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Loi NOTRe : report du transfert à 2026 : quid des aides des Agences de l’eau ?

5 septembre 2018

par Marc Laimé - eauxglacees.com

En réponse à une question parlementaire, le ministère de l’Intérieur noie le poisson en renvoyant aux nouveaux critères d’éligibilté que va définir chaque agence dans le cadre des 11èmes programmes.



-  La question écrite n° 06372 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) , publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3828 :

« M. Jean-François Longeot attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le transfert des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour 2020 voire pour 2026 au plus tard.

Effectivement, si l’exercice du mécanisme de minorité de blocage s’opère, les communes pourront continuer à exercer ces compétences au niveau communal jusqu’en 2026.

Or il lui demande si ces communes seront assurées de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »


-  La réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4398 :

« L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, assouplit les dispositions de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), en permettant aux communes membres des communautés de communes, si elles n’exerçaient pas déjà à titre optionnel ou facultatif l’une ou l’autre de ces deux compétences à la date de la publication de la loi du 3 août, de s’opposer à leur transfert intercommunal, avant le 1er juillet 2019, sur le fondement du mécanisme de minorité de blocage.

Par conséquent, si 25 % des communes membres d’une communauté de communes, représentant 20 % de la population intercommunale, délibèrent dans les délais prescrits par la loi en faveur du maintien communal des compétences « eau » et « assainissement », ou de l’une d’entre elles, le transfert intercommunal obligatoire initialement prévu au 1er janvier 2020, sera reporté au 1er janvier 2026, sans que cette fois les communes membres puissent de nouveau s’y opposer.

S’agissant des conséquences d’un maintien communal de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement », entre 2020 et 2026, sur l’éligibilité aux aides versées par les agences de l’eau, il convient de préciser que les programmes d’intervention de ces dernières font l’objet d’une définition au sein de chaque comité de bassin.

Dans le cadre du 11e programme des agences de l’eau, le montant total de dépenses allouées en faveur des travaux concernant l’eau potable et l’assainissement fera l’objet d’un ajustement, au regard de la baisse globale de la capacité d’intervention des agences de l’eau, mais également des priorités d’action qui leur seront fixées pour la période 2019-2024.

Durant les six prochaines années, les agences de l’eau renforceront, dans le prolongement des missions déjà menées depuis de nombreuses années au titre de la solidarité urbain-rural, l’accompagnement financier des collectivités faisant face à des difficultés structurelles, parce que situées en zones de faible densité de population et pour lesquelles un juste prix de l’eau ne leur permet pas de faire face aux besoins d’investissement nécessaires à la rénovation des réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Les agences de l’eau maintiendront par ailleurs, une action en faveur des collectivités pour les aider à acquérir une connaissance précise de leurs réseaux d’eau et d’assainissement, élaborer une stratégie d’entretien et renouvellement et planifier les travaux, en les optimisant.

Ainsi, les communes qui étaient éligibles aux aides des agences de l’eau, au titre des travaux et opérations réalisées sur les réseaux de distribution d’eau potable ou d’assainissement des eaux usées dans le cadre du 10eme programme, pourront le rester, en fonction des critères et conditions d’aides qui seront définies par les instances de bassin, en fonction des enjeux et des caractéristiques propres à chaque territoire. »

Marc Laimé - eauxglacees.com