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Loi NOTRe : une compétence pluvial “à la carte” territoriale…

7 juillet 2018

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Sous la pression des élus et de leurs associations, le gouvernement vient, à l’Assemblée nationale, d’accoucher d’un monstre qui va, à nouveau, précipiter la gestion des eaux pluviales dans le chaos. Métropoles et communautés d’agglomération verront la gestion des eaux pluviales urbaines intégrées, de force, dans la compétence assainissement. Les communautés de communes en seront exemptées ! On s’achemine dès lors tout droit vers une situation ingérable.



La majorité REMouleurs-MODEM a rétabli comme prévu dans la nuit du jeudi 5 juillet au vendredi 6 juillet 2018 le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI-FP le 1er janvier 2020, sauf exceptions dûment balisées au 1er janvier 2026.

La loi NOTRe de 2015 sur l’organisation territoriale de la République avait rendu obligatoire le transfert de cette compétence aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Décision qui avait suscité de nombreuses critiques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, en raison de ses implications techniques et financières.

En première lecture de la proposition LREM-Modem en décembre dernier, les députés avaient assoupli ce transfert en prévoyant une possibilité de s’opposer au transfert de compétences, dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens. Ce transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026.

L’objectif du texte est "d’adapter notre cadre juridique afin de garantir un transfert des compétences eau et assainissement à l’échelon intercommunal dans des conditions optimales respectueuses des divers enjeux techniques et financiers propres à chaque territoire", a résumé la rapporteure Emilie Chalas (LREM).

Le Sénat, vent debout, dans un ultime baroud d’honneur, avait décidé le maintien de ces compétences dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

Les deux chambres n’avaient pu ensuite se mettre d’accord en commission mixte paritaire.

En nouvelle lecture jeudi soir, les députés ont rétabli leur version mais adopté un amendement Modem qui permet de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" pour les seules communautés de communes.

« Il apparaît opportun, selon Jacqueline Gourault, de définir une compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines qui puisse être identifiée de manière distincte. »

Si cette compétence « fait pleinement sens » dans les zones urbanisées, la ministre a convenu qu’il est nécessaire de la rendre facultative dans les communautés de communes.

Elle a donc, d’avance, donné son accord aux amendements allant dans ce sens, répondant ainsi à une demande de l’AMF.

Alors que Nicolas Hulot met le feu aux Agences de l’eau et affirme vouloir créer un dispositif nouveau pour lutter contre l’imperméabilisation des sols (il n’y a que lui qui n’a pas vu le lien avec le pluvial...), la même majorité rajoute une pièce dans le bastringue, et pour des raisons bassement politiciennes (les municipales), procède à un découpage administratif totalement absurde de l’exercice des compétences pluvial…

Ceci sans évoquer ni les uns ni les autres l’indispensable refondation du FINANCEMENT de la gestion des EP, pourtant au coeur du rapport Roche, dont Eaux glacées a forcé la publication…

http://www.eauxglacees.com/Exclusif...

Sur un territoire donné on va donc se retrouver, au hasard, avec une CA, voisine d’une CC, les deux embringuées dans la dissolution de syndicats de rivières censés se redispatcher entre EPAGE et EPTB, qui se retrouvent complètement piègées entre l’exercice « traditionnel » de la compétence pluvial, de plus en plus débordée par les flux du ruissellement, à quoi il va falloir ajouter les 1-2-5-8 de la Gemapi, sans avoir la moindre idée de comment tout cela va pouvoir fonctionner efficacement.

Et ce ne sera pas de leur faute, mais celle d’un législateur sourd, aveugle, obtus, privé de tout bon sens.

Les assureurs peuvent déjà revoir à la hausse leurs prévisions de dommages inondation à l’horizon des toutes prochaines années.

Sur cette question à 2 milliards d’euros, une paille, la gauche institutionnelle (PS, Hamonistes, Insoumis, EELV et on en passe), le "mouvement" gauche de la gauche, les associations de consommateurs comme celles de défense de l’environnement, sont bien évidemment... aux abonnés absents ;

"Tous ensemble, tous ensemble, tous, On va gagner, on va gagner..."

Lire aussi :

- L’examen du texte en seconde séance publique du 5 juillet 2018 :

http://www.assemblee-nationale.fr/1...

- L’examen du texte en troisième séance publique du 5 juillet 2018 :

http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Marc Laimé - eauxglacees.com