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Assainissement non collectif (14) : Les toilettes sèches au tribunal !

9 janvier 2008

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Une famille du Nord-Finistère emménage en 2002 dans une nouvelle maison dont l’assainissement est défaillant. Citoyen responsable le chef de famille fait réaliser une étude afin de vérifier s’il peut se doter d’une installation d’assainissement individuel. Expertise négative. Pas découragé il décide de s’équiper de toilettes sèches afin de préserver l’environnement. Jusqu’ici tout va bien. Sauf qu’ensuite le Spanc lui réclame une redevance au titre de l’ANC ! Depuis ça dégénère au point que le tribunal d’instance de Brest va devoir examiner le 17 janvier prochain le recours introduit par notre homme ! L’affaire embarasse au plus haut point le MEDAD qui va devoir plancher sur les toilettes sèches. Avec l’ANC, M. Borloo est décidément bien parti pour muer en père Ubu…



Eaux glacées remercie M. Bertrand Vilain de nous autoriser à publier le mémoire présentant cette affaire abracadabrandesque que le Tribunal d’instance de Brest examinera le 17 janvier prochain.

Le mémoire

« Tribunal d’Instance de Brest

Audience du 17 janvier 2008 09:30

RG N° 11-07-000837

Conclusions

Pour : Monsieur Bertrand VILAIN

(…)

Demandeur

CONTRE :

Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas

59, rue de Brest BP 849 29208 Landerneau Cedex

Défenderesse

Plaise au tribunal

1 - Rappel des faits

« En 2002, quand la famille Vilain s’est installée à ... , le système d’assainissement n’était pas satisfaisant. Monsieur Vilain a commandé de son propre chef une étude des sols à l’assainissement individuel par le cabinet d’expertise Reagih à l’Hôpital-Camfrout. Les conclusions indiquaient que « le terrain est d’aptitude médiocre à l’assainissement individuel, en raison de l’omniprésence d’eau en relation avec la nappe phréatique et des systèmes de nappes perchées ». Un système classique avec fosse toutes eaux et infiltration était difficile à mettre en œuvre. Monsieur Vilain dans un souci de protection de l’environnement a décidé de mettre en place des toilettes sèches dans son habitation.

Monsieur Vilain a reçu un courrier en date du 7 juillet 2006 l’informant que « dans le cadre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et de l’arrêté du 6 mai 1996 », un Spanc (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) avait été mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas depuis le 1er janvier 2006.

De plus, en tant qu’usager de ce service, une redevance de 26 € sera mise en recouvrement par le Trésor Public. A ce courrier était joint un document intitulé : « Règlement de Service Public d’Assainissement Non Collectif ».

Monsieur Vilain a reçu un titre exécutoire concernant la redevance Assainissement Non Collectif pour un montant de 26 € à payer avant le 29 octobre 2006.

Le 19 octobre 2006, Monsieur Vilain a pris contact avec le Spanc par courriel en demandant quel était l’état de la réglementation concernant les utilisateurs de toilettes sèches.

Monsieur Pasquier, responsable du Spanc de la CC de Landerneau-Daoulas a répondu par courriel le 23 octobre 2006 que les toilettes sèches n’étaient ni autorisées, ni autorisables au regard de l’assainissement autonome et qu’à partir du moment où une habitation n’était pas dans une zone d’assainissement collectif, elle dépendait du Spanc.

Monsieur Vilain a écrit à plusieurs reprises au président de la CC de Landerneau-Daoulas pour contester cette interprétation du droit sans jamais recevoir de réponse.

Le 21 juin 2007, Monsieur Vilain à écrit au Premier Ministre pour soulever le problème des utilisateurs de toilettes sèches face aux Spanc. Le Premier Ministre a transmis le courrier au Préfet du Finistère.

Ce dernier par courrier du 27 juin 2007 a transmis la requête pour examen au Président de la CC du Pays de Landerneau-Daoulas. Plus de 5 mois après, une réponse est finalement arrivée à la Préfecture en provenance de la CC du Pays de Landerneau-Daoulas qui la retransmise à Monsieur Vilain par un courrier en date du 4 décembre 2007.

Entre temps, le 20 septembre 2007, une opposition à tiers-détenteur pour recouvrir la redevance du Spanc a été émise par le comptable du Trésor Public conformément à l’article L1617-5 du CGCT à l’employeur de Monsieur Vilain, la Société ... SA.

Dans la procédure d’OTD, l’arrêté R1617-22 impose un délai de 50 jours pour la phase comminatoire. Ce délai n’a pas été respecté, Monsieur le juge de l’exécution a été saisi pour une audience le 19 décembre 2007 mise en délibéré au 23 janvier 2008. »

2 – Discussion

« A titre liminaire, il n’est pas superflu de rappeler ce que sont les toilettes sèches. Les toilettes sèches ou à compost sont des cabinets d’aisance qui n’utilisent pas d’eau et qui permettent de récupérer les matières solides pour en faire du compost. Il s’agit d’un système incontestablement vertueux au regard de la protection de l’environnement pour 3 raisons :

- Il permet d’économiser 30 à 40% de la consommation en eau potable d’un ménage

- Il règle le problème du traitement des eaux usées domestiques et des boues

- Le compost est valorisé comme engrais dans les jardins.

Il existe différents types de toilettes sèches allant de la fabrication artisanale à des systèmes sophistiqués.

2.1 Sur la définition de l’usager du Spanc

2.1.1 Rappel des principes

La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 Sur l’eau stipule dans son article 36 que l’article L33 du code de la santé publique est complété par deux alinéas dont le 2nd est :

"Les immeubles non raccordés doivent être dotés d’une assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés."

La loi sur l’eau a été modifiée par la nouvelle loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques publié au JO le 31 décembre 2006 ainsi l’article 46 stipule que le code de la santé publique est modifié :

« Art. L. 1331-1-1. - I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

L’arrêté du 6 mai 1996 a fixé les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Cet arrêté dans son article 1 définit par « assainissement non collectif », tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

2.1.2 Application au cas d’espèce

2.1.2.1 Monsieur Vilain respecte t-il le code de la santé publique ?

Le système de toilettes sèches mis en place par Monsieur Vilain rentre bien dans le cadre de l’article L33 du Code de la Santé publique qui impose un système d’assainissement autonome. Le code de la santé publique ne définit pas précisément l’assainissement autonome. Mais l’esprit de la loi est bien d’interdire le rejet des eaux usées domestiques directement dans le milieu naturel, fossé, cours d’eau…

2.1.2.2 Monsieur Vilain est-il usager du Spanc comme le définit la réglementation du 6 mai 1996 ?

L’arrêté du 6 mai 1996 définit 3 critères pour être usager du SPANC : 1er critère : l’usager du SPANC est celui qui n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement.

2nd : l’usager du Spanc est celui qui produit des eaux usées domestiques

3e critère : conséquence logique du 2nd critère, l’usager du SPANC est celui qui dispose de tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet de ces mêmes eaux usées domestiques.

Concernant le 1er critère, le ... n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement donc ce critère est bien réalisé.

Concernant le 2nd critère, Monsieur Vilain produit-il des eaux usées domestiques ?

Les eaux usées domestiques sont composées des eaux vannes et des eaux ménagères.

L’arrêté du 6 mai 1996 notamment dans son article 10 effectue à juste titre la distinction entre les eaux vannes et les eaux ménagères. Les eaux vannes sont les eaux en provenance des WC.

Selon le professeur Orszagh chercheur à l’Université de Mons-Hainaut en Belgique, les eaux vannes contiennent 98% des polluants sous forme de bactéries pathogènes et d’azote qui deviendront des nitrates. Les eaux ménagères sont les eaux savonneuses issues de la cuisine et de la salle de bains.

Monsieur Vilain en utilisant des toilettes sèches ne produit pas d’eaux usées domestiques puisqu’il n’y a pas d’eaux vannes qui sont l’élément de très loin le plus polluant. Les eaux ménagères sont recyclées dans l’arrosage de la serre et du jardin complété par un lagunage.

Concernant le 3e critère, le système mis en place par Monsieur Vilain est encore plus éloigné puisque même si l’on peut éventuellement considérer qu’il y a collecte, il ne s’agit que des eaux grises. Il n’y a ni prétraitement, ni épuration puisqu’il n’y a rien à traiter ou à épurer.

Pour rappel, l’épuration dans un système de fosse septique ou toutes eaux définit par l’article 1 de l’arrêté du 6 mai 1996 consiste à liquéfier les matières via l’action de bactéries anaérobies. Les eaux en sortie de fosse contiennent la même charge polluante qu’en entrée.

Enfin, il serait abusif de considérer qu’arroser sa serre ou son jardin en utilisant des eaux grises consiste à rejeter ou infiltrer des eaux usées domestiques.

Le système utilisé par la famille Vilain est conforme à la loi en vigueur au moment de sa mise en service.

Donc, dans l’état actuel de la réglementation, Monsieur Vilain n’est pas usager du Spanc.

Au législateur de décider si les utilisateurs de toilettes sèches doivent être usager du Spanc mais en aucun cas, un service public ne peut s’auto-attribuer des missions qui n’ont pas été prévues par la loi dans le seul but de percevoir une redevance. Pour s’en convaincre, le ministère de l’écologie et du développement durable en concertation avec le Comité National de l’Eau prépare un projet d’arrêté pour prendre en compte les toilettes sèches.

2.2 Sur la redevance pour service rendu

2.2.1 Rappel des principes

La redevance pour service rendu est une somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d’un service public déterminé ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage. Il faut qu’il y ait une corrélation entre le montant de la redevance et le cout réel du service rendu. Voir le Conseil d’Etat dans une décision du 6 mai 1996, District de Montreuil-sur-Mer.

Bien que le paiement de la redevance puisse être étalé dans le temps, la mise en recouvrement ne peut avoir lieu qu’après que la prestation ait été effectuée, l’usager ne peut donc être tenu au versement de la redevance qu’à compter de la réalisation effective du contrôle ou de l’entretien de son installation d’assainissement non collectif.

2.2.2 Application au cas d’espèce

Dans le cas d’un utilisateur de toilettes sèches quel est le service offert par le Spanc ?

a/ La mission du Spanc est de contrôler périodiquement le bon fonctionnement et l’entretien des installations telles que définies par l’article 1 de l’arrêté du 6 mai 1996.

Dans le cas de Monsieur Vilain, utilisateur de toilettes sèches, l’agent du Spanc ne pourrait que constater l’absence d’installations d’assainissement non collectif. Il serait abusif d’assimiler la simple constatation de l’absence d’installations à un contrôle de bon fonctionnement.

Le SPANC est aussi en charge de vérifier la réalisation périodique des vidanges. En effet une installation d’assainissement classique produit des boues. Il est donc indispensable d’effectuer la vidange de la fosse. Une installation avec toilettes sèches ne produit pas de boue.

Comment le Spanc peut-il justifier de la réalisation d’un service ?

b/ L’article L1331-1 du code de la santé publique autorise les agents du SPANC à pénétrer sur les terrains privés en ayant été invités par le propriétaire. Dans le cas d’un utilisateur de toilettes sèches, l’agent du Spanc pour effectuer son soi-disant contrôle ou sa simple constatation, devrait en plus pénétrer dans le domicile du particulier.

Ainsi en vertu du code pénal (article 432-8 ) : « le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende »

La notion de domicile est interprétée de façon très large par la Cour de Cassation qui englobe sous ce terme tout lieu où une personne « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »
Le domicile n’est donc pas limité à l’habitation mais englobe aussi ses dépendances (terrasse, garage) et les terrains non bâtis tels que les cour ou jardin, à condition qu’ils soient clos et attenant à une habitation.

Toutes les installations de toilettes sèches de Monsieur Vilain se trouvent dans son domicile.

Dans le cas ou il est reconnu usager du SPANC, il n’a pas l’intention de s’opposer au contrôle de l’agent de ce service public mais il n’a pas non plus l’intention d’autoriser ce même agent à pénétrer dans son domicile.

Dans ce cas, comment le SPANC pourrait-il justifier de la réalisation d’un service ?

c/ La redevance du SPANC a été mise en recouvrement à partir du 29 octobre 2006. Le trésor public avec l’accord du comptable public de la Communauté de Communes de Landerneau-Daoulas a même utilisé la procédure d’opposition à tiers détenteur en effectuant une saisie sur le salaire de Monsieur Vilain.

Pourtant, à ce jour aucune demande de visite de la part du SPANC n’a été reçue. Comment justifier le paiement d’une redevance pour service rendu alors que le service en supposant qu’il y en ait un n’a pas été rendu.

Par ces motifs

Il est demandé au Tribunal d’Instance de Brest de bien vouloir :

- Dire et juger que Monsieur Vilain dans l’état actuel de la législation en tant qu’utilisateur de toilettes sèches ne relève pas de la compétence du SPANC et par conséquent n’est pas assujetti à la redevance du SPANC

- Dire et juger que la redevance pour service rendu ne peut pas être prélevée tant que le service n’est pas rendu et donc faire annuler les redevances 2006 et 2007

- Faire rembourser par la CC du Pays de Landerneau-Daoulas les sommes qui auraient été payées ou prélevées

- Faire publier la décision de justice dans la revue et sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas

- Faire mettre à jour le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CC du Pays de Landerneau-Daoulas en tenant compte de ce jugement

- Condamner la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas à payer les entiers dépens de l’instance.

Sous toutes réserves »

Contact :

bertrand.vilain800@orange.fr

Le dossier de l’ANC

Assainissement non collectif (1) : les usagers vont trinquer, 4 mai 2007 :

Assainissement non collectif (2) : les difficultés commencent, 4 juin 2007 :

Assainissement non collectif (3) : Point de vue du Syndicat de l’ANC des Vosges, 12 juin 2007 :

Assainissement non collectif (4) : le grand bazar, 10 juillet 2007 :

Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA, 26 septembre 2007

Assainissement non collectif (6) : les micro-stations d’épuration, 23 octobre 2007

Assainissement non collectif (7) : pourquoi les lits de roseaux plantés sont-ils interdits aux particuliers ?, 6 novembre 2007

Assainissement non collectif (8) : comment réduire la facture ?, 8 novembre 2007

Assainissement non collectif (9) : recherches tous azimuts, 16 novembre 2007

Assainissement non collectif (10) : comment financer les SPANC ?, 23 novembre 2007

Assainissement non collectif (11) : l’Agence de l’eau Adour-Garonne crée un observatoire international, 11 décembre 2007

Assainissement non collectif (12) : les usagers continuent à trinquer…, 4 janvier 2008

Assainissement non collectif (13) : zonage, raccordement et permis de construire… 7 janvier 2008

Assainissement non collectif (14) : Les toilettes sèches au tribunal ! 9 janvier 2008

Procès des toilettes sèches à Brest : audience reportée

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 janvier 2008.

Marc Laimé - eauxglacees.com