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Loi NOTRe : le retour des syndicats ?
26 novembre 2019
par - eauxglacees.com
L’éprouvant feuilleton du transfert de compétences poursuit sa partie de ping pong entre le Sénat et l’Assemblée, avec, dans le dernier épisode, un timide retour (sous conditions) des syndicats, hier encore voués aux gémonies…
Le projet de loi Engagement et proximité, énième tentative de calinothérapie des élus (avant 3D après les municipales) , revenait en commission à l’Assemblée le 5 novembre, après avoir été passé au lance-flammes au Sénat, qui avait purement et simplement annulé tout transfert obligatoire des compétences, ce qui est un peu fort de café puisqu’hormis une minorité de reports du transfert à 2026, la majorité des prises de compétences sont déjà effectives, ou en cours.
Le rapporteur de la commission du développement durable, Alain Perea, avait donné le ton, dès le 30 octobre, lors de l’examen du texte pour avis. « Le projet de loi nous arrive du Sénat complètement « détricoté », au profit d’une vision qui fait davantage place à la commune, à chaque fois que cela est nécessaire. Vous l’aurez compris, ce n’est pas forcément dans cette direction que nous voulons aller ».
L’article 5, dans sa rédaction initiale, maintenait l’eau et l’assainissement comme compétences des intercommunalités, tout en aménageant un mécanisme de délégation au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération. Un dispositif rejeté en bloc au Sénat en première lecture, pour signifier une rupture avec la logique du transfert obligatoire promue par la loi Notre.
Syndicats, le retour ?
Mais la commission des lois pour sa part rejetait fermement toute confrontation entre communes et intercommunalités, en prônant un équilibre « entre une vision globale allant dans l’intérêt des compétences eau et assainissement et celui de la commune ».
« Si on ne peut pas dire que l’échelle communale soit celle qui convienne pour avoir une vision globale de l’eau, on peut néanmoins chercher à redonner aux communes les moyens d’agir concrètement sur leur territoire », expliquait Alain Perea pour défendre un amendement de rétablissement (identique à deux autres portés par des députés LREM et Modem).
Le texte ouvrait dès lors le dispositif de la minorité de blocage pour le transfert de ces compétences (jusqu’en 2026) à tous les cas d’exercice partiel par les communautés de communes.
Ainsi, une communauté de communes qui n’exercerait que la production de l’eau, et non son transport et sa distribution, pourrait faire usage de la minorité de blocage alors que tel n’est pas le cas dans la rédaction actuelle de la loi de 2018.
Le mécanisme de délégation de l’EPCI (communauté de communes ou d’agglomération) vers la commune, par le biais d’une convention, a également été réintroduit.
Par rapport à la rédaction initiale, le texte étend cette faculté de délégation sécable aux syndicats existants au 1er janvier 2019 et ne regroupant que des communes appartenant à une même communauté de communes, ou à une même communauté d’agglomération en organisant leur maintien, et en suspendant leur dissolution le cas échéant.
Reste que très peu de communes exercent encore seules ces compétences aujourd’hui, la majeure partie d’entre elles s’étant regroupées au sein d’un syndicat de communes…
Nonobstant, cette avancée se voulait un premier compromis avec le Sénat qui avait soulevé cette difficulté.
Une solution était de permettre aux communes, qui se seraient vu déléguer ces compétences, de les subdéléguer à un syndicat de communes créé à cet effet.
Une autre possibilité était de permettre à l’EPCI de déléguer cette compétence directement audit syndicat. C’est finalement l’option qui a été retenue.
Elle suppose de régler la question de la disparition théoriquement automatique de ce syndicat, dès lors que les compétences seraient transférées des communes à l’EPCI.
Dans cette hypothèse, c’est le syndicat qui adopte le plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et qui s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec l’intercommunalité, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.
Bataille au finish
Après un débat vif, parfois violent, les députés ont acté mardi 19 novembre le dispositif voulu par le gouvernement : le transfert restera obligatoire, avec une possibilité donnée aux EPCI de redéléguer, par la suite, « tout ou partie » de ces compétences à des communes ou des syndicats.
En séance, mardi dernier, des députés de tous les bancs de l’opposition ont tenté, par amendement, de supprimer le transfert obligatoire – certains rappelant au passage les conditions surréalistes dans lesquelles avait été décidé le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement : par un simple amendement à la loi Notre, voté en pleine nuit, « sans étude d’impact ni concertation avec qui que ce soit ».
Plusieurs députés ont défendu la « liberté » pour les communes dans ce domaine. Cécile Untermaier (PS) a rappelé que le fait même que le gouvernement ait dû prévoir une possibilité de report à 2026 du transfert obligatoire montre « la difficulté que soulève [ce transfert] et la nécessité de ne pas le rendre obligatoire ». Raphaël Schellenberger, pour Les Républicains, a récusé l’idée selon laquelle le transfert obligatoire serait rendu indispensable pour des raisons de protection de la ressource en eau : « La maille intercommunale, à cet égard, n’est pas pertinente, parce que les intercommunalités qui n’exercent pas les compétences eau et assainissement sont précisément celles qui ne rencontrent pas de problème de partage de ressource, grâce à l’abondance de celle-ci. » Pour le communiste André Chassaigne, soutenir le transfert obligatoire revient à dire que « le siège de l’intelligence se situe forcément dans l’EPCI ». Charles de la Verpillière (Ain, LR) a parlé, à propos du système de « redélégation », « d’acharnement thérapeutique » : « Un système sans doute très intelligent, mais quatre pages sont nécessaires pour faire comprendre ce dont il s’agit... »
Peine perdue. Le ministre Sébastien Lecornu a défendu jusqu’au bout son dispositif et l’idée selon laquelle il représente « une simplification de la loi Notre » : « L’intercommunalité devient propriétaire des compétences eau et assainissement (…) ce qui permet de protéger la dotation d’intercommunalité des EPCI. Après quoi l’intercommunalité, avec une majorité classique, décide de redéléguer tout ou partie des compétences. »
C’est donc ce dispositif qui a été finalement adopté. Quelques jours plus tard, lors d’une interview donnée à Maire info pendant le congrès des maires, Christine Pires Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme, a ainsi résumé cette séquence : « Le feuilleton eau et assainissement se termine bien mal. Au moment même où le président de la République faisait une déclaration d’amour aux maires [au congrès], on était en séance et on faisait juste l’inverse : une des premières revendications de l’AMF et de l’AMRF était écartée, balayée. On est en train de mettre en place une véritable usine à gaz. C’est incompréhensible. »
A suivre…
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