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« L’eau paye l’eau » a vécu…

3 septembre 2018

par Marc Laimé - eauxglacees.com

En réponse à une parlementaire s’inquiétant de la disparition du principe de « l’eau paye l’eau », le ministère de l’Environnement (ce qu’il en reste), exposait les principes des réformes en cours, en amont des annonces des mesures décidées dans le cadre des Assises de l’eau, récemment rendues publiques par le gouvernement.



- La question écrite n° 04725 de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2048 :

« Mme Marie Mercier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des agences de l’eau et son impact sur les actions menées par les collectivités territoriales.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a entraîné un écrêtement des redevances dues par les contribuables et perçues par les agences de l’eau au profit de différents acteurs environnementaux, et dont l’arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, a fixé les montants.

De plus, la loi de finances a imposé une baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l’eau. Enfin, alors que le 11ème programme d’intervention des agences de l’eau se prépare, l’ensemble des éléments exposés ci-dessus laisse à penser que le principe de « l’eau paye l’eau » disparaît.

En effet, les redevances récoltées par les agences sont issues du petit cycle de l’eau, et les inflexions actuelles les orientent vers le grand cycle de l’eau.

Ces évolutions sont sources de vive inquiétude pour un grand nombre d’élus locaux qui assument la compétence eau et assainissement.

Aussi, elle souhaite connaître les garanties que le Gouvernement peut donner aux élus locaux quant à la politique du petit cycle de l’eau. »


- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4410 :

« Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique.

C’est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024.

S’agissant du cadre financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur 6 ans.

C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme.

Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises.

La baisse du plafond global des recettes des agences de l’eau, prévue en loi de finances 2018, vise à bénéficier en particulier aux usagers domestiques de l’eau.

Par courriers en dates du 26 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d’État a fixé les orientations des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau et a procédé à un rééquilibrage des ressources des agences au regard des enjeux des bassins.

Concernant l’eau potable et l’assainissement, le ministre de la transition écologique et solidaire a invité les comités de bassin à recentrer les interventions des agences sur les territoires en difficulté et projets à enjeux.

Dans le domaine de l’assainissement, les projets d’investissements en faveur de la gestion du temps de pluie pour lesquelles les obligations sont plus récentes et les impacts sur le milieu importants seront ainsi fortement soutenus sur la durée du 11ème programme.

Dans le domaine de l’eau potable, les agences interviendront plus particulièrement sur des projets de rationalisation et sécurisation de l’alimentation en eau potable dans une logique de solidarité territoriale.

Par ailleurs, le Gouvernement est attaché à trouver des solutions d’ingénierie technique, juridique et financière avec et pour les collectivités pour résoudre les difficultés d’entretien et de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement auxquelles ces dernières font face.

C’est le sens des Assises de l’eau, lancées en avril par le Secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Ainsi, les agences, et dans la poursuite des missions déjà menées depuis de nombreuses années au titre de la solidarité urbain-rural, renforceront l’accompagnement financier des collectivités en difficulté structurelle, parce que situées en zones de faible densité de population et pour lesquelles un juste prix de l’eau ne permet pas de faire face aux besoins d’investissement.

Les agences de l’eau maintiendront par ailleurs, une action en faveur des collectivités pour les aider à acquérir une connaissance précise de leur patrimoine, élaborer une stratégie d’entretien et renouvellement et planifier les travaux, en les optimisant.

Concernant les redevances, une refonte du système de redevances pour en faire un réel outil de fiscalité environnementale sera engagée.

Ainsi les redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux seront rénovées afin de les rapprocher davantage du dispositif en vigueur pour les pollutions industrielles. »

Marc Laimé - eauxglacees.com