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Délégation de service public et bases de données

16 janvier 2017

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Les collectivités locales devraient désormais, en principe, et dès la signature d’un nouveau contrat de concession (l’affermage c’est fini depuis le 1er avril dernier, ce n’est pas une blague, mais il faudra encore le répéter durant des années…) pouvoir "obtenir gratuitement auprès du concessionnaire les bases de données collectées dans le cadre du contrat, essentielles à la continuité du service public". On mesure l’avancée si l’on songe à unn retour en régie. Sauf que le diable git dans le détail, et que la bataille des données, décisive, ne fait que commencer.



Il y a quelques années encore la réglementation permettait à une collectivité d’exiger de son délégataire la remise, par exemple, du fichier d’abonnés dix-huit mois avant la fin du contrat.

Constatant l’appétit des collectivités pour le retour en régie, Veolia, Suez et Saur se sont empressés de faire obstacle à ces odieuses facilités, en faisant introduire un avenant scandaleux dans le projet de loi Grenelle II. Désormais il allait falloir attendre six mois avant la fin du contrat pour obtenir par exemple le fichier d’abonnés, ce qui constituait évidemment un obstacle non négligeable au retour en gestion publique. Ceci au motif (on ne rit pas) que les gens déménagent toujours plus et que les fichiers d’abonnés ne sont donc pas à jour dix-huit mois avant la fin du contrat ! Comme s’ils l’étaient six mois avant ! Pour corser l’affaire on a ensuite invoqué le secret fiscal et le caractère d’informations nominatives protégées par la loi de 1978, et sa gardienne vigilante la CNIL, pour freiner encore le mouvement…

Tout ceci avec la bénédiction de la FP2E, du CNE, et donc de la DEB, de Bercy, de la DGCL, etc, etc.

Nous en étions là quand, dans le cadre de l’adoption de la loi n°2016-1321 pour une République numérique, le législateur a souhaité remédier à ces abus, en ajoutant au sein de l’ordonnance n°2016-65 relative aux contrats de concession un article 53-1 :

« Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, le concessionnaire fournit à l’autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.

L’autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le concessionnaire se fait dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. »

Côté entreprises c’est évidemment vécu comme un dégât collatéral découlant de la montée en puissance d’une nouvelle caste de geeks technophiles au sein de l’administration, les adeptes béats de « l’Open data » et autres fables pour bisounours attardés.

Elles ont donc fait diligence pour introduire dans ledit projet de loi pour une République numérique un discret codicille qui change tout.

En effet, l’autorité concédante peut, « dès la conclusion du contrat ou en cours d’exécution, exempter le concessionnaire de tout ou partie de ses obligations en matière de transmission des bases de données par une décision motivée fondée sur des motifs d’intérêt général et rendue publique. »

Déjà on peut légitimement se demander quel intérêt trouverait la collectivité à se priver de la connaissance de données essentielles à l’exercice de missions de service public dont elle détient la responsabilité, même, et surtout, quand elle les délègue à un opérateur privé, ce qui témoigne de la malignité du codicille.

Il en ressort que les collectivités qui signent un nouveau contrat de concession, trop souvent hélas rédigé par l’entreprise, surtout en ce moment dans le contexte loi NOTRe, Directive concessions, SEMoP, sociétés dédiées… doivent à toute force refuser catégoriquement toute exemption en la matière, et donc ne renoncer en aucun cas à ce nouveau droit dont les entreprises privées vont bien évidemment tout faire (le plus souvent hélés avec une facilité confondante…) pour les en priver…

A bon entendeur…

Note : réfléchir aussi que la loi utilise l’appellation générique de « bases de données », ce qui ne les restreint donc pas au seul fichier des abonnés…

Marc Laimé - eauxglacees.com