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Provisions pour renouvellement : un arrêt historique du Conseil d’Etat

20 décembre 2018

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Intervenu dans le cadre d’un contentieux opposant le gouvernement de la Polynésie française à ENGIE-SUEZ, le Conseil d’Etat vient, dans un arrêt retentissant, d’établir que les provisions pour renouvellement prélevées par un concessionnaire tout au long d’un contrat, mais non consommées avant le terme de celui-ci, doivent faire retour gratuitement, en qualité de “biens de retour”, à l’entreprise concédante.



Cet arrêt du Conseil d’Etat est un véritable coup de tonnerre puisqu’il permet à toute collectivité délégante de récupérer gratuitement le solde des provisions non utilisées avant la fin d’un contrat, qui étaient par trop souvent jusqu’ici, en fait systématiquement, indûment prélevées par l’entreprise concessionnaire à la fin du contrat, ce qui constituait un abus majeur.

Les entreprises concernées vont bien évidemmement tenter de contrecarrer ce coup d’arrêt à une pratique très ancienne, qui explique accessoirement pourquoi nombre de réseaux accusent des taux de fuite colossaux.

Facile à comprendre : au lieu d’être utilisées pour rénover lesdits réseaux, les provisions étaient en fait utilisées avec parcimonie tout au long du contrat, de façon à ce qu’un solde confortable s’évanouisse dans les poches des entreprises à la fin de la DSP…

Il faut savoir qu’avec une perverse ingéniosité les mêmes entreprises n’ont eu de cesse au fil des ans d’embrouiller à loisir les lignes de charges concernées : fonds de travaux, provisions pour renouvellement, garantie pour renouvellement, renouvellement fonctionnel, programmé, patrimonial... En général les collectivités n’y comprennent rien, et se font donc abuser, parfois à l’insu de leur plein gré, sans y trouver à redire.

Désormais les choses sont claires, quelque soient les appellations retenues toute provision non consommée doit être restituées à la fin du contrat, point barre. Encore faut-il, bien sur que les collectivités concédantes s’en soucient, ce qui n’est hélas que très rarement le cas...

Surtout quand elles confient à des bureaux d’études mercenaires des "audits" répondant à des appels d’offres qui ont soigneusement écarté les questions qui fâchent : comme on ne pose jamais les bonnes questions, on n’obtient bien évidemment jamais les bonnes réponses...

Par ailleurs, les collectivités qui s’apprêtent à signer de nouveaux contrats de concession vont donc devoir prêter une attention toute particulière aux nouvelles clauses exotiques qu’ont déjà élaboré les juristes de Veolia, Suez et Saur pour pallier la déconvenue que vient de leur infliger le Conseil d’Etat.

Explications détaillées dans la video ci-après élaborée par le cabinet Landot, dans le cadre d’un partenariat avec le réseau Ideal connaissances ;

(Eaux glacées précise n’entretenir aucune relation d’affaires avec le cabinet Landot et Ideal Connaissances).

Sources :

CE, 18 oct. 2018, Soc. Electricité Tahiti [EDT ENGIE], req. n°420097.

RTF - 33.4 ko
CE, 18 oct. 2018, Soc. Electricité Tahiti [EDT ENGIE], req. n°420097

Marc Laimé - eauxglacees.com