Retour au format normal


Irrigation : la justice condamne des retenues d’eau illégales

22 août 2017

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Le Tribunal administratif de Poitiers a condamné le 13 juillet 2017 une association d’irrigants de Charente Maritîme à verser 40 000 euros de dommages et intérêts à l’association Nature environnement 17. Le motif ? Avoir méconnu des décisions de justice antérieures et continué à alimenter illégalement des retenues d’eau des années durant.



Cette décision éclaire bien à propos l’actuel débat sur la relance outrancière de l’irrigation décidée par le gouvernement le 9 août dernier, tant les faits incriminés sont limpides et illustrent la réalité des véritables coups de force régulièrement opérés sur le terrain :

« (…) l’ASAI (1) des Roches a été autorisée, par arrêté du 19 mars 2008 dupréfet de la Charente-Maritime, à procéder à la réalisation et au remplissage de cinq réserves d’eau de substitution à usage d’irrigation agricole par prélèvement en nappe phréatique dans le bassin du Mignon ; que cet arrêté a été annulé à la demande de l’association requérante, par jugement du tribunal du 31 décembre 2009, au motif de l’insuffisance de l’étude d’impact ; que ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux par un arrêt du 15 novembre 2010 ; que le préfet a alors prescrit à l’ASAI des Roches, par arrêté du 20 janvier 2010 et à titre de mesures conservatoires, de poser au fond de ces réserves une géomembrane d’étanchéité et de procéder au remplissage partiel des réserves pour lestage et équilibrage, le volume autorisé étant précisé pour chaque réserve, dans l’attente du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation avant le 20 juillet 2011 ;

En ce qui concerne la faute :

Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’ASAI des Roches a, d’une part, poursuivi l’exploitation des ouvrages litigieux entre décembre 2009 et avril 2015 malgré l’annulation par le tribunal, à l’initiative de l’association Nature Environnement 17, de l’autorisation qui lui avait été délivrée par le préfet le 19 mars 2008 et, d’autre part, procédé au remplissage des réserves et à l’utilisation de l’eau ainsi prélevée pour l’irrigation agricole pendant quatre années (2011 à 2014) en méconnaissance des prescriptions qui lui avaient été imposées par l’arrêté du préfet du 20 janvier 2010 ; que l’ASAI des Roches ne saurait sérieusement faire valoir, pour limiter l’importance de cette faute, que les prélèvements d’eau interdits qu’elle a réitérés pendant quatre années, ont été effectués en période hivernale et donc en dehors des périodes de restriction ou d’interdiction de prélèvement ; qu’elle a au demeurant été condamnée, pour les faits constatés en 2011, à une amende de 3 000 euros par le tribunal de police de La Rochelle par jugement du 13 mai 2012, confirmé par la cour d’appel de Poitiers par arrêt du 30 mai 2013 ; que l’association requérante est dès lors fondée à soutenir que de tels agissements qui traduisent le non respect délibéré et répété à la fois de décisions de justice et d’un arrêté préfectoral sont constitutifs d’une faute ; »

(1) : ASAI : Association syndicale autorisée d’irrigation.

PDF - 79.9 ko
Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2017.

Lire aussi :

- La relance de l’irrigation camouflée en "projet de territoire"

http://www.p-plum.fr/spip.php?page=...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 février 2016.

- Irrigation : Nicolas Hulot au milieu du gué

http://www.eauxglacees.com/Irrigati...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 aoüt 2017.

- Les enjeux du stockage de l’eau en agriculture, par Benoït Biteau

http://www.eauxglacees.com/Les-enje...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 aoüt 2017.

- Emmanuel Macron et Nicolas Hulot relancent l’irrigation agricole à outrance

http://www.eauxglacees.com/Emmanuel...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 10 aoüt 2017.

- Relance de l’irrigation, le gouvernement confirme

http://www.eauxglacees.com/Relance-...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 13 aoüt 2017.

- Relance de l’irrigation : la colère des chercheurs

http://www.eauxglacees.com/Relance-...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 15 aoüt 2017.

- Irrigation : le combat de Delphine Batho

http://www.eauxglacees.com/Irrigati...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 17 aoüt 2017.

- Mesures de restriction d’eau en vigueur dans la région Poitou Charentes et le marais Poitevin

http://info.eau-poitou-charentes.org/

Info-eau, 18 aoüt 2017.

Marc Laimé - eauxglacees.com