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Agences de l’eau : l’Etat détourne les redevances payées par les usagers du service public de l’eau

24 décembre 2018

par Marc Laimé - eauxglacees.com

De précision en éclaircissement, l’inflexion est désormais avérée, sans ambiguïté aucune. L’argent de l’eau va financer la biodiversité, le climat, les chasseurs, le déficit des finances publiques… Les grands perdants sont les usagers du service public dont les redevances, qui financent à plus de 85% les plus de 2 milliards d’euros annuels perçus par les Agences, essentiellement via la facture d’eau de tous les Français, sont détournées avec un cynisme affiché. Et les collectivités dont les Agences ne financeront plus les travaux de réhabilitation des réseaux. Comme on le vérifie avec deux récentes réponses ministérielles à des questions parlementaires.



C’est exactement le même processus que celui de l’augmentation des taxes sur les carburants à l’origine de mouvement des Gilets Jaunes.

Mais cette fois ce sont François Hollande et Ségolène Royal, soutenus par les députés écologistes de leur majorité, au premier rang desquels Barbara Pompili et François de Rugy, qui sont à l’origine du forfait.

Car, sous couvert de financer la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité, ils ont méthodiquement organisé un hold-up sur les redevances des agences de l’eau, via la création de l’AFB, précédée par le vote de la loi éponyme. Or, si le climat et la biodiversité sont si importants, pourquoi ne pas les avoir dotés de financements spécifiques ? C’était beaucoup plus facile de jouer les grands écologistes de salon en faisant les poches des agences de l’eau.

Ensuite Nicolas Hulot, Emmanuel Macron et Gérald Darmanin s’engouffreront tout naturellement dans la brèche en en rajoutant, et une ponction supplémentaire pour les caisses de l’Etat, et une autre pour financer 100 euros sur les 200 euros des permis de chasse nationaux, cadeau préélectoral d’Emmanuel Macron à ses amis chasseurs, dont il escomptait qu’ils se substitueraient aux "Marcheurs" inexistants sur le terrain, dans la perspective des élections municipales de 2020.

Au final cette succession de minables calculs politiciens est en passe de mettre à bas les politiques publiques de l’eau en France, ce dont les bobos écolos, archanges du climat et de la planète, se contrefoutent bien sur allègrement. Trop contents, par ce biais, d’avoir pérennisé leurs nouvelles prébendes.

Rappelons enfin que contrairement aux fakes news dispensées durant les grotesques "Assises de l’eau" afin d’abuser des élus par trop crédules, il n’existe aucun fonds européen dédié au renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement :

https://www.lagazettedescommunes.co...

- La question écrite n° 07332 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A), publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5241 :

« M. François Bonhomme attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences que peut avoir la politique de financement des agences de l’eau sur les actions menées par les collectivités territoriales.

Il rappelle que, pour la quatrième année consécutive, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a entraîné un écrêtement des redevances dues par les contribuables et perçues par les agences de l’eau au profit de différents acteurs environnementaux.

Les montants ont ainsi été fixés par l’arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’agence française pour la biodiversité et à l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). 
 Cette loi de finances a, en outre, fixé une nouvelle baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l’eau.

Couplée à la contribution des agences de l’eau à l’agence française pour la biodiversité et à l’ONCFS, la reconduction du prélèvement de l’État dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 crée une interrogation majeure concernant le statut des taxes redevances affectées, alors même que ce dernier était présenté comme « exceptionnel » en 2015, 2016 et 2017.

Il s’agit là d’autant de signaux qui laissent à penser que le principe de « l’eau paye l’eau », pourtant fondamental à notre politique de l’eau, est en passe de disparaître.

Les redevances récoltées par les agences sont en effet issues du petit cycle de l’eau, alors même que les inflexions actuelles les orientent vers le grand cycle de l’eau.

Une telle situation suscite l’inquiétude des élus locaux tenus d’assumer la compétence eau et assainissement.

Il regrette la mise à mal et la dénaturation du système de redevances qui faisait pourtant de la gestion et du financement du circuit de l’eau en France un modèle vertueux de la fiscalité écologique.

