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Loi NOTRe : une valse à trois temps…
12 octobre 2017
par - eauxglacees.com
Sur fond de fronde généralisée des élus contre le gouvernement, la DGCL publie une « Note » particulièrement inepte (sans aucune valeur légale), pour « aider au transfert des compétences », à l’Assemblée les REMouleurs enterrent sans autre forme de procès la PPL Retailleau qui prévoyait l’annulation pure et simple du transfert obligatoire aux com-com au 1er janvier 2020, avant que Mme Jacqueline Gouraut ne promette le 5 octobre devant l’ADCF un texte « d’ici à février », qui « assouplira » la mise en œuvre du transfert, aux fins notamment « d’éviter la mainmise des grands groupes financiers » ! On se croirait dans le Bureau des Légendes...
Le « nouveau monde » c’est donc bien l’organisation générale d’un bordel sans nom, alors que selon l’AdCF, qui a consulté ses adhérents, 69% des communautés préparent actuellement les transferts des compétences eau potable et assainissement, que le transfert est déjà effectif dans 23% des EPCI. Et que seulement 5% des présidents espéraient un changement législatif.
A l’arrivée ? Comme nous l’avons maintes fois écrit, on va passer de 35 000 services à sans doute entre 3500 et 4000, soit beaucoup plus qu’annoncés. Nombre de syndicats voués à disparaître selon les SDCI originaux vont subsister, tandis que maintes communes mariées contre leur gré à un EPCI-FP vont divorcer pour en rejoindre un autre. Le tout dans l’arbitraire le plus total, c’est-à-dire le bon vouloir des Préfets… Bienvenue dans le « Nouveau monde » !
Les REMouleurs enterrent Retailleau
Dans sa séance du 4 octobre, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté la PPL « pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération ». initiée par le sénateur de Vendée Bruno Retailleau, et déjà adoptée par le Sénat en février dernier, avant la présidentielle…
La PPL était pourtant largement soutenue par la plupart des associations d’élus, demandant que le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI, prévu pour le 1er janvier 2020, demeure optionnel.
Un autre article de du texte proposait de revenir sur le caractère « indivisible » de la compétence assainissement, et de séparer l’assainissement collectif et non collectif de celui des eaux pluviales.
(L’administration et le précédent gouvernement se sont aventurés à soutenir, sur la base d’une construction intellectuelle scandaleusement mensongère que la gestion des EP était désormais légalement « encapsulée » dans celle des EU. Grossière arnaque que démonterait un étudiant en droit de 1ère année, qui vise à mettre le couvercle sur le scandale à 2 milliards d’euros par an du financement largement illégal des EP, dont le rapport « Roche » qui devait permettre d’en finir a établi l’inanité, ce qui lui vaut d’être soigneusement enterré à la DEB, ce qu’il en reste, depuis bientôt un an…)
La commission des lois a donc rejeté, un par un, l’ensemble des articles de la PPL. Pourtant son rapporteur, Fabrice Brun, a qualifié « d’erreur d’appréciation » le fait que la loi Notre ait prévu ce transfert obligatoire et rappelé que « l’AMF, l’Anem et l’AMRF soutenaient fortement ce texte ».
Le député (PS) Olivier Dussopt, récemment réélu à la tête de l’APVF, a également longuement plaidé en faveur de la PPL : « Il faut être pragmatiques. Il faut faire confiance aux élus locaux, et notamment aux maires. Après tout, ce sont ces élus qui définissent chaque jour, au travers de leurs actions, les politiques locales les plus adaptées à leur territoire. Ce sont eux qui apprennent à se faire confiance (…) pour conduire des projets d’intérêt communautaire. Laisser le choix aux communes de définir ensemble leur projet communautaire n’est pas une proposition archaïque ou réactionnaire. Au contraire, elle n’a jamais été plus d’actualité puisque même le président de la République a rappelé récemment la nécessité d’encourager la différenciation territoriale pour mieux prendre en compte les besoins de chaque territoire. »
Il a donc ensuite très logiquement réitéré la demande de « laisser les élus locaux libres de définir l’organisation la plus efficace » en matière d’eau et d’assainissement. Enfin, de nombreux autres membres de la commission, dont Marie-Noëlle Battistel, Jean-Pierre Vigier, Christine Pires Beaune ou Marie-France Lhoro ont tour à tour exprimé leur soutien à ce texte et leur volonté de « défendre le principe de la liberté et de l’indépendance communale contre les réflexes jacobins ».
En pure perte. Une majorité de membres de la commission n’ont pas été de cet avis. Erwann Balanant (Modem) a mis en avant « les économies d’échelle » que provoquerait ce transfert, avec le passage « de 30 000 à environ 2 000 » services de l’eau en 2020.
