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Loi NOTRe : le transfert obligatoire des compétences eau repoussé jusqu’en 2026 !
15 décembre 2017
par - eauxglacees.com
Lors de son intervention le 14 décembre au second Conseil national des territoires, décentralisé pour l’occasion trois jours durant à Cahors (Lot), le premier Ministre a précisé les orientations du gouvernement, suite aux annonces déjà effectuées par le Président de la République devant le Congrès des maires de France. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre serait ainsi reporté… en 2026. Une annonce qui a fait l’effet d’une bombe, et qui soulève nombre de questions aujourd’hui sans réponse.
Edouard Philippe a confirmé que le dispositif de la loi Notre serait assoupli : les maires auraient droit non pas à un (comme cela était évoqué jusque-là en coulisse), mais à deux mandats municipaux pour effectuer ce transfert, fixant donc la date butoir à 2026.
Le dispositif retenu pour déroger à ce transfert serait bien celui utilisé pour les PLUi dans le cadre de loi ALUR, soit une minorité de blocage de 25% des maires représentant 20% des habitants concernés, qui obtiendraient donc de conserver les compétences, soit au niveau communal, soit au niveau syndical qui les exerçait déjà, et ce jusqu’en 2026, croit-on comprendre.
Interrogé par la Gazette des communes, André Flajolet, Vice-président de l’AMF, relativise l’annonce : « Cela ne concerne plus que 40% des communes (qui n’ont pas déjà réalisé le transfert), et plus de la moitié de ces 40% devront passer au niveau intercommunal car elles ne pourront pas respecter les normes de qualité de l’eau et de gestion patrimoniale des réseaux », avant de souligner que les communes qui ont déjà fait le transfert ne pourront pas revenir en arrière.
Pas si sur. Il faut maintenant attendre le projet de loi promis pour le premier trimestre 2018 pour en savoir plus, car les interrogations ne manquent pas.
Que va-t-il se passer dans le cas des collectivités qui ont déjà effectué, ou le plus souvent engagé sans l’avoir encore formellement finalisé, ce transfert de compétences dans la perspective de la date butoir initiale de 2020 ?
Tout ou partie des communes concernées pourront-elles revenir en arrière ?
Difficile en effet d’imaginer, au regard de l’égalité devant la loi, que les "mauvais élèves" puissent ainsi être "récompensés", sauf à voir les contentieux exploser...
Comment les Préfets, qui ont pour l’heure comme feuille de route les SDCI adoptés il y a deux ans, vont-ils envisager de les corriger ? A quelles conditions ? Le diable gît dans le détail.
Par ailleurs, sur le terrain, l’annonce a le plus souvent été perçue, à l’heure du bouclage des budgets 2018, comme un renoncement pur et simple : « On arrête tout, on ne fait plus rien, chacun garde ses compétences et fait ce qu’il veut… »
La malédiction de la loi NOTRe n’a pas fini de frapper.
A suivre.
Lire aussi :
Grand Besançon, le même prix pour tous dans dix ans
http://www.estrepublicain.fr/edition-de-besancon/2017/12/16/eau-le-meme-prix-pour-tous-dans-dix-ans
L’Est Républicain, 16 décembre 2017.
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