Ce faisant, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement perçoit ce système de redevances comme un instrument de pilotage majeur de la fiscalité affectée et les mesures qu’il entend mettre en place afin d’en garantir la pérennité. »


- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6651 :

« Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée.

C’est pourquoi les 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024.

Il convient toutefois de rappeler qu’au terme d’un débat approfondi, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l’eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l’eau, consacrant le principe que l’on peut résumer de la manière suivante : « l’eau, le milieu marin et la biodiversité financent l’eau, le milieu marin et la biodiversité ».

Ce rapprochement n’a pas vocation à être remis en cause. C’est dans cet esprit que les agences de l’eau sont appelées désormais à contribuer financièrement à l’action des opérateurs que sont l’agence française pour la biodiversité (AFB), les parcs nationaux et l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), avec lesquels les meilleures complémentarités doivent être recherchées.

Les services du ministère travaillent activement au renforcement de ce principe consacré par la loi en examinant de nouveaux dispositifs de redevances et de financement qui pourraient être mis en œuvre par les agences, afin que les utilisateurs d’eau ne soient pas, à terme, seuls à être mis à contribution.

S’agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d’euros sur six ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme.

Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. »

- La question écrite n° 07366 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5427 :

« Mme Agnès Canayer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le conditionnement des aides octroyées par les agences de l’eau dans le cadre du onzième programme.

Le onzième programme de l’agence de l’eau Seine Normandie vient d’être adopté à l’unanimité et détermine pour une durée de six ans le montant des aides et des redevances.

Il s’inscrit également dans les évolutions législatives en matière de domaine d’intervention de l’agence de l’eau, et élargit son champ d’action à la préservation de la biodiversité en lien avec les enjeux propres à la gestion de l’eau et à la mise en œuvre des objectifs de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

L’élaboration du onzième programme répond aux nouveaux enjeux de gouvernance et d’organisation de l’action publique (loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - GEMAPI...) tout en visant à une meilleure efficacité des aides attribuées par l’agence de l’eau.

À ce titre, les aides en faveur de la réhabilitation des réseaux de distribution d’eau potable ne seront octroyées qu’aux communes situées en zone de revitalisation rurale


Dans un contexte de finances locales contraint, ce critère risque de pénaliser les communes du département de la Seine-Maritime, dont la très grande majorité ne sont pas classées en ZRR. Seules une centaine de communes sont en effet classées en ZRR.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les communes dans la réalisation de leurs projets de réhabilitation de réseaux de distribution d’eau potable. »


- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6651 :

« Adoptés à l’automne 2018 dans un objectif de reconquête de la qualité de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, les 11èmes programmes des agences de l’eau prévoient pour une durée de six ans les aides qui seront accordées aux divers porteurs de projets ayant un impact positif sur la ressource.

Tout en s’adaptant aux enjeux de son territoire, le nouveau programme de l’agence de l’eau Seine Normandie s’inscrit dans le cadrage du ministre de la transition écologique et solidaire.

Afin de concentrer les moyens sur les objectifs prioritaires, justifiés au titre de la solidarité territoriale et faisant écho aux orientations des assises de l’eau, le comité de bassin a opéré plusieurs choix stratégiques, notamment celui de cibler l’octroi des aides à la réhabilitation des réseaux de distribution d’eau potable aux seules communes situées en zones de revitalisation rurale (ZRR).

À titre transitoire, les communes qui étaient classées en ZRR en 2014 et qui sont sorties du classement en 2017 pourront bénéficier de ces aides jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est rappelé que le prix de l’eau, fixé à un juste tarif, doit en premier lieu permettre le renouvellement des installations.

Pour autant, d’autres possibilités de financement en matière d’eau potable sont proposées aux collectivités qui ne sont pas situées en ZRR, afin de garantir un approvisionnement en eau potable de qualité et en quantité suffisante (production, adduction, interconnexions…).

De plus, des aides seront proposées aux collectivités qui souhaitent mettre en place des solutions fondées sur la nature (en matière de gestion des eaux pluviales par exemple) ou encore initier des projets multifonctionnels (adaptation au changement climatique, amélioration de la qualité des milieux aquatiques et restauration de la biodiversité).

Marc Laimé - eauxglacees.com