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Plus d’indemnisation pour les présidents des syndicats des eaux
25 mai 2019
par - eauxglacees.com
Dernier volet en date de la guerre de tranchées conduite par le gouvernement pour précipiter les transferts de compétence eau et assainissement aux com-com, et partant la disparition des syndicats qui avaient échappé au couperet de la loi NOTRe et aux préconisations des SDCI, la mise à la diète des présidents et vice-présidents des syndicats d’eau et d’assainisement à partir du 1er janvier 2020. Nous l’avions annoncé il y a quelques mois. Confirmation avec une réponse ministérielle à une question parlementaire.
- La question écrite n° 09501 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A)publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1492 :
« M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d’eau et d’assainissement et leurs conséquences sur la prise des compétences d’eau ou d’assainissement.
Il rappelle que suite à la mobilisation des élus locaux et du Sénat la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet le report de la prise de compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2026.
Si cette loi a introduit des dispositions nouvelles sur le maintien de certains syndicats d’eau ou d’assainissement existants, elle n’a toutefois pas tranché la question du maintien des indemnités aux exécutifs.
Par conséquent, en l’état, seuls les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction à partir du 1er janvier 2020.
S’agissant des syndicats d’eau et d’assainissement, seuls les présidents et vice-présidents d’un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sur lequel il est « à cheval » pourront prétendre à une indemnisation.
Ainsi, dans les syndicats qui ne comprendront pas la totalité d’un EPCI à fiscalité propre au moins – soit la majeure partie des syndicats d’eau et d’assainissement, il n’y aura plus d’indemnités pour l’exécutif à partir du 1er janvier 2020 que le syndicat soit voué à perdurer ou à être dissout à la prise de compétence par la communauté de communes.
Il rappelle que la question des indemnités de l’exécutif est primordiale que ce soit avant le renouvellement des conseils municipaux de 2020 ou après celui-ci.
Il est illogique de supprimer les indemnités aux présidents de syndicats qui perdureront après la prise de compétence par les communautés de communes et illogique d’attribuer une indemnité à un adjoint au maire en charge de l’eau ou de l’assainissement dans sa commune alors que les présidents de syndicats ou les vice-présidents en seront privés.
Il lui demande par conséquent de bien vouloir éclaircir cette disposition réglementaire dans les meilleurs délais. »
- La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialespubliée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2745 :« La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions).
Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions.
L’état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune perte pour les élus concernés.
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’a pas pour objet de revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020, mais elle permet d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage.
Il s’agit en effet d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non de remettre en cause le transfert décidé par celle-ci.
La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres.
Le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l’attachement et la considération qu’il leur portait.
Dans le cadre du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion engagés avec la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, en y associant les représentants des associations d’élus locaux.
Le Président de la République a par ailleurs exprimé, lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, sa volonté qu’un nouvel acte de décentralisation voie le jour. C’est sur la base de ces orientations que le Gouvernement pourrait envisager, le cas échéant, des modifications législatives. «
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