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Loi NOTRe et subventions des Agences de l’eau

22 septembre 2019

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Les communes peuvent-elles toujours recevoir des subventions des Agences, si elles ont différé à 2026 le transfert de leurs compétences eau et assainissement ? La pratique de certaines Agences semble parfois éloignée de la position de principe rappelée par le ministère de la Cohésion des territoires à un parlementaire.



- La question écrite n° 09804 de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains),,publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1764 :

« M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la décision d’agences de l’eau de ne plus subventionner les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui auraient fait le choix du maintien communal de l’exercice des compétences « eau et assainissement » entre 2020 et 2026.

Les conseils d’administration de certaines agences ont décidé, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau (2019-2024), d’exclure du système d’aides les communes qui n’ont pas transféré ces compétences à la communauté de communes.

En effet, en l’état actuel, les dispositions législatives inscrites dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République permettent aux communes, situées dans des communautés de communes, de déroger jusqu’en 2026 au principe du transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement ».

Profitant du choix optionnel permis par la loi, certaines communes se retrouvent ainsi dans une situation financière tendue en termes de gestion locale de l’eau et d’assainissement parce que certaines agences de l’eau, établissements publics à caractère administratif de l’État, s’en affranchissent.

Cette différence de traitement entre les projets issus des communes et EPCI crée un déséquilibre territorial évident, notamment dans le renouvellement des infrastructures qui constitue un projet d’aménagement du territoire structurant. Il s’interroge sur quel motif légal repose cette exclusion des communes du système d’aides. »

- La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4513 :

« Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est venue aménager les modalités du transfert des compétences aux communautés de communes, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci au plus tard au 1er janvier 2026.

Le dispositif de la minorité de blocage prévu par l’article 1er de la loi susvisée permet ainsi le report du transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026, au plus tard, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019.

Ce pouvoir d’opposition a été ouvert aux seules communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent aucune compétence ou aucune partie de celle-ci, à l’exception notable de la compétence d’assainissement non collectif exercée à titre facultatif.

L’ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Toutefois, les 11es programmes d’intervention des agences de l’eau, adoptés en octobre 2018 par les conseils d’administration et après avis conforme des comités de bassin n’interdisent aucunement l’attribution de subventions directement aux communes.

Les agences de l’eau visent à renforcer les solidarités territoriales : solidarité entre zones urbaines et zones rurales, solidarité au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), solidarité amont-aval à l’échelle du bassin versant et avec les façades littorales. Elles ont pour mission d’accompagner les collectivités dans la structuration des compétences eau potable et assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. »

Marc Laimé - eauxglacees.com