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Assainissement : une redevance à géométrie variable ?

9 juillet 2018

par Marc Laimé - eauxglacees.com

L’égalité des usagers devant le service public est une notion sujette à variation (saisonnière ou géographique ? Les deux mon général), Comme vient de le confirmer le ministère de l’Ecologie (ce qu’il en reste) à l’irremplaçable sénateur Jean-Louis Masson, terreur des armées de Courteline qui nous gouvernent…



- La question écrite n° 05105 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2463 :

« M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que sa question écrite n° 16855 du 18 juin 2015 évoquait le cas d’une commune où certains habitants ne sont pas reliés à une station d’épuration, les effluents se déversant dans une canalisation de type unitaire destinée à recevoir les eaux usées et les eaux pluviales, sans aucun traitement en aval. La question était de savoir si les habitants peuvent être malgré tout obligés de payer une redevance d’assainissement.

La réponse ministérielle est en contradiction avec plusieurs autres réponses ministérielles fournies auparavant, ce qui est pour le moins surprenant. Par ailleurs, même si comme l’indique la réponse, la simple collecte des eaux usées peut justifier le paiement de la redevance d’assainissement, il lui demande si les habitants concernés ne sont alors pas en droit d’exiger que le taux de la redevance auquel ils sont assujettis soit substantiellement inférieur au taux de la redevance appliquée aux autres habitants dont les eaux usées sont traitées par une station d’épuration. »

- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3156 :

« Le principe d’égalité des usagers devant le service public impose d’assurer la même qualité de service aux usagers placés dans une situation comparable.

Ce principe garantit l’égalité d’accès au service et l’égalité de traitement, notamment tarifaire.

En application de ce principe, le Conseil d’État a admis de longue date que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d’usagers implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l’usager du service, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure (Conseil d’État, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques).

Dans ces conditions, le montant de la redevance d’assainissement collectif peut varier d’un secteur à l’autre au sein d’une même commune ou d’un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu. »

Marc Laimé - eauxglacees.com