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Projet de budget rectificatif 2017 : Gemapi, prélèvement AFB et paiement des services publics
15 décembre 2017
par - eauxglacees.com
L’Assemblée a adopté le12 décembre en première lecture le second projet de budget rectificatif pour 2017, alliant économies pour ramener le déficit sous les 3% du PIB et diverses mesures fiscales allant des modalités du prélèvement à la source à la taxe de séjour sur les locations meublées. Un certain nombre d’amendements touchant les collectivités avaient été adoptés en commission. D’autres l’ont été en séance, où le texte était examiné depuis le 4 décembre.
Ce PLFR a été adopté par 323 voix contre 163, et 32 abstentions. La majorité LREM-MoDem a voté pour, l’ensemble de la gauche et les Républicains ont voté contre, alors que le groupe UDI-Agir (les anciens "Constructifs") s’est abstenu. Ce collectif de fin d’année, qui doit maintenant être débattu au Sénat, comprend 850 millions d’euros d’économies devant permettre à la France de réduire son déficit à 2,9% du PIB et de sortir au printemps de la procédure de déficit excessif. Par ailleurs, ce budget rectificatif comprend une série de dispositifs fiscaux touchant particuliers, entreprises et collectivités.
Gemapi. Au 1er janvier 2018, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), actuellement exercée par les communes, sera transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il incombera ainsi à ces collectivités d’entretenir et de restaurer les cours d’eau, ainsi que les ouvrages de protection contre les crues. Compte tenu de ce transfert de compétence, les députés ont proposé, d’une part, de confirmer que les délibérations prises, avant le 1er octobre 2017 et en vue d’instituer l’aquataxe à compter de 2018 par les EPCI qui exerceront la compétence en 2018 pourront s’appliquer à compter de cette même année et, d’autre part, pour ceux qui ne l’auraient pas instituée et souhaiteraient la mettre en œuvre, d’ouvrir un nouveau délai jusqu’au 15 février 2018 pour délibérer à cette fin.
Centre national pour le développement du sport (CNDS) et Agence française pour la biodiversité (AFB). Un amendement prévoit, d’une part, la modification du plafond d’une des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et, d’autre part, un prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Le relèvement du plafond, à hauteur de 27 millions d’euros, d’une des taxes affectées au CNDS vise à assurer la couverture, par l’établissement, de ses restes à payer en 2018, notamment au titre des dispositifs en faveur des équipements sportifs structurants nationaux. Un prélèvement sur la trésorerie de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est également opéré. "Le niveau des ressources accumulées par l’AFB devrait s’établir à près de 97 millions d’euros en fin d’année 2017, justifie l’exposé des motifs. Cet amendement ne porte donc nullement atteinte aux capacités de l’Agence à assurer ses missions de service public, mais permet de la faire contribuer au redressement des comptes publics".
Paiement des services publics. L’Assemblée a approuvé un amendement du gouvernement qui prévoit l’obligation, pour toute la sphère publique, de mettre à la disposition des usagers, progressivement d’ici le 1er janvier 2022, un service de paiement en ligne. Des exceptions seront accordées aux "paiements concomitants à la délivrance de la prestation" (régies de piscine ou de stationnement, droits d’entrée…) ou pour les entités publiques ayant de faibles encaissements. Les députés ont aussi plafonné les frais bancaires qui sont dus par les usagers des services publics lorsqu’ils paient leurs factures avec retard.
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