Et surtout Émilie Chalas, au nom de la République en marche, a douché les espoirs de ceux qui espéraient une adoption du texte : « Notre groupe ne s’engagera pas sur la voie du détricotage de la loi Notre ».
La députée a plaidé pour « la rationalité économique » en « mutualisant les compétences et les savoir-faire » et la « rationalité écologique », en « économisant la ressource en eau », puisque, comme l’a également souligné Paul Molac (REM) la mutualisation permettra « de réduire le taux de fuites sur les réseaux ». Cette proposition de loi, a-t-il conclu, « rajoute des difficultés plus qu’elle ne clarifie la situation ».
(Où l’on constate que la REMouleuse raconte littéralement n’importe quoi, on croirait la bobote EELV standard à jardins partagés, incompétence crasse-arrogance XXL ce qui n’est pas fait pour nous surprendre, lors même que l’on a connu Molac plus avisé…)
Après ces zakouskis, la commission a examiné les articles un à un, et les bien évidemment, marque de fabrique de la REMoulade, tous rejetés. Y compris l’article 4, ajouté au Sénat par un amendement de Françoise Gatel, qui visait à supprimer le caractère indivisible de la compétence assainissement.
Rappelons que cette « indivisibilité » (mensongère !) va poser des problèmes particulièrement complexes, dans la mesure, notamment, où la gestion des eaux pluviales est financièrement à la charge de la collectivité ou de l’EPCI (M14), alors que l’assainissement, lui, est financé par la redevance perçue auprès des usagers (M49). Du moins en principe, des principes sur lesquels tout le monde s’assoit depuis un demi-siècle…
L’ensemble des articles ayant été rejetés par la commission des lois, la PPL est considérée comme « rejetée » par celle-ci. Ce qui n’allait pas empêcher le texte d’être examiné le lendemain en séance publique, dans la version issue du Sénat comme le prévoit dans ce cas l’article 42 de la Constitution.
Pour se voir bien évidemment laminé à l’identique par les REMouleurs.
- Voir les 2h30 d’enterrement de la PPL à la Commission des lois de l’AN :
Et pendant ce temps-là, les habitants du village montagnard de Saint-Guilem-Le-Désert, qui fonctionne actuellement avec un système de régie communale, paient l’eau 1,50 euro le m3. Le transfert de compétences imposé par la loi Notre pourrait leur coûter cher.
Mamie Soupline fustige le privé
Une grand-chef REMouleuse déclarant vouloir « éviter que ces secteurs ne tombent aux mains des grands groupes financiers », les bras nous en tombent ! Et pourtant…
Lors de son discours du 5 octobre devant les présidents d’intercommunalités réunis à Nantes, Mme Jacqueline Gouraut, ministre auprès du ministre de l’Intérieur a balayé toute idée de report ou d’annulation du transfert, mais s’est montée ouverte sur un texte assouplissant d’ici début 2018 la mise en oeuvre des transferts de compétences.
La ministre a d’abord rappelé l’intention de l’exécutif de « revenir sur la mise en œuvre » du transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité.
« Nous entendons les inquiétudes des élus de voir disparaître des syndicats qui fonctionnent bien ou de voir ces compétences passer entièrement sous le giron du secteur privé », a déclaré Jacqueline Gourault.
La ministre a expliqué que la réflexion serait menée dans le cadre de la Conférence nationale des territoires avec l’objectif de « déboucher sur une proposition de loi en janvier ou février ».
Pas un mot en revanche sur la proposition de loi Retailleau sur ce sujet, votée au Sénat avant l’été et qui allait arriver à l’Assemblée le 13 octobre.
Le gouvernement, on l’a vu, n’en voulait pas et la PPL Retailleau est morte et enterrée.
La ministre a donc été très claire : il n’est pas question de revenir sur le principe du transfert obligatoire.
Nonobstant, un groupe de travail au sein de la Conférence nationale des territoires, dont la deuxième édition en séance plénière se tiendra le 14 décembre, est annoncé par la ministre. Objectifs affichés : repenser la composition des syndicats et éviter que ces secteurs ne tombent « aux mains des grands groupes financiers »…
On imagine d’ici le vent de terreur qui doit souffler au sein des « grands groupes financiers »…
Lire aussi :
– La goutte d’eau qui fait déborder le vase :
Communiqué de l’Association des maires ruraux de France, 16 octobre 2017.
Message personnel : "Je me souviens de Kutuzovsky Prospekt (Куту́зовский проспе́кт")...
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