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Dépecer les Agences de l’eau… pour améliorer leurs performances
31 mai 2018
par - eauxglacees.com
En réponse aux questions écrites de deux parlementaires, le ministère de l’Ecologie (ce qu’il en reste), justifie le dépeçage des Agences de l’eau… au nom de l’amélioration de leurs performances.
- La question écrite n° 03504 de M. Daniel Chasseing (Corrèze - Les Indépendants), publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 933 :
« M. Daniel Chasseing attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des agences de l’eau et des comités de bassin, à l’heure où leurs moyens baissent en raison des prélèvements de l’État sur leur budget, du plafonnement des redevances perçues et de la baisse programmée de leurs effectifs. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les missions qui leur sont assignées, en particulier dans le domaine du maintien de la biodiversité, de la lutte contre le changement climatique et, naturellement, de services rendus aux collectivités territoriales et au public, croissent significativement. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre de telle sorte que les agences de l’eau et des comités de bassin puissent continuer à fonctionner et assumer leurs missions traditionnelles de même que les nouvelles. »
- La question écrite n° 02984 de M. Jean-Claude Luche (Aveyron - UC), publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 790 :
« M. Jean-Claude Luche attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’augmentation des prélèvements de l’État sur les agences de l’eau et la baisse des financements de l’assainissement pour les particuliers et les collectivités. De nombreux projets ont été lancés et subventionnés par les agences de l’eau afin de répondre aux attentes écologiques. Par exemple, le budget de l’agence Adour-Garonne pour 2017 était de 270 millions d’euros dont 95 % étaient redistribués sous formes d’aides financières. En baissant de 20 % les financements de cette agence de l’eau, celles-ci seront dans l’obligation des baisser leurs aides aux particuliers et aux collectivités. Alors, ce sont de nombreux projets qui risquent de ne pas être réalisés. Il sera à craindre une détérioration de l’assainissement, des réseaux d’eau et de préservation des milieux aquatiques. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin d’assurer un niveau de subventions permettant la réalisation des objectifs écologiques liés à l’eau. »
- La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2531 :« Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée.
C’est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024.
S’agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes pour l’ensemble des six agences de l’eau sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur six ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme.
Pour l’année 2018, le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau a été relevé à 2,28 milliards d’euros au cours du débat parlementaire.
Cela correspond au montant attendu des redevances de sorte que ce plafond ne sera pas « mordant » : il n’y aura pas de surplus reversé au budget général de l’État. En contrepartie du réhaussement de ce plafond, un prélèvement sur fonds de roulement de 200 millions d’euros a été voté. Il est significatif mais absorbable par la trésorerie des agences de l’eau qui augmente depuis 2014 et qui a atteint plus de 760 millions d’euros.
Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau contribuent ainsi au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement.
S’agissant des priorités d’intervention, celles-ci poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatives à la politique de l’eau.
Le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé comme priorités les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé, et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires.
À l’inverse, des réductions seront opérées sur les aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n’incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires.
(Ce qui est réglementaire ne sera plus financé. A méditer... Note Eaux glacées).
Les instances de bassin sont également invitées à mettre en œuvre la simplification des dispositifs d’aides, afin d’alléger la charge administrative.
Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires.
Les Assises de l’eau seront l’occasion de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l’eau, en lien avec les collectivités locales.
Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours (mission d’information parlementaire sur la gestion de l’eau, mission interministérielle sur les opérateurs de l’eau et de la biodiversité, conclusions des états généraux de l’alimentation…), les conclusions de ces assises de l’eau pourront être l’occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l’organisation, la performance et l’ensemble des services de l’eau pour qu’ils soient plus durables et plus solidaires. »
- eauxglacees.com