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Réglement de service et clause abusive

8 novembre 2019

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Un syndicat de copropriétaires demandait l’abrogation d’une disposition du règlement de service adopté par la Communauté d’agglomération exerçant la compétence eau potable, la qualifiant de clause abusive. Le RS stipulait en effet que “la consommation des parties communes d’un immeuble est déterminée par calcul de la différence entre la consommation totale de l’immeuble et la somme des consommations individuelles. »



Les copropriétares redoutaient en réalité que si de mauvais payeurs ne réglaient pas leur facture, le calcul de la différence entre consommation totale et sommes des consommations individuelles n’entraîne le report des factures impayées… sur les bons payeurs. Et qualifiaient donc cette clause d’abusive.

Malheureusement pour eux la Cour administrative d’appel de Douai ne l’a pas entendu de cette oreille et a rejeté leur requête…

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CAA Douai 22-10-19 -.

Marc Laimé - eauxglacees.com