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Loi NOTRe : au fou !
15 janvier 2020
par - eauxglacees.com
Maître Eric Landot, du cabinet Landot & associés et Fabian Meynand, du Cabinet Partenaires Finances Locale ont publié une analyse approfondie d’un projet de circulaire de la DGCL, qui en a rajouté une couche le 28 décembre à l’effroyable bordel qu’est devenue la loi NOTRe, s’agissant du transfert des compétences eau et assainissement, et maintenant pluvial…
« La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, issue de la CMP (commission mixte paritaire), a donné pendant les congés de fin d’année des sueurs froides à nombre de communautés nouvellement compétentes en matière d’eau et d’assainissement au 1er janvier 2020.
En effet, le transfert obligatoire des compétences AEP, AC et même GEPU aux Communautés d’Agglomération, et à certaines Communautés de Communes sur le territoire desquelles la minorité de blocage n’avait pas été réunie, au 1er janvier 2020 impliquaient la dissolution des syndicats infra-communautaires qui exerçaient jusqu’ici lesdites compétences. Plusieurs Préfectures avaient même signé, dès novembre et décembre 2019, des arrêtés de dissolution de ces syndicats (et au mieux des arrêtés de retraits de compétence) applicables au 1er janvier 2020, pendant que les communautés réglaient les derniers détails de transfert de personnels et d’équipements attachés aux compétences concernées, le Trésor Public s’afférant lui à clôturer les budgets de ces syndicats.
Mais « coup de tonnerre » la loi engagement et proximité telle qu’issue de la CMP du 13 décembre 2019, et telle que promulguée le 27 décembre 2019, contre toute attente, a prévu dans son article 14 : « IV – Par dérogation (…) les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui d’une communauté d’agglomération, sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de compétence ».
Un revirement de dernière minute que la DGCL s’est empressée dès le 28 décembre 2019 (soit le lendemain de la publication de la loi), de préciser. Que faut-il en retirer ? Nous l’avons analysé avec Fabian MEYNAND du Cabinet Partenaires Finances Locales. »
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