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Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)
24 novembre 2018
par - eauxglacees.com
C’est l’un des casse-têtes qui rend chèvres services et élus : comment définir, appliquer, percevoir la PFAC, auprès de qui ? Bienvenue dans les cuisines de l’Ancien Monde, qu’éclairent par ailleurs les augustes lumières du cabinet Landot et du réseau Ideal Connaissances, dont nous relayons volontiers le “tuto” qu’ils ont récemment réalisé sur ce sujet.
Déclaration d’intérêt : l’animateur d’Eaux Glacées n’entretient aucune relation commerciale avec le cabinet Landot ou le réseau Ideal connaissances.
– Quand faut-il payer la P.F.A.C. ?
La P.F.A.C. est exigible à la date de raccordement effectif de l’immeuble non raccordé ou à la date de fin des travaux d’extension ou de changement de destination de l’immeuble (par exemple, transformation d’un immeuble de bureau en habitation, sans qu’il y ait agrandissement) générant des eaux usées supplémentaires.
Si l’immeuble n’était pas raccordé, mais que le réseau d’assainissement collectif a été étendu et qu’il passe maintenant devant votre immeuble, vous devrez également payer la P.F.A.C. à la date de raccordement effectif de l’immeuble.
– Qui doit effectuer le règlement ?
Seul le propriétaire de l’immeuble paye directement la P.F.A.C.
Il ne peut pas la faire payer par le locataire s’il s’agit d’un immeuble locatif.
Attention, si vous achetez un terrain dans un lotissement et que vous construisez vous-même votre maison, vous devrez vous acquitter de cette taxe qui ne peut pas être payée par le lotisseur.– Qui paye et quand ?
Lorsque la P.F.A.C. existe, vous ne pouvez pas, par exemple, vous équiper d’un assainissement non collectif qui serait moins cher et ne pas payer la P.F.A.C. Vous devrez vous en acquitter dans tous les cas, si vous êtes concerné par le raccordement au réseau d’eaux usées.
L’exonération de la P.F.A.C., lorsque cette taxe existe dans la collectivité concernée, est illégale.
– Devez-vous payer la P.F.A.C. si vous avez déjà acquitté des travaux de réseaux ?
Dans le cas où vous avez déjà financé des travaux permettant d’amener le réseau en limite de propriété, c’est-à-dire pour la partie publique de l’équipement, la collectivité peut vous accorder une ristourne. Mais cela dépend du résultat des délibérations ayant existé dans cette collectivité pour mettre en place la P.F.A.C. Toutes les collectivités ne font pas cette remise.
– Devez-vous payer une nouvelle taxe en cas d’extension de votre maison déjà raccordée ?
L’agrandissement d’une maison raccordée au tout-à-l’égout n’est pas en soi un fait impliquant automatiquement le paiement d’une nouvelle taxe.
Vous devrez payer la taxe obligatoirement si l’extension génère directement des eaux usées supplémentaires, par exemple si votre extension contient une nouvelle cuisine.Lorsqu’il n’y a pas d’installations de ce type, le mode de calcul étant libre, la collectivité peut décider d’appliquer le même barème habituel ou un autre.
– Mode de calcul
Le mode de calcul est laissé à la pleine et entière liberté de la collectivité en charge de l’assainissement. Par contre, une fois qu’il a été décidé après délibération, c’est ce mode de calcul qui s’applique jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération le modifie.
Autrement dit la collectivité qui fait partie, par exemple, d’une communauté de communes ayant la charge de l’assainissement ne peut pas faire payer une autre P.F.A.C. que celle qui a été décidée par la communauté de communes suite à cette délibération.
Il existe un seuil : le montant de la taxe ne peut être supérieur à 80 % du coût de la fourniture et de la pose d’une installation d’Assainissement non collectif qui permettrait de traiter le même volume de rejet d’eaux usées pour le bâtiment concerné.
– Critères pris en compte
Logiquement, s’il y a création d’installations produisant des eaux usées (salle d’eau, salle de bain, buanderie, etc.), cette création est prise en compte.
D’autres critères habituels de calcul sont utilisés, comme la surface de plancher. Plus votre surface de plancher est importante, plus la taxe est élevée, même si vous ne créez pas une nouvelle « pièce humide » (c’est-à-dire générant des eaux usées). Plus il y a d’espace, plus le législateur considère que les occupants seront potentiellement nombreux, donc plus ils rejetteront d’eaux usées.
– - Voir aussi le tutoriel d’une heure trente réalisé par Sarah Moureaud (de Cap Hornier) et Benjamin Carrey (du cabinet d’avocats Landot & associés)... pour une webconférence réalisée avec le réseau Idéal Connaissances :
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