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La CADA ouvre l’accès aux comptes d’une concession, par Patrick du Fau De Lamothe (*)

11 janvier 2019

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Par trois avis du 10 janvier 2019, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de donner entière satisfaction à une association d’usagers qui demandait de pouvoir accéder à une liste étendue de documents comptables, liés à la passation d’un contrat de concession entre une collectivité et une entreprise privée.



Certaines actions ne peuvent être menées sans disposer des documents administratifs de base, mais leur quête est aussi une action en elle-même. Car au mépris du droit nombre de collectivités refusent pour des motifs les plus divers, attestant par exemple fallacieusement du « secret des affaires », de communiquer aux usagers-citoyens, les documents qui permettent d’analyser la réalité financière d’une délégation de service public

Or, par 3 avis du 10 janvier 2019, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient donc de donner pleine satisfaction en ce domaine à l’association Arc’eau.

Ces victoires seront déterminantes dans l’action conduite pour une gestion transparente de l’eau sur la commune de Lège-Cap Ferret, et utiles s’agissant des autres collectivités françaises en charge de la gestion de l’eau comme de l’assainissement.

- 1. Avis N° 20183712 à l’encontre de la commune de Lège-Cap Ferret.

Par cet avis, la CADA reconnaît le droit d’accès étendu aux documents comptables liés à une DSP, soit le compte de gestion, les écritures comptables, et les pièces justificatives d’une comptabilité publique.

Elle reconnaît également le droit d’accès aux comptes détaillés d’une concession de service public, sachant que les entreprises délégataires se contentent de remettre une synthèse en pratique très vague.

La commission précise, et c’est déterminant, que les éléments financiers ne sont pas couverts par le secret industriel et commercial puisqu’ils concernent le coût du service public. Les usagers ont donc le droit de connaître, de façon détaillée, les éléments financiers qui concourent à la fixation des tarifs d’un service public comme ceux de l’eau potable ou de l’assainissement.

Les différents rapports établis par la commission de contrôle financier (CCF), contrôle obligatoire en vertu des textes, et celui des vérificateurs, dans le cas où elle recourt à des cabinets externes, sont également communicables.

Enfin, de façon classique, sous les précisions qu’elle apporte, la CADA reconnaît enfin le droit d’accès des citoyens aux pièces d’un marché public.

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Avis n° 20183712 du 10 janvier 2019 -.

- 2. Avis N° 20183624 à l’encontre de la commune de Lège-Cap Ferret.

Cet avis donne là encore raison à l’association sur tous les points soulevés, sauf les points 2 et 3 de la demande, pour lesquels elle se déclare incompétente. Contrairement à ce qu’elle indique, l’association ne demandait pas des renseignements, des explications ou la réalisation d’études. L’établissement annuel de ces éléments est bien prévu par le contrat. Ils sont donc des documents administratifs.

Elle satisfait également à la demande exprimée au point 5 de connaître les volumes effectivement prélevés par le concessionnaire, mois par mois, pour chacun des forages autorisés, documents à demander à l’Agence de l’eau.

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Avis n° 20183624 du 10 janvier 2019 -.

- 3. Avis N° 20183623 à l’encontre de la société AGUR, délégataire de l’eau potable.

Il s’agissait pour l’association de demander au délégataire les mêmes éléments que ceux réclamés à la commune dans l’avis précédent. La réponse est identique. Le délégataire va donc devoir s’exécuter.

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Avis n° 20183623 du 10 janvier 2019 -.

(*) Patrick du Fau De Lamothe préside l’association Arc’eau et appartient également à l’association bordelaise Trans’Cub

Lire aussi :

CADA : Investissements contractuels et biens de retour et de reprise

http://www.eauxglacees.com/CADA-inv...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 octobre 2018.

Marc Laimé - eauxglacees.com