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Briançon : échec de Suez qui voulait augmenter indûment le prix de l’eau

22 juillet 2018

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Le Tribunal administratif de Marseille vient de débouter une filiale de Suez titulaire d’une DSP d’assainissement, qui arguait d’un manque à gagner, soit un volume d’eau traité inférieur au prévisionnel initial du contrat, pour revendiquer une augmentation de sa rémunération, et donc de la facture acquittée par les usagers.



Pour Jacques Combes, militant de l’association Eau Secours briançonnais « cette affaire est un véritable cas d’école qui cumule tous les problèmes que nous dénonçons dans les délégations de service public... »

La communauté de communes du Briançonnais (CCB) avait passé en 2006 un contrat de 25 ans avec la SEERC (filiale de Suez) pour l’assainissement.

Il s’agit d’un affermage avec un fort îlot concessif, puisque la SEERC était tenue d’effectuer de gros investissements de remise à niveau des installations, investissements remboursés par la facture des usagers comme de bien entendu.

C’est pour permettre l’amortissement de ces investissements que la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), avait autorisé par dérogation une durée du contrat supérieure à 20 ans, durée maximum d’un contrat de DSP introduite par la loi Barnier en 1995.

Le volume d’eau traité étant inférieur à celui estimé dans le contrat pour calculer la rémunération du délégataire, la SEERC a demandé à la CCB de signer un avenant au contrat augmentant le prix de l’eau.

La CCB ayant refusé, la SEERC a déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille (voir l’article du Dauphiné Libéré en pièce jointe), demandant une indemnisation d’un montant de 2 millions d’euros, pour un prétendu manque à gagner pour les seules années 2014 à 2015 !

La CCB a toujours refusé de céder en arguant que les investissements de la SEERC étaient inférieurs à ceux prévus dans le contrat, comme de l’opacité de ses comptes et de l’inexistence de son soit disant manque à gagner.

Le tribunal administratif vient de juger irrecevable le recours de la SEERC, la filiale de Suez ayant omis (en plus ils sont mauvais...), de solliciter l’arbitrage prévu au contrat avant de saisir le TA…

Suez va très probablement faire appel et le débat de fond pourrait cette fois tourner autour de l’exploitation « aux risques et périls » du délégataire…

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Note contentieux SEERC, CCB, 30 juin 2018 -.
PDF - 2.5 Mo
Le Dauphiné libéré, 5 juillet 2018 -.

Marc Laimé - eauxglacees.com