Retour au format normal
Pluvial : l’impasse du financement
13 mai 2017
par - eauxglacees.com
En prétendant qu’un arrêt du Conseil d’Etat a « encapsulé » la gestion des eaux pluviales dans la compétence assainissement des eaux usées, les ministères de l’Ecologie et de l’Intérieur ont rouvert la boite de pandore du financement du pluvial, comme l’atteste une récente question parlementaire…
- La question écrite n° 25433 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1063 :
« M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que, selon la jurisprudence, la compétence assainissement exercée par les communes ou les intercommunalités inclut à la fois l’assainissement des eaux usées et l’assainissement des eaux pluviales.
Le financement de cette compétence doit relever d’une redevance en lien avec le service rendu.
Pour la partie relative aux eaux usées, la redevance payée par les habitants a pour assiette la consommation d’eau potable, ce qui est parfaitement en rapport avec le service rendu.
Pour le financement de l’assainissement pluvial, il lui demande si la dépense correspondante dans le budget annexe assainissement doit être financée par une redevance.
En effet, il n’y a aucun corollaire entre la consommation d’eau d’un particulier et les eaux pluviales.
Il souhaite donc savoir comment il serait possible de définir l’assiette de la part de la redevance afférente aux eaux pluviales. »
- La réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 n’est pas disponible à ce jour... »Evidemment puisque le rapport Roche, enterré au ministère de l’Ecologie, propose des voies de financement « innovantes » sur lesquelles aucun consensus n’a pu être établi et qui ont déclenché une véritable bataille de chiffonniers.
L’affaire est à suivre avec attention puisque la gestion des EP prend une importance nouvelle, et dans le cadre des regroupements loi NOTRe, et dans la prise de compétence Gemapi, et dans la mise en œuvre de la SOCLE, etc.
- eauxglacees.com