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Une nouvelle loi Gemapi aux forceps
26 décembre 2017
par - eauxglacees.com
Une proposition de loi portée par le député (MODEM), Marc Fesneau, a été définitivement adoptée, à l’issue d’un compromis entre sénateurs et députés, le 21 décembre 2017. Associée à des dispositions parallèlement votées dans le cadre du PLF rectificatif 2017, il aménage plusieurs dispositions destinées à conférer davantage de souplesse à la prise de compétences Gemapi, toujours fixée au 1er janvier 2018.
Ce texte devait être promulgué avec la plus grande diligence, puisqu’il dispose notamment que le transfert à un syndicat mixte de tout ou partie de la compétence Gemapi doit être décidé par délibération… avant le 1er janvier 2018.
Même dans ce cas de figure, il n’allait donc rester qu’aux EPCI qu’à peine une semaine, en pleines fêtes de fin d’année, pour convoquer l’assemblée et délibérer à cet effet, ce qui n’est pas très raisonnable…
Loi de finances rectificative 2017
En revanche la loi de finance rectificative pour 2017, adoptée le 21 décembre 2017 par l’Assemblée Nationale a desserré l’étau en autorisant les EPCI à différer jusqu’au 15 février 2018 l’adoption de la délibération instituant la taxe et déterminant son produit avec un effet dès 2018, sous réserve de préciser dans la délibération qu’il s’agit bien d’une instauration pour 2018 au risque sinon de reporter son application à l’année suivante, ce qui ferait perdre une année d’aquataxe…
Dans un registre voisin, le Parlement a aussi décidé d’autoriser la validation des délibérations prises par les EPCI à fiscalité propre avant le 1er octobre 2017 afin de sécuriser leur situation.
Le texte de l’article 53 de la loi :
I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l’article 1530 bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l’article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018 sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2018.
II. – Par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au 1er janvier 2018, la compétence mentionnée au I du présent article et qui n’ont pas institué la taxe prévue à l’article 1530 bis précité peuvent prendre jusqu’au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018 et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018.
Projet de loi Fesneau
Il a donc procédé à de nombreux aménagements visant à assouplir les modalités de mise en œuvre de la compétence, suite à la mobilisation de très nombreux élus.
Ainsi les départements pourront ils continuer à intervenir au-delà de 2020 en matière de GEMAPI via des conventionnements avec les EPCI à fiscalité propre ou communes compétentes. Logique puisqu’ils étaient les partenaires historiques des EPTB.
Les régions pourront à l’identique contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI.
Dans l’hypothèse de la survenue d’un sinistre sur des ouvrages gérés par l’autorité exerçant la GEMAPI, le registre des responsabilités est aménagé, dès lors que l’origine du dommage ne résulte pas d’un défaut d’entretien de cette autorité, qui vient tout juste de prendre en charge cette infrastructure.
Les syndicats mixtes ouverts (SMO) pourront adhérer, en matière de GEMAPI, à un autre SMO jusqu’au 31 décembre 2019. Ensuite, à partir de 2020 cette faculté ne sera possible qu’entre un EPAGE et un EPTB.
Plusieurs textes sont actualisés au regard de la GEMAPI, dont l’article L.5211-61 du CGCT qui permet l’adhésion d’EPCI à fiscalité propre à des syndicats de communes et syndicats mixtes, lors même que certains services préfectoraux contestent la possibilité pour des communautés d’adhérer à des syndicats de communes pour les faire évoluer en syndicats mixtes.
Il sera possible jusqu’au 31 décembre 2019 de recourir aux délégations de compétence vers des syndicats non encore labellisés EPAGE ou EPTB.
Plusieurs dispositions prévoient ensuite que le gouvernement devra produire un certain nombre de rapports dans un délai rapproché, qu’il s’agisse du petit ou du grand cycle, ce qui va faire apparaître, au cas d’espèce de la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, que l’édifice est loin d’être achevé avec la seule GEMAPI…
Ainsi de l’établissement d’un rapport GEMAPI : "Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations".
Ou de l’établissement d’un rapport "eaux pluviales et ruissellement" : " Dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. [...]"
A suivre …
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