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Loi NOTRe : le projet de loi Gourault
24 décembre 2017
par - eauxglacees.com
Le groupe de travail constitué de 8 députés et 8 sénateurs qui planche sur le projet de loi Gourault s’est accordé sur les grandes lignes du texte qui sera examiné par le Parlement dès le premier trimestre 2018, qui proposera différentes mesures d’assouplissement des transferts de compétences eau et assainissement, successivement évoquées par le premier Ministre et le Président de la République.
Ces précisions sont les bienvenues au regard de la cacophonie suscitée par les déclarations alambiquées qui se sont succédé depuis le congrès des maires de France, puis la Conférence nationale des territoires, délocalisée à Cahors.
Tout d’abord le principe du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre le 1er janvier 2020 est maintenu, il est vrai qu’il aurait été délicat de l’annuler d’un trait de plume…
Maniant la carotte et le bâton, le gouvernement use ensuite de la très vieille ficelle des bonifications financières pour hâter le mouvement.
C’est ainsi que le projet de loi de finances tout juste adopté à déjà ajusté le nombre minimal de compétences à exercer pour bénéficier de la DGF bonifiée. Nombre d’EPCI concernés se voyaient en effet menacés de perdre ladite bonification, ce qui n’était pas sans soulever des polémiques en cette période de tension financière sur les collectivités…
Ensuite le gouvernement prévoit bien, comme cela a déjà été évoqué, un dispositif voisin de celui inscrit dans la loi ALUR pour les PLUi, permettant de s’opposer à ce transfert, communauté par communauté, si 25% des communes concernées représentant au moins 20% de la population, en décident.
Sauf que les communes qui refuseraient ainsi ce transfert n’obtiendraient qu’un répit provisoire, puisqu’elles devraient bel et bien y procéder au plus tard en 2026.
Enfin, disposition qui va susciter à n’en pas douter de nouveaux débats houleux, les syndicats mixtes dont la disparition était déjà actée dans la mesure où ils ne rayonnaient pas sur au moins 3 EPCI-FP (Loi NOTRe), verraient ce seuil ramené à 2 EPCI…
L’examen parlementaire du projet de loi dès le premier trimestre pourrait dès lors ménager à nouveau quelques surprises…
- eauxglacees.com