Saisie par l’un des animateurs de l’association bordelaise Trans’cub, notre ami Patrick du Fau de Lamothe, la Commission d’accès aux documents administratifs vient, lui donnant entièrement raison, de faire progresser notablement la transparence en matière d’accès à des documents clés en matière de délégation de service public.
Comme l’atteste l’avis n° 20181406 du 19 octobre 2018, en fichier joint ci-dessous, la CADA a en effet estimé qu’un délégataire de service public est tenu de communiquer les factures qui constituent le coût de revient des investissements contractuels prévus par le contrat.
Il est également tenu de communiquer l’inventaire des biens de retour et de reprise.
Cet accès élargi à des documents essentiels revêt une importance considérable, notamment au regard de l’ordonnance et du décret qui ont transcrit en droit français la nouvelle directive concessions.
À cette occasion, la CADA rappelle par ailleurs la nature précise du secret des affaires. En l’espèce, seule la mention des éventuelles coordonnées bancaires du fournisseur sur ses factures pourrait être concernée.
Une précision majeure au regard de la tentation fréquente du caviardage systématique de documents auquel nous assistons trop souvent.
La demande de documents de l’association ARC’EAU, 18-02-18 -.
Communication de documents administratifs liés aux investissements d’un délégataire de service public, CADA, 19 octobre 2018.
