, jusqu’au 13 septembre, détaille les modalités de mise en œuvre de cette contribution.

"Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d’actions qui doit être décliné sur tout ou partie de l’aire d’alimentation de captage" et mis en place en concertation avec les acteurs du territoire. Le service "qui le souhaite élabore et veille à la mise en œuvre" de ce plan. Pour faciliter cette mise en oeuvre, une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par ce service.

S’agissant d’une mission non obligatoire de préservation, le texte laisse une latitude et "à l’appréciation de chaque service [le fait] d’engager ces actions de gestion et de préservation de la ressource.

Elles sont mises en œuvre sur l’aire d’alimentation, laquelle "correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement". Elles doivent viser à "protéger la ressource en eau contre les pollutions de toutes natures".

Ces mesures complètent les prescriptions prises dans les périmètres définis au titre du code de la santé publique ou dans les zones définies au titre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales. Une liste indicative de mesures est fournie. Elles touchent autant à la maîtrise foncière qu’à la transition agro-écologique. Il s’agit de mesures qui correspondent aux actions "le plus souvent mises en place dans le cadre de la politique de protection des captages prioritaires".

- Accéder à la consultation sur le projet de décret :

http://www.consultations-publiques....

Marc Laimé - eauxglacees.com