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Des Préfets tout puissants sur la gestion des services d’eau et d’assainissement ?
17 juin 2019
par - eauxglacees.com
Une circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat préconise notamment une coordination renforcée des services de l’Etat dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, sous la houlette des Préfets. Une mainmise accrue sur les services déconcentrés (DDTM, DREAL, ARS…), qui résonne étrangement au moment même où Edouard Philippe vient par exemple de promettre aux élus une nouvelle dose de « souplesse » dans la mise en œuvre des transferts de compétence de la loi NOTRe… L’action de l’Etat en la matière devient de plus en plus contradictoire et illisible. Prochaine étape la souscription obligatoire d’emprunts pour le renouvellement auprès de la Banque des territoires ?
Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (NOR : PRMX1917197C)
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Deux catégories de réorganisation sont issues des propositions des préfets de région :
– Les premières ont pour objet d’opérer un traitement administratif mutualisé de certaines procédures au sein de plateformes interdépartementales. Il s’agit en l’espèce de regrouper dans un département pour le compte de plusieurs, l’instruction de dossiers qui gagnent à être traités en nombre.
– Les secondes portent sur la création de pôles de compétences multi départementaux qui concourent à renforcer la qualité du service rendu grâce au partage d’expertise, particulièrement nécessaire lorsqu’il s’agit de faire appel à des compétences rares. Les préfets de région sont ainsi invités à s’emparer de l’ensemble de ces modalités, mais aussi à se saisir de toutes les autres possibilités qu’ils identifieraient dans le cadre des marges de manœuvre qui leur sont laissées.
– Mettre en place des plateformes de gestion en matière de politique de l’eau, du traitement de l’habitat insalubre et indigne et de politique de l’environnement.
Dans ces matières, une coordination renforcée de nature à accélérer procédures et prises de décisions est apparue indispensable. C’est pourquoi, pour les politiques de l’eau (incertitude sur la production d’eau potable) et du traitement de l’habitat insalubre et indigne, seront mises en place, sous coordination régionale, des plateformes départementales ou interdépartementales placées sous l’autorité du préfet de département, dirigées par un responsable investi par lui d’une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des services de l’Etat compétents (DDT (M), DDCS (PP), DDPP, DREAL et Agence régionale de santé (ARS) ) notamment, en articulation avec les opérateurs de l’Etat compétents et disposant des délégations de signature appropriées pour permettre une prise de décision au sein de ces plateformes et au plus près du terrain.
Le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère des solidarités et de la santé procèderont à l’identification précise des missions susceptibles d’adopter un tel schéma en matière de politique de l’environnement. D’ores et déjà, en matière de politique de l’eau et de traitement de l’habitat insalubre et indigne, les ministres devront engager ce travail afin d’en définir le périmètre géographique et fonctionnel et les modalités de mise en œuvre, en association étroite avec les préfets de département et les responsables des services concernés. Un tel dispositif pourra être étendu à des départements de régions limitrophes par accord entre les préfets de région concernés.
– Rassembler l’Etat déconcentré autour du préfet, garant de la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires
Le 1er ministre souhaite la création d’un comité interministériel régional des transformations des services publics, présidé par le préfet de région dont sont membres les préfets de département, les directeurs des services régionaux de l’Etat, les recteurs de régions académiques, les directeurs généraux des agences régionales de santé et les directeurs régionaux des établissements publics de l’Etat.
Une modification règlementaire viendra à ce titre renforcer le rôle du Préfet sur l’ensemble des services de l’Etat et consacrer l’obligation d’informer le préfet de département et le collège des chefs de service de toute réorganisation prévue dans les services et les établissements publics de l’Etat, quels que soient leur statut ou leur autorité de rattachement, dès lors qu’ils sont implantés dans le département, le préfet étant chargé de veiller à la coordination territoriale des réorganisations envisagées.
Les propositions d’organisation des préfets devront être transmises au 1er ministre avant fin octobre 2019.
Lire aussi :
– Pourquoi la réforme territoriale redevient un enjeu
http://www.courrierdesmaires.fr/82217/pourquoi-la-reforme-territoriale-redevient-un-enjeu/
Frédéric Ville, Le Courrier des maires, 17 juin 2019.
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