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Indemnisation des présidents et des vice-présidents des syndicats d’eau et d’assainissement
27 février 2020
par - eauxglacees.com
Au terme d’un véritable marathon, soulagement chez les présidents et vice-présidents de syndicats, comme vient de la confirmer Mame Gourault en réponse à une question parlementaire.
-La question écrite n° 13238 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains-R), publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5873 :
« M. Olivier Paccaud attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales afin d’obtenir des précisions sur la fin de l’indemnisation des présidents et des vice-présidents des syndicats d’eau et d’assainissement.
Le report facultatif du transfert des compétences eau et assainissements aux communautés de communes au 1er janvier 2026, suite à l’adoption de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ne coïncide pas avec la date de suppression des indemnités de fonction adoptée dans la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes qui reporte au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la fin de l’indemnisation des présidents et des vice-présidents des syndicats d’eau et d’assainissement.
Or, la réponse apportée aux questions n° 08027 (Journal officiel des questions du Sénat, 21 février 2019, p. 1018) et 09501 (JO des questions du Sénat, 23 mai 2019, p. 2745) n’est pas du tout claire.
Elle amène même une insécurité juridique.
En l’état actuel, il semblerait que seuls les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre puissent percevoir des indemnités de fonction après le 1er janvier 2020, pas les autres.
Comme le dit l’adage, tout travail mérite salaire.
C’est aussi une charge très lourde pour les élus qui s’investissent dans cette mission.
Il serait donc incohérent, illogique et profondément injuste de ne plus indemniser ces fonctions, à compter du 1er janvier 2020.
Il souhaite donc obtenir une réponse simple et circonstanciée sur cette problématique qui touche bon nombre de syndicats des eaux et d’assainissement susceptible de se maintenir jusqu’à 2026. »
- La eéponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 886 :
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés (composés uniquement de communes et d’EPCI) et des syndicats mixtes dits « ouverts restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions), lorsque le périmètre de leur syndicat est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s’organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes avait toutefois reporté au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions.
L’état du droit antérieur à la loi NOTRe est donc resté applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune suppression d’indemnité pour les élus concernés.
Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a remis au Gouvernement fin septembre 2018 un rapport sur les conditions d’exercice des mandats locaux qui préconisait notamment de maintenir les indemnités précitées au-delà du 1er janvier 2020.
À la suite de la remise de ce rapport, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a poursuivi les travaux de réflexion engagés sur l’ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d’élus locaux.
Le même esprit de concertation et d’ouverture a présidé à l’élaboration de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Son adoption est le fruit d’un dialogue nourri avec l’ensemble des groupes politiques du Parlement et avec les associations d’élus.
Issu d’un amendement parlementaire, son article 96 rétablit notamment l’état du droit antérieur à la loi NOTRe et maintient donc au-delà du 1er janvier 2020 les indemnités des syndicats précités.
Cet article a également pour effet d’élargir ces indemnités à certains syndicats qui, étant issus de fusions, comprennent d’autres syndicats, dès lors qu’ils remplissent indirectement l’obligation de ne comporter que des collectivités ou des EPCI. »